Vertaling van "single market integration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Action plan on an integrated approach for providing Single Market Assistance Services to citizens and business | single market assistance services action plan | SMAS action plan [Abbr.]
plan d’action SMAS

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

single market for electronic communications | single market in telecommunications | single telecoms market | telecommunications single market | telecoms single market
marché unique des télécommunications

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]
marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]

CARICOM Single Market and Economy [ CSME | Caribbean Common Market ]
Marché Unique de la CARICOM [ CSME | Marché commun des Caraïbes ]

single market rule
règle du marché unique

Single Window Integrated Services
Guichet unique des services intégrés

single size integration
circuit intégré simple

common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]
organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ensuring the digital single market integrates by facilitating the creation of a digital Europe without frontiers
en assurant l’intégration du marché unique numérique, par la création plus facile d’une Europe numérique sans frontières

Whilst views may differ on the design of the most effective framework, most agree that Europe's current industrial and intellectual property rights regime has failed to keep pace with fast (single) market integration, rapid technological change and changing business methods.
Si les avis peuvent diverger sur la conception du cadre le plus efficace, la plupart s'accordent pour dire que le régime actuel de l'Europe en matière de droits de propriété intellectuelle et industrielle n'a pas réussi à suivre le rythme de l'intégration rapide du marché (unique), l'évolution technologique rapide et les méthodes commerciales changeantes.

Outstanding single market integration challenges include: first, to remove unnecessary obstacles in the authorisation regime and in the rules applying to service provision so that an authorisation obtained in one Member State is valid in all Member States, and that operators can provide services on the basis of consistent and stable application of regulatory obligations.
Les grands défis qui se posent en matière d'intégration du marché unique sont notamment les suivants. Premièrement, il y a lieu d'éliminer les obstacles inutiles liés au régime d'autorisation et aux règles applicables à la fourniture de services afin de garantir qu’une autorisation accordée dans un État membre est valable dans tous les États membres et que les opérateurs peuvent fournir des services sur la base d’une application cohérente et stable des obligations réglementaires.

4. Welcomes the Commission’s Single Market integration report 2014 (COM(2013)0785)) and strongly supports the Commission’s efforts to integrate the Single Market further in the considerations of the European Semester; appreciates the fact that the report on the state of the Single Market in 2014 contains a number of elements specifically relating to actions taken by individual Member States; considers nevertheless that the report still lacks any qualitative assessment of the effectiveness of measures taken, progress made and policy results actually achieved; calls for the development of an analytical tool to measure Single Market integration within the framework of the Single Market pillar of the European Semester in relation to the country-specific recommendations; believes that this analytical tool could further complement the Internal Market Scoreboard;
4. salue le rapport de la Commission sur l'intégration du marché unique de 2014 (COM(2013)0785)) et soutient vivement l'action de la Commission visant à intégrer davantage le marché unique dans l'examen du semestre européen; se félicite que le rapport sur l'état du marché unique 2014 comporte des éléments spécifiques concernant les actions entreprises par les États membres; estime néanmoins qu'une évaluation qualitative de l'efficacité des mesures adoptées ainsi que des progrès et des résultats effectifs des politiques menées fait encore défaut dans le rapport; demande l'établissement, dans le cadre du pilier du semestre européen consacré au marché unique, d'un instrument analytique permettant de mesurer l'intégration du marché unique par rapport aux recommandations propres à chaque pays; estime que cet outil analytique permettrait de compléter le tableau d'affichage du marché intérieur;

20. Recalls the key role played by the single market as an engine for EU integration, economic growth and employment and as a pillar of the EU real economy; calls, therefore, on the Commission to focus on Single Market Governance in order to streamline the adoption and enforcement of legislative and policy priorities and to develop a regular assessment of single market integration – based on the single market integration report accompanying the annual growth surveys (AGSs) and on country-specific recommendations – within the European Semester framework;
20. rappelle le rôle-clé joué par le marché unique en tant que moteur de l'intégration, de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union et en tant que pilier de l'économie réelle européenne; invite dès lors la Commission à mettre l'accent sur la gouvernance du marché unique afin de rationaliser l'adoption et la mise en œuvre des priorités législatives et politiques et de mener une évaluation régulière de l'intégration du marché unique – sur la base du rapport sur l'état de l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays – dans le cadre du semestre européen;

14. Recalls the key role played by the single market as an engine for EU integration, economic growth and employment and as a pillar of the EU real economy promoting convergence between euro and non-euro countries; calls, therefore, on the Commission to focus on Single Market Governance in order to streamline the adoption and enforcement of legislative and policy priorities and to develop a regular assessment of Single Market integration – based on the Single Market integration report accompanying the annual growth surveys (AGSs) and on country-specific recommendations – within the European Semester framework;
14. rappelle le rôle clé joué par le marché unique en tant que moteur de l'intégration, de la croissance et de l'emploi au sein de l'Union et en tant que pilier de l'économie réelle européenne promouvant la convergence entre les pays qui appartiennent à la zone euro et ceux que n'y appartiennent pas; invite dès lors la Commission à mettre l'accent sur la gouvernance du marché unique afin de rationaliser l'adoption et la mise en œuvre des priorités législatives et politiques et de mener une évaluation régulière de l'intégration du marché unique – sur la base du rapport sur l'état de l'intégration du marché unique accompagnant l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays – dans le cadre du semestre européen;

This Communication outlines the main conclusions which can be drawn based on the initial period of experience in enforcing the Unfair Commercial Practices Directive, as required by its Article 18, and sets out what action is needed to maximise the benefits of the Directive for Single Market integration and consumer protection.
La présente communication énonce les principales conclusions pouvant être établies sur la base de la première période d’application de la directive, comme prévu à son article 18, et présente les mesures nécessaires afin de tirer le meilleur parti possible de la directive dans le domaine de l’intégration du marché unique et de la protection des consommateurs.