Traduction de «mark mentioned texas under george » (Anglais → Français) :

6. Where the applicant for or proprietor of an EU trade mark has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the EU trade mark in the course of the period between the loss of rights in the application or in the EU trade mark and publication of the mention of re-establishment of those rights.
6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque de l'Union européenne est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque de l'Union européenne pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque de l'Union européenne et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.

As my colleague Mr.Clark mentioned, there are currently protections under the Trade-marks Act for these Olympic marks, either through regulatory marks or through official marks.
Comme le disait mon collègue, M.Clark, la Loi sur la protection des marques de commerce en vigueur offre une certaine protection aux marques des Jeux olympiques, que ce soit les marques réglementaires oudes marques officielles.

If you want to buy your electricity from a windmill, you can get a tax credit. Almost every state in the United States that has deregulated or, better put, “de-monopolized” including Texas, as Mark mentioned.Texas under George Bush put incentives in the deregulation of electricity that forced the creation of 2,000 megawatts of wind.
Il existe un secteur déréglementé—ou plutôt «démonopolisé»—dans presque chaque État des États-Unis, y compris le Texas, comme l'a souligné Mark.Le Texas, sous George Bush, a établi des mesures d'incitation dans le cadre de la déréglementation de l'électricité, qui ont entraîné la production de 2 000 mégawatts d'énergie éolienne.

(Return tabled) Question No. 951 Hon. Mark Eyking: With regard to the Canadian Coast Guard, what are the details of the $1.4 billion in spending which has been committed in the past six years, as mentioned in the August 24, 2012, press release by the Department of Fisheries and Oceans, under the headline “New Canadian Coast Guard Ship Vladykov in St. John’s”, and, in particular, what is the nature, anticipated timeline and location of each project, investment or purchase which makes up this amount?
(Le document est déposé) Question n 951 L'hon. Mark Eyking: En ce concerne la Garde côtière du Canada, quels sont les détails des dépenses de 1,4 milliard de dollars qui ont été engagées dans les six dernières années, comme il est dit dans le communiqué du 24 août 2012 du ministère des Pêches et des Océans intitulé « Le nouveau navire de la Garde côtière canadienne Vladykov à St. John’s » et, notamment, quels sont la nature, l’échéancier projeté et le lieu de chacun des projets, investissements ou achats prévus sous ce montant?

6. Where the applicant for or proprietor of an►M1 EU trade mark ◄ has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the ►M1 EU trade mark ◄ in the course of the period between the loss of rights in the application or in the ►M1 EU trade mark ◄ and publication of the mention of re-establishment of those rights.
6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.

6. Where the applicant for or proprietor of a Community trade mark has his rights re-established, he may not invoke his rights vis-à-vis a third party who, in good faith, has put goods on the market or supplied services under a sign which is identical with, or similar to, the Community trade mark in the course of the period between the loss of rights in the application or in the Community trade mark and publication of the mention of re-establishment of those rights.
6. Lorsque le demandeur ou le titulaire d'une marque communautaire est rétabli dans ses droits, il ne peut invoquer ses droits contre un tiers qui, de bonne foi, a mis des produits dans le commerce ou a fourni des services sous un signe identique ou similaire à la marque communautaire pendant la période comprise entre la perte du droit sur la demande ou sur la marque communautaire et la publication de la mention du rétablissement de ce droit.

Apart from the cases mentioned in Article 40, any person, group or body referred to in that Article may submit to the Office written observations based on the particular grounds on which the application for a Community collective mark should be refused under the terms of Article 68.
Outre les cas mentionnés à l'article 40, toute personne ou tout groupement visé à cet article peut adresser à l'Office des observations écrites fondées sur le motif particulier selon lequel la demande de marque communautaire collective devrait être rejetée en vertu de l'article 68.

I mention Great Britain, but I could also cite a nearby state, Maine, which has undertaken, in a similar exercise, to reduce its greenhouse gas emissions by 70% by the year 2050. An American state, under George Bush, which is moving forward with very proactive measures to reduce greenhouse gas emissions.
Je parle de la Grande-Bretagne, mais je pourrais parler d'un État tout près d'ici, l'État du Maine, qui s'est engagé, dans le cadre d'un exercice semblable, à réduire d'ici 2050 les émissions de gaz à effet de serre de 70 p. 100. Un État américain, sous George Bush, s'engage malgré tout à mettre de l'avant des mesures très proactives pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Under the last-mentioned provision, trade marks which are devoid of any distinctive character are not to be registered.
Aux termes de cette dernière disposition, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif.

Mr. Lee Morrison: But they could still be grossly under, if you did have a disaster similar to one of the two I mentioned, the Texas City one or the Halifax explosion, and there would be no possibility that the limits that are described in this bill would cover the damages of a major disaster.
M. Lee Morrison: Mais s'il se produisait une catastrophe semblable à l'un des deux que j'ai mentionnés, soit le désastre de Texas City ou l'explosion de Halifax, il reste encore possible que le seuil maximal prescrit dans ce projet de loi soit de loin inférieur à la somme des dommages causés.