Traduction de «same relevant market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

relevant market
marché en cause

innovation in a relevant market
innovation sur un marché pertinent

relevant market
marché pertinent

relevant market
marché déterminant (1)

relevant market
marché en cause | marché pertinent

relevant geographic market
marché géographique pertinent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It should entail no distortion of competition, in the sense that it must not create discrimination between undertakings active on the same relevant market, and it should minimise market distortion, in the sense that the service should be provided in the most cost-effective manner and any compensation should be recovered by contributions that are spread as broadly as possible. These principles will ensure that public intervention is transparent and efficient, thereby increasing the rule of law (democratic dimension) and overall welfare (economic dimension).
Elle ne doit pas provoquer de distorsion de concurrence, ce qui signifie qu'elle ne peut pas créer de discrimination entre des entreprises actives sur le même marché concerné, et elle doit minimiser toute distorsion de marché, ce qui implique que le service doit être fourni de la manière la plus économique et que toute compensation doit être récupérée par le biais de contributions réparties le plus largement possible Ces principes garantiront la transparence et l'efficacité de l'intervention publique, renforçant du même coup la primauté du droit (dimension démocratique) et la prospérité générale (dimension économique).

Where the parties become competitors within the meaning of Article 3(1) TTBER at a later point in time, for instance where the licensee was already present, before the licensing, on the relevant market where the contract products are sold and the licensor subsequently becomes an actual or potential supplier on the same relevant market, the 20 % market share threshold will apply from the point in time when they became competitors.
Si, par la suite, les parties deviennent des concurrents au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement d’exemption par catégorie, par exemple parce que le preneur était présent sur le marché en cause où les produits contractuels sont vendus avant la conclusion de l’accord de licence et que le donneur devient un fournisseur réel ou potentiel sur le même marché en cause, le seuil de part de marché de 20 % s’applique à partir du moment où le preneur et le donneur deviennent des concurrents.

‘competing undertaking’ means an actual or potential competitor; ‘actual competitor’ means an undertaking that is active on the same relevant market; ‘potential competitor’ means an undertaking that, in the absence of the vertical agreement, would, on realistic grounds and not just as a mere theoretical possibility, in case of a small but permanent increase in relative prices be likely to undertake, within a short period of time, the necessary additional investments or other necessary switching costs to enter the relevant market;
«entreprise concurrente», un concurrent actuel ou potentiel; «concurrent actuel», une entreprise présente sur le même marché en cause; «concurrent potentiel», une entreprise qui, en l'absence de l'accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs;

6. Small enterprises controlled by shareholders of undertakings that have closed down in the previous 12 months cannot benefit from aid under this Article if the enterprises concerned are active in the same relevant market or in adjacent markets.
6. Les petites entreprises contrôlées par des actionnaires d'entreprises qui ont fermé dans les douze mois précédents ne peuvent bénéficier d'aide en vertu du présent article si les entreprises concernées sont actives sur le même marché en cause ou sur des marchés contigus.

Enterprises which have one or other of such relationships through a natural person or group of natural persons acting jointly are also considered linked enterprises if they engage in their activity or in part of their activity in the same relevant market or in adjacent markets.
Les entreprises qui entretiennent l'une ou l'autre de ces relations à travers une personne physique ou un groupe de personnes physiques agissant de concert, sont également considérées comme entreprises liées pour autant que ces entreprises exercent leurs activités ou une partie de leurs activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus.

Moreover, the condition that consumers(55) must receive a fair share of the benefits implies in general that efficiencies generated by the restrictive agreement within a relevant market must be sufficient to outweigh the anti-competitive effects produced by the agreement within that same relevant market(56).
Par ailleurs, la condition selon laquelle les consommateurs(55) doivent recevoir une partie équitable du profit implique en général que les gains d'efficacité engendrés par l'accord restrictif sur un marché en cause doivent être suffisants pour compenser les effets anticoncurrentiels produits par l'accord sur ce même marché en cause(56).

Accordingly, in a situation where end users face significant switching costs in order to substitute product A for product B, these two products should not be included in the same relevant market(36).
En conséquence, dans une situation où les utilisateurs finals doivent supporter des coûts d'adaptation importants pour substituer le produit A au produit B, ces deux produits ne doivent pas être inclus dans le même marché pertinent(36).

A firm is treated as an actual competitor if it is either active on the same relevant market or if, in the absence of the agreement, it is able to switch production to the relevant products and market them in the short term without incurring significant additional costs or risks in response to a small and permanent increase in relative prices (immediate supply-side substitutability).
Une entreprise est considérée comme un concurrent existant si elle est présente sur le même marché en cause ou si, en l'absence d'accord, elle est capable d'adapter sa production en vue de la fabrication des produits en cause et de les commercialiser à court terme sans supporter aucun coût ni risque supplémentaire élevé en réaction à des variations légères, mais permanentes, des prix relatifs (substituabilité directe du côté de l'offre).

(8) A firm is treated as an actual competitor if it is either active on the same relevant market or if, in the absence of the agreement, it is able to switch production to the relevant products and market them in the short term without incurring significant additional costs or risks in response to a small and permanent increase in relative prices (immediate supply-side substitutability).
(8) Une entreprise est considérée comme un concurrent existant si elle est présente sur le même marché en cause ou si, en l'absence d'accord, elle est capable d'adapter sa production en vue de la fabrication des produits en cause et de les commercialiser à court terme sans supporter aucun coût ni risque supplémentaire élevé en réaction à des variations légères, mais permanentes, des prix relatifs (substituabilité directe du côté de l'offre).