Traduction de «under the last-mentioned » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

within one month of the last-mentioned vote
dans un délai d'un mois à compter de ce vote

the last-mentioned vote
ce dernier vote

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Subject to any orders or regulations made under this Act and until otherwise provided by or pursuant to any other Act of the Parliament of Canada, all Acts enacted by the Parliament of the United Kingdom, and all orders, regulations or rules made pursuant thereto, in force in the United Kingdom on the 10th day of September 1939, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of the United Kingdom and within or brought within the United Kingdom or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize, shall apply in, and be the law of Canada, mutatis mutandis, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, and within or brought within Canada or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize; and, subject as aforesaid, the Court shall exercise its prize jurisdiction in respect of the like persons, matters and things and in a like manner and with a like authority and to as full an extent in respect of such last-mentioned ships, aircraft or goods as the High Court of Justice in England might on the said date exercise its prize jurisdiction in respect of such first-mentioned ships, aircraft or goods.
(2) Sous réserve des décrets rendus ou des règlements édictés en vertu de la présente loi et tant qu’il n’y a pas été autrement pourvu sous le régime d’une autre loi du Parlement du Canada, toutes les lois édictées par le Parlement du Royaume-Uni, et tous leurs décrets, règlements ou règles d’exécution, en vigueur dans le Royaume-Uni le 10 septembre 1939, touchant les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Royaume-Uni, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et touchant les questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises, s’appliquent au Canada et en deviennent la loi, mutatis mutandis, quant aux navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et quant aux questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises. Sous réserve de ce qui précède, la Cour exerce sa juridiction de prise à l’égard des mêmes personnes, matières et choses, de la même manière et avec une autorité semblable, et dans une mesure aussi complète, quant aux navires, aéronefs ou marchandises mentionnés en dernier lieu, que la Haute Cour de Justice en Angleterre pouvait le faire, à ladite date, pour les navires, aéronefs ou marchandises indiqués en premier lieu.

COMMENCING at the intersection of the limit between the Parish of St-Athanase and the Town of Iberville with the Westerly boundary of Iberville Boulevard; THENCE, following the limit between the Parish of St-Athanase and the Town of Iberville, in a general Southerly direction, to a point: THENCE following the said limit between the Parish of St-Athanase and the Town of Iberville, in a general Westerly direction to its intersection with the Westerly boundary of Iberville Boulevard; THENCE, following the last-mentioned boundary, in a general Southerly direction to its intersection with the lot line between lots 83-1 and 84-1, Parish of St-Athanase; THENCE, following the last-mentioned lot line and its production, in a general Westerly direction to its intersection with the centre line of Richelieu River being also the County line between the Counties of St-Jean and Iberville; THENCE, following the last-mentioned county line, in a general Northerly direction to its intersection with the production of the limit between the Parish of St-Athanase and the Town of Iberville; THENCE, following the last-mentioned production and the limit between the Parish of St-Athanase and the Town of Iberville, in a general Easterly direction to the Point of Commencement, which lands and part of Richelieu River are shown on Department of Transport plan No. M-3710, dated September 20, 1971.
COMMENÇANT au point d’intersection de la limite qui sépare la paroisse de Saint-Athanase et la ville d’Iberville et de la limite ouest du boulevard d’Iberville; DE LÀ, en suivant la limite qui sépare la paroisse de Saint-Athanase et la ville d’Iberville, dans une direction générale sud, jusqu’à un point; DE LÀ, en suivant ladite limite entre la paroisse de Saint-Athanase et la ville d’Iberville, dans une direction générale ouest jusqu’à son point d’intersection avec la limite ouest du boulevard d’Iberville; DE LÀ, en suivant cette dernière limite, dans une direction générale sud, jusqu’à son point d’intersection avec la limite entre les lots 83-1 et 84-1, paroisse de Saint-Athanase; DE LÀ, en suivant cette dernière limite et sa projection, dans une direction générale ouest jusqu’à son point d’intersection avec l’axe de la rivière Richelieu qui est aussi la limite qui sépare les comtés de Saint-Jean et d’Iberville; DE LÀ, en suivant cette dernière limite dans une direction générale nord jusqu’à son point d’intersection avec la projection de la limite qui sépare la paroisse de Saint-Athanase et la ville d’Iberville; DE LÀ, en suivant cette dernière ligne de projection et la limite qui sépare la paroisse de Saint-Athanase et la ville d’Iberville, dans une direction générale est jusqu’au point de départ. Ces terrains et cette partie de la rivière Richelieu sont indiqués sur le plan n M-3710, daté du 20 septembre 1971 et conservé dans les archives du ministère des Transports.

