Traduction de «marked ‘restrained’ while we meps cannot obtain » (Anglais → Français) :

Behind us sit students, interns and people from the Permanent Representations with the confidential drafts marked ‘restrained’, while we MEPs cannot obtain them. The lobbyists, who sit behind, also have them, but we elected representatives cannot obtain them.
Nous avons derrière nous des membres des représentations permanentes, des étudiants et des stagiaires qui possèdent des avant-projets confidentiels intitulés "restrained", que nous, députés, ne pouvons obtenir. Les lobbyistes qui sont également derrière nous possèdent aussi ces documents, mais les élus du peuple ne peuvent les obtenir.

2. Article 7(1) of Directive 89/104 cannot be interpreted as meaning that the proprietor of a trade mark is entitled, on the basis of that provision alone, to obtain an order restraining a third party from using his trade mark for products which have been put on the market outside the European Economic Area under that mark by the proprietor or with his consent'.
2) L'article 7, paragraphe 1, de la directive 89/104 ne peut être interprété en ce sens que, sur le seul fondement de cette disposition, le titulaire d'une marque est habilité à obtenir une injonction interdisant à un tiers d'utiliser sa marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce hors de l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement».

While it is undeniable that the Directive requires Member States to implement provisions on the basis of which the proprietor of a trade mark, when his rights are infringed, must be able to obtain an order restraining third parties from making use of his mark, that requirement is imposed, not by Article 7, but by Article 5 of the Directive.
S'il est incontestable que la directive oblige les États membres à mettre en oeuvre des dispositions sur la base desquelles le titulaire d'une marque, en cas de violation de ses droits, doit être habilité à obtenir une injonction interdisant aux tiers de faire usage de sa marque, il y a lieu cependant de constater que cette obligation découle des dispositions de l'article 5 de la directive et non pas de celles de l'article 7.