Traduction de «marked ‘restrained’ while » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

while being aware of the use of a later Community trade mark
en connaissance de l'usage d'une marque communautaire postérieure

Definition: A syndrome of prominent impairment of recent and remote memory while immediate recall is preserved, with reduced ability to learn new material and disorientation in time. Confabulation may be a marked feature, but perception and other cognitive functions, including the intellect, are usually intact. The prognosis depends on the course of the underlying lesion. | Korsakov's psychosis or syndrome, nonalcoholic
Définition: Syndrome dominé par une altération de la mémoire, récente et ancienne, avec conservation de la mémoire immédiate, par une réduction de la capacité à apprendre des informations nouvelles et par une désorientation temporelle. Il peut y avoir une confabulation marquée, mais la perception et les autres fonctions cognitives, y compris l'intelligence, sont habituellement intactes. Le pronostic dépend de l'évolution de la lésion sous-jacente. | Psychose ou syndrome de Korsakov non alcoolique

end of the take-over zone [ end of the change-over zone | end of the exchange zone | end of the passing zone | end of the relay zone | restraining line | take-over mark ]
limite de la zone de relais [ limite de la zone | fin de la zone de relais ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Behind us sit students, interns and people from the Permanent Representations with the confidential drafts marked ‘restrained’, while we MEPs cannot obtain them. The lobbyists, who sit behind, also have them, but we elected representatives cannot obtain them.
Nous avons derrière nous des membres des représentations permanentes, des étudiants et des stagiaires qui possèdent des avant-projets confidentiels intitulés "restrained", que nous, députés, ne pouvons obtenir. Les lobbyistes qui sont également derrière nous possèdent aussi ces documents, mais les élus du peuple ne peuvent les obtenir.

While it is undeniable that the Directive requires Member States to implement provisions on the basis of which the proprietor of a trade mark, when his rights are infringed, must be able to obtain an order restraining third parties from making use of his mark, that requirement is imposed, not by Article 7, but by Article 5 of the Directive.
S'il est incontestable que la directive oblige les États membres à mettre en oeuvre des dispositions sur la base desquelles le titulaire d'une marque, en cas de violation de ses droits, doit être habilité à obtenir une injonction interdisant aux tiers de faire usage de sa marque, il y a lieu cependant de constater que cette obligation découle des dispositions de l'article 5 de la directive et non pas de celles de l'article 7.