(c) in the case of any contract between the company and any other company where the interest of the director in the last-mentioned company consists solely in his being a director or officer of such last-mentioned company, and the holder of not more than the number of shares in such last-mentioned company requisite to qualify him as a director.
c) s’il s’agit d’un contrat entre la compagnie et une autre compagnie où les intérêts de l’administrateur de la compagnie en dernier lieu mentionnée consistent exclusivement dans le fait d’être un administrateur ou fonctionnaire de cette compagnie en dernier lieu mentionnée, et le porteur d’au plus le nombre d’actions de cette compagnie en dernier lieu mentionnée requis pour le qualifier comme administrateur.

1. The Act of the legislature of the late Province of Canada, passed in the twenty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-two; the Act of the said legislature, passed in the twenty-ninth year of Her Majesty’s reign, chapter fifty-nine; the first and second, and the fifth, sixth, and seventh sections, so far as they relate to the Harbour of Montreal, of the Act of the Parliament of Canada, passed in the thirty-sixth year of Her Majesty’s reign, chapter eleven; and the Act of the said Parliament, passed in the thirty-seventh year of Her Majesty’s reign, chapter thirty-three, are, and each of them is, hereby repealed; save and except that the Port Warden of the Harbour of Montreal, the Deputy Port Warden of the said harbour, and the Board of Examiners appointed under the said last-mentioned Act, shall continue to hold their respective offices until their successors have been appointed under this Act.
1. L’acte de la législature de la ci-devant province du Canada, passé dans la vingt-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-deux; l’acte de la dite législature passé dans la vingt-neuvième année du règne de Sa Majesté, chapitre cinquante-neuf; les sections une, deux, cinq, six et sept, en ce qu’elles ont trait au port de Montréal, de l’acte du parlement du Canada passé dans la trente-sixième année du règne de Sa Majesté, chapitre onze, et l’acte du dit parlement, passé dans la trente-septième année du règne de Sa Majesté, chapitre trente-trois, sont tous et chacun par le présent abrogés; sauf et excepté que le gardien de port du havre de Montréal, son adjoint et le bureau d’examinateurs nommé en vertu de l’acte en dernier lieu mentionné, continueront d’occuper leurs emplois respectifs jusqu’à ce que leurs successeurs aient été nommés sous l’autorité du présent acte.

The rapporteur considers that the last-mentioned should be tackled more profoundly in the European Commission's proposal, and he thus believes that the dual-use aspect of this capability should be taken into consideration.
Le rapporteur pour avis estime que ce dernier champ d'action devrait être exploré plus en profondeur dans la proposition de la Commission et estime que le caractère à double usage de cette capacité devrait être pris en compte.

Your rapporteur holds the view that the measures under the ICI+ mentioned in Article 5 (multi-annual cooperation programmes) are to be considered delegated acts (Article 290 TFEU), giving Parliament a veto right and thus much stronger scrutiny powers than under the previously applied comitology procedure.
Votre rapporteur estime que les mesures au titre des programmes ICI+ mentionnés à l'article 5 (programmes de coopération pluriannuels) doivent être considérées comme des actes délégués (article 290 TFUE), ce qui signifie que le Parlement a un droit de veto et, dès lors, des compétences de contrôle bien plus élevées qu'au titre de la procédure de comitologie auparavant appliquée.

I. whereas, under the above-mentioned 2009 Annual Action Programme, the Commission also proposes to allocate a direct grant for a project on 'Strengthening Cuban Managerial Capabilities', to be implemented by the European Foundation of Management Development; whereas, under the DCI Thematic Programme for Non-State Actors and Local Authorities in Development, the targeted project procedure has never previously been used for activities in partner countries,
I. considérant que dans le cadre du programme d'action annuel pour 2009 susmentionné, la Commission propose également d'accorder une subvention directe à un projet de "renforcement des capacités de gestion cubaines" à mettre en œuvre par la Fondation européenne pour le développement du management; considérant que dans le cadre du programme thématique "les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement" au titre de l'instrument de coopération au développement, la procédure des actions ciblées n'a jamais été utilisée auparavant pour des actions réalisées dans des pays partenaires,