Traduction de «market economy establishing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy
économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale

established market economies | EME
économies de marché bien établies | EMBE

country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]
pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché

market economy [ market-oriented economy | market-based economy | free-enterprise economy | free-market economy ]
économie de marché [ économie libérale ]

analyse market niches | establish market niches | identify a market niche | identify market niches
définir des créneaux commerciaux | identifier des marchés de niche

free market economy | free-market economy | market economy | free enterprise economy
économie de marché | économie libérale

market socialism | socialist market economy
économie socialiste de marché

mature market economy
économie de marché à industrialisation ancienne

Egg Marketing Plan Establishment Regulations
Règlement sur la mise en place d'un plan de commercialisation des oeufs

free-market economy | free market economy
libre entreprise | régime de libre entreprise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

established in 1991 in response to major changes in the political and economic climate in central and eastern Europe, the ERBD is an international financial institution that supports projects from central Europe to central Asia by investing primarily in private sector clients whose needs cannot be fully met by the market, with a view to fostering transition towards open and democratic market economies.
Créée en 1991 en réaction à des changements majeurs de l'environnement politique et économique en Europe centrale et orientale, la BERD est une institution financière internationale qui soutient des projets d'Europe centrale jusqu’en Asie centrale en investissant principalement dans les clients du secteur privé dont les besoins ne peuvent être pleinement couverts par le marché, en vue de favoriser la transition vers des économies de marché ouvertes et démocratiques.

to establish an internal market which ensures the sustainable development based on balanced economic growth and price stability, a highly competitive social market economy aiming at full employment, social progress, protection of the environment and promoting scientific advance.
établir un marché intérieur dans lequel un développement durable axé sur une croissance économique équilibrée et la stabilité des prix; une économie sociale de marché hautement compétitive dans un objectif de plein emploi, de progrès social, de protection de l'environnement et de promotion du progrès scientifique.

When determining the normal value for non-market-economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that the normal value may be established on any other reasonable basis.
Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles pour le choix du pays tiers à économie de marché approprié qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.

However, it is important to note that the exact comparison made between the GDP of a non-market economy (the PRC) and the GDP of a well-established market economy (Taiwan) is not a decisive fact because it is normal for a non-market economy to lag behind a functioning market economy in terms of GDP.
Cela étant, il importe d'observer que la comparaison exacte effectuée entre le PIB d'un pays qui n'a pas une économie de marché (la RPC) et le PIB d'une économie de marché bien établie (Taïwan) n'est pas un élément décisif, dans la mesure où il est normal qu'un pays n'ayant pas une économie de marché ait un PIB moins élevé.

In order for the Commission to be able to establish individual dumping margins for those exporting producers in the non-market economy country, it must be proven that they fulfil the criteria for being granted market economy treatment (‘MET’).
Pour que la Commission puisse établir des marges de dumping individuelles pour ces producteurs-exportateurs d’un pays n’ayant pas une économie de marché, il doit être prouvé que ceux-ci remplissent les critères requis pour l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

Since, in view of the provisions of Article 2(7) of the basic Regulation, the People's Republic of China is considered to be a non-market economy country, the complainant established a normal value for the imports from the People's Republic of China i.a. on the basis of a constructed normal value (manufacturing costs, selling, general and administrative costs (SGA) and profit) in a market economy third country, namely the United States of America.
Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, le plaignant a notamment établi la valeur normale pour les importations en provenance de la République populaire de Chine sur la base d’une valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux et bénéfice) dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence les États-Unis d’Amérique.

According to Article 2(7)(a) of the basic Regulation, in economies in transition, normal value for exporting producers not granted market economy treatment has to be established on the basis of the price or constructed value in a market economy third country (‘analogue country’).
Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans les économies en transition, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs qui ne bénéficient pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doit être établie sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»).

When determining normal value for non-market economy countries, it appears prudent to set out rules for choosing the appropriate market-economy third country to be used for such purpose and, where it is not possible to find a suitable third country, to provide that normal value may be established on any other reasonable basis.
Aux fins de la détermination de la valeur normale pour les pays ne disposant pas d'une économie de marché, il apparaît judicieux de déterminer les règles de procédure pour le choix du pays tiers approprié à économie de marché qui servira de référence à cet effet et, lorsqu'il n'est pas possible d'identifier un pays tiers approprié, de prévoir que la valeur normale peut être établie sur toute autre base raisonnable.

CONVINCED of the paramount importance of the rule of law and respect for human rights, particularly those of persons belonging to minorities, the establishment of a multiparty system with free and democratic elections and economic liberalisation aimed at setting up a market economy,
CONVAINCUS de l'importance capitale de l'État de droit et du respect des droits de l'homme, notamment de ceux des personnes appartenant à des minorités, de la mise en place d'un système fondé sur le multipartisme et des élections libres et démocratiques et de la libéralisation économique visant à instaurer une économie de marché.