Vertaling van "many cases national rules afford greater " (Engels → Frans) :

In many cases, national rules afford greater protection than what is required under the Directive.
Dans un grand nombre de cas, les dispositions nationales offrent une protection plus importante que celle requise par la directive.

In addition, national rules affording greater protection than this regulation must not be called into question.
En outre, les dispositions nationales plus protectrices que le présent texte ne doivent être remises en cause.

National rules affording greater protection than this regulation must not be called into question.
Les dispositions nationales plus protectrices que le présent texte ne doivent être remises en cause.

In many cases, one set of EU rules replaces a patchwork of 28 different national rules, so making life easier for citizens and businesses, simplifying the legal framework, reducing regulatory burdens across the single market and increasing regulatory predictability.
Dans bien des cas, un seul ensemble de règles adoptées au niveau de l'UE remplace une mosaïque constituée de 28 réglementations nationales différentes, facilitant la vie des citoyens et des entreprises, simplifiant le cadre juridique, réduisant les charges réglementaires dans l'ensemble du marché unique et garantissant une plus grande prévisibilité réglementaire.

In many cases, Member States have bilateral security agreements with rules on the mutual recognition of national security clearances.
Dans de nombreux cas, les États membres ont des accords de sécurité bilatéraux assortis de règles concernant la reconnaissance mutuelle des habilitations de sécurité nationale.

14. Notes, with regard to the Member States" national reform programmes, that, by and large, there are signs of greater harmonisation and also of a new commitment to direct policy towards objectives agreed throughout Europe; underlines, however, that Member States have different points of departure and show considerable variations as regards the content, pace and intensity of reforms across policy areas; takes the view that the reforms only respond to a limited extent to the present economic and employment situation, and that in many cases such central tasks as innovation, job creation, energy supply, a sustainable environment and better law-making are still not adequately incorporated into an integrated reform agenda; regrets that even in the fields of boosting the employment rate and active employment policy, progress and reform efforts are moving less rapidly than in other fields; welcomes, however, the efforts to strengthen responsibility at national and regional level ("ownership") and the involvement of the parliaments and social partners, and calls for the further expansion of such endeavours;
14. note, en ce qui concerne l'élaboration des programmes nationaux de réformes dans les États membres, que, dans l'ensemble, l'on se dirige vers une harmonisation plus poussée et vers de nouveaux engagements tendant à axer ces programmes sur des objectifs coordonnés au niveau européen; souligne toutefois que les points de départ diffèrent d'un État membre à l'autre et que les variations sont importantes dans le contenu, le rythme et l'ampleur des réformes dans tous les domaines politiques; est d'avis que les réformes engagées ne répondent que dans une mesure limitée à la situation actuelle de l'économie et de l'emploi, et que par conséquent, des tâches centrales comme l'innovation, le soutien du niveau de l'emploi, l'approvisionnement énergétique, la durabilité écologique et une meilleure législation ne s'insèrent bien souvent pas encore suffisamment dans un agenda de réformes intégré; déplore que même dans les domaines de l'augmentation du taux d'emploi et d'une politique active sur le marché du travail, les progrès et les efforts de réforme soient plus lents que dans d'autres domaines; se félicite en revanche des efforts entrepris pour renforcer la responsabilité au niveau national et régional ("appropriation") et l'association des parlements et partenaires sociaux, et demande que ces efforts soient amplifiés à l'avenir;

14. Notes, with regard to the Member States’ national reform programmes, that by and large there are signs of greater harmonisation and also of a new commitment to direct policy towards objectives agreed throughout Europe; underlines, however, that Member States have different points of departure and show considerable variations as regards the content, pace and intensity of reforms across policy areas; takes the view that the reforms only respond to a limited extent to the present economic and employment situation, and that in many cases such central tasks as innovation, job creation, energy supply, a sustainable environment and better law-making are still not being adequately incorporated into an integrated reform agenda; regrets that even in the fields of boosting the employment rate and active employment policy, progress and reform efforts are moving less rapidly than in other fields; welcomes, however, the efforts to strengthen responsibility at national and regional level (‘ownership’) and the involvement of the parliaments and social partners, and calls for the further expansion of such endeavours;
14. note, en ce qui concerne l'élaboration des programmes nationaux de réformes dans les États membres, que dans l'ensemble, l'on se dirige vers une harmonisation plus poussée et vers de nouveaux engagements à axer ces programmes sur des objectifs coordonnés au niveau européen; souligne toutefois que les points de départ diffèrent d'un État membre à l'autre et que les variations sont importantes dans le contenu, le rythme et l'ampleur des réformes dans tous les domaines politiques; est d'avis que les réformes engagées ne répondent que dans une mesure limitée à la situation actuelle de l'économie et de l'emploi, et que par conséquent, des tâches centrales comme l'innovation, le soutien du niveau de l'emploi, l'approvisionnement énergétique, la durabilité écologique et une meilleure législation ne s'insèrent bien souvent pas encore suffisamment dans un agenda de réformes intégré; déplore que même dans les domaines "Augmentation du taux d'emploi" et "Politique active sur le marché du travail", les progrès et les efforts de réforme sont plus lents que dans d'autres domaines; se félicite en revanche des efforts entrepris pour renforcer la responsabilité au niveau national et régional ("Ownership") ou visant à associer les parlements et partenaires sociaux, et demande que ces efforts soient poursuivis à l'avenir;

(9) The free movement of information society services can in many cases be a specific reflection in Community law of a more general principle, namely freedom of expression as enshrined in Article 10(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, which has been ratified by all the Member States; for this reason, directives covering the supply of information society services must ensure that this activity may be engaged in freely in the light of that Article, subject only to the restrictions laid down in paragraph 2 of that Article and in Article 46(1) of the Treaty; this Directive is not intended to affect national fundamental rules and principles relating to freedom of expression.
(9) Dans bien des cas, la libre circulation des services de la société de l'information peut refléter spécifiquement, dans la législation communautaire, un principe plus général, à savoir la liberté d'expression, consacrée par l'article 10, paragraphe 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui a été ratifiée par tous les États membres. Pour cette raison, les directives couvrant la fourniture de services de la société de l'information doivent assurer que cette activité peut être exercée librement en vertu de l'article précité, sous réserve uniquement des restrictions prévues au paragraphe 2 du même article et à l'article 46, paragraphe 1, du traité. La présente directive n'entend pas porter atteinte aux règles et principes fondamentaux nationaux en matière de liberté d'expression.