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Traduction de «market integration could still yield » (Anglais → Français) :

However, should surpluses of milk products build up or be likely to occur, thus creating or likely to create a serious imbalance in the market, such aid could still play a role.

Cependant, si des excédents de produits laitiers devaient se constituer ou menacer de se constituer, risquant ainsi de créer un grave déséquilibre du marché, cette aide pourrait encore jouer un rôle.


A particular competition concern could arise in circumstances where a former joint venture is integrated into the group or network of its remaining single controlling shareholder, whereby the disciplining constraints exercised by the potentially diverging incentives of the different controlling shareholders are removed and its strategic market position could be strengthened.

Un problème de concurrence particulier pourrait se poser lorsqu'une ancienne entreprise commune est intégrée au groupe ou au réseau de son seul actionnaire de contrôle restant, ce qui élimine la contrainte exercée par les intérêts potentiellement divergents des différents actionnaires de contrôle et pourrait renforcer la position stratégique de l'entreprise sur le marché.


Results of controls and decisions against non-compliant products found in the EU or arriving at the customs will be shared more widely among authorities to avoid that products which are refused in one place could still continue to be sold or enter the EU-market elsewhere.

Les résultats des contrôles et les décisions relatives à des produits non conformes détectés dans l'UE ou arrivant à la douane seront partagés plus largement par les autorités afin d'éviter que des produits refusés dans un lieu précis puissent continuer à être vendus ou à entrer ailleurs sur le marché de l'UE.


4. Welcomes the Commission’s Single Market integration report 2014 (COM(2013)0785)) and strongly supports the Commission’s efforts to integrate the Single Market further in the considerations of the European Semester; appreciates the fact that the report on the state of the Single Market in 2014 contains a number of elements specifically relating to actions taken by individual Member States; considers nevertheless that the report still lacks any qualitative assessment of the effectiveness of measures taken, progress made and policy ...[+++]

4. salue le rapport de la Commission sur l'intégration du marché unique de 2014 (COM(2013)0785)) et soutient vivement l'action de la Commission visant à intégrer davantage le marché unique dans l'examen du semestre européen; se félicite que le rapport sur l'état du marché unique 2014 comporte des éléments spécifiques concernant les actions entreprises par les États membres; estime néanmoins qu'une évaluation qualitative de l'efficacité des mesures adoptées ainsi que des progrès et des résultats effectifs des politiques menées fait e ...[+++]


Market integration has still not developed to a sufficient extent.

Les marchés ne sont pas encore suffisamment intégrés.


However, this report shows that, in practice, market integration is still far from a success.

Toutefois, le présent rapport montre qu'en pratique, l'intégration du marché est loin d'être un succès.


Although one cannot expect retail financial services market integration to foster the same growth as wholesale market integration, it still plays an important role.

Bien que l’on ne puisse pas s’attendre à ce que l’intégration du marché des services financiers de détail entraîne la même croissance que celle favorisée par l’intégration du marché de gros, elle joue un rôle essentiel.


Although one cannot expect retail financial services market integration to foster the same growth as wholesale market integration, it still plays an important role.

Bien que l’on ne puisse pas s’attendre à ce que l’intégration du marché des services financiers de détail entraîne la même croissance que celle favorisée par l’intégration du marché de gros, elle joue un rôle essentiel.


The person who enters into transactions or orders to trade which constitute market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be imposed if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.

Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être infligée si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.


The person who enters into transactions or orders to trade which are constitutive of market manipulation could establish that his reasons to enter into such transactions or orders to trade were legitimate and that these transactions and orders to trade are in conformity with acceptable practices on the regulated market concerned. A sanction could still be taken if the competent authority establishes that there is another, illegitimate, reason behind these transactions or orders to trade.

Si une personne effectue des transactions ou passe des ordres de transaction constitutifs d'abus de marché mais est en mesure d'établir qu'elle avait des raisons légitimes de le faire et que lesdits transactions et ordres sont conformes aux pratiques en vigueur sur le marché réglementé concerné, une sanction peut cependant être prise si l'autorité compétente établit qu'une autre raison illégitime sous-tend ces transactions ou ordres.




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Date index: 2024-02-04
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