Vertaling van "market economy cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

free economy | free enterprise economy | free market economy | liberal economy | market economy | market oriented economy
économie de libre concurrence | économie de libre entreprise | économie de marché | économie libérale

country in transition | country moving towards a market economy | country that is undergoing the process of transition to a market economy | CIT [Abbr.]
pays en état de transition | pays en transition | pays en transition vers une économie de marché

market economy [ market-oriented economy | market-based economy | free-enterprise economy | free-market economy ]
économie de marché [ économie libérale ]

free market economy | free-market economy | market economy | free enterprise economy
économie de marché | économie libérale

market economy [ capitalism | capitalist economy ]
économie de marché [ capitalisme | économie capitaliste ]

mature market economy
économie de marché à industrialisation ancienne

market socialism | socialist market economy
économie socialiste de marché

free-market economy | free market economy
libre entreprise | régime de libre entreprise

market economy | market-oriented economy
économie de marché

Statistics for a market economy: (CCEET) [ Statistics for a market economy ]
Statistiques pour une économie de marché: (CCEET) [ Statistiques pour une économie de marché ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

established in 1991 in response to major changes in the political and economic climate in central and eastern Europe, the ERBD is an international financial institution that supports projects from central Europe to central Asia by investing primarily in private sector clients whose needs cannot be fully met by the market, with a view to fostering transition towards open and democratic market economies.
Créée en 1991 en réaction à des changements majeurs de l'environnement politique et économique en Europe centrale et orientale, la BERD est une institution financière internationale qui soutient des projets d'Europe centrale jusqu’en Asie centrale en investissant principalement dans les clients du secteur privé dont les besoins ne peuvent être pleinement couverts par le marché, en vue de favoriser la transition vers des économies de marché ouvertes et démocratiques.

It must also recognise that the skills needed for a vibrant economy cannot always immediately be found inside the EU labour market or will take time to develop.
Elle doit également reconnaître que, sur son marché du travail, on ne trouve pas toujours immédiatement les travailleurs possédant les compétences nécessaires à une économie dynamique ou que l'acquisition de ces compétences prend du temps.

This creates a barrier to service providers who cannot exploit the economies of scale of the single market.
Ce morcellement constitue une barrière pour les prestataires de service qui ne peuvent exploiter les économies d'échelle qu'autorise le marché unique.

For these reasons, the Commission considers that the principle of the private operator in the market economy cannot be invoked by France to have the measures provided for in the memorandum of understanding of 21 July 2005 escape the concept of State aid.
Pour ces raisons, la Commission considère que le principe de l’opérateur privé en économie de marché ne peut pas être invoqué par la France pour faire échapper les mesures prévu par le protocole d’accord du 21 juillet 2005 à la notion d’aide d’État.

Since the objectives of this Directive, namely improving the functioning of the internal market by means of ensuring a high, effective and consistent level of prudential regulation and supervision, protecting depositors, investors and beneficiaries and thereby businesses and consumers, protecting the integrity, efficiency and orderly functioning of financial markets, maintaining the stability and sustainability of the financial system, preserving the real economy, safeguarding public finances and strengthening international supervisory coordination, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of their scale, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’amélioration du fonctionnement du marché intérieur par un niveau de réglementation et de surveillance prudentielles élevé, efficace et cohérent, la protection des déposants, des investisseurs et des bénéficiaires, et, partant des entreprises et des consommateurs, la préservation de l’intégrité, de l’efficience et du bon fonctionnement des marchés financiers, le maintien de la stabilité et de la viabilité du système financier, la protection de l’économie réelle, la sauvegarde des finances publiques et le renforcement de la coordination internationale de la surveillance, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de leur dimension, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Thus, potential costs under Gewährträgerhaftung cannot be part of the Free State of Saxony’s assessment in its role as market economy investor when selling Sachsen LB. Also no other liabilities which could be taken into account in the quantification of the liquidation costs by a market economy investor were mentioned by Germany.
L’État libre de Saxe, en sa qualité d’investisseur opérant en économie de marché, ne saurait, dans le cadre de la vente de la Sachsen LB, faire valoir les frais potentiellement liés à la garantie. L’Allemagne n’a pas invoqué d’autres passifs susceptibles d’être pris en compte par un investisseur opérant en économie de marché dans le cadre de la quantification du coût de la liquidation.

In applying the market economy investor principle, non-economical considerations, such as for example industrial policy reasons, employment considerations or regional development objectives, which would not be acceptable to a market economy operator, cannot be taken into account as reasons for accepting a lower price and, on the contrary, point to the existence of aid.
Dans l’application du principe de l’investisseur en économie de marché, les considérations qui ne sont pas de nature économique, telles que les raisons de politique industrielle et les considérations en rapport avec le maintien des emplois ou les objectifs de développement régional, que n’accepterait pas un agent économique en économie de marché, ne peuvent pas être prises en compte pour justifier l’acceptation d’un prix inférieur, mais indiquent, au contraire, l’existence d’une aide d’État.

The principle of private investor in a market economy cannot be used as a basis for justifying this confusion of powers or the advantages granted to Ryanair.
Le principe de l'investisseur privé en économie de marché ne saurait être invoqué pour justifier cette confusion des pouvoirs ainsi que les avantages octroyés à Ryanair.

(7) See Point 76 of the decision to initiate the procedure". The principle of private investor in a market economy cannot be applied in this case.
(7) Voir point 76 de la décision d'ouvrir la procédure: "Le principe de l'investisseur privé en économie de marché ne peut être appliqué en l'espèce.