Traduction de «manufacturers cannot verify » (Anglais → Français) :

In the case of records that have been identified by manufacturers with the error code B as set out in Article 9(3) of Regulation (EU) No 1014/2010, it is necessary to take into account the fact that manufacturers cannot verify or correct those records appropriately due to missing or incorrect identification parameters.
En ce qui concerne les séries de données qui ont été signalées par les constructeurs au moyen du code d’erreur B, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010, il convient de tenir compte du fait que les constructeurs ne peuvent ni vérifier ni corriger ces séries de données de manière appropriée, faute de paramètres d’identification ou en raison de paramètres d’identification incorrects.

In the case of records that have been identified by manufacturers with the error code B as set out in Article 9(3) of Regulation (EU) No 1014/2010, it is necessary to take into account the fact that manufacturers cannot verify or correct those records appropriately due to missing or incorrect identification parameters.
Dans le cas des données qui ont été signalées par les constructeurs au moyen du code d’erreur B, conformément à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1014/2010, il y a lieu de tenir compte du fait que les constructeurs ne peuvent ni vérifier, ni corriger ces données de manière appropriée en raison du manque de paramètres d’identification ou du fait que ceux-ci sont incorrects.

An error margin applies for those records that are included in the calculation of the average specific emissions and the target but the manufacturer cannot verify whether those values are correct due to the lack of appropriate identifiers.
On applique une marge d’erreur dans le cas des enregistrements pris en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes et de l’objectif, mais le constructeur n’est pas en mesure de vérifier l’exactitude des valeurs correspondantes faute d’identificateurs appropriés.

The error margin should be calculated as the difference between the distances to the specific emissions target expressed as the average emissions subtracted from the specific emissions targets calculated including and excluding those registrations that cannot be verified by the manufacturers.
Aux fins du calcul de cette marge d’erreur, il y a lieu de définir qu’elle correspond à la différence entre l’écart par rapport à l’objectif d’émissions spécifiques (exprimé en tant qu’émissions moyennes déduites des objectifs d’émissions spécifiques) calculé en tenant compte des immatriculations qui ne peuvent pas être vérifiées par les constructeurs et l’écart par rapport à l’objectif d’émissions spécifiques calculé en n’en tenant pas compte.

Before a justice of the peace can issue a warrant, he or she has to be satisfied that the place is a dwelling-house; that an inspector’s entry is necessary for the purposes of verifying compliance or preventing non-compliance with the Act or the regulations made under it; that there are reasonable grounds to believe that a consumer product is being manufactured, imported, packaged, stored, advertised, sold, labelled, tested or transported in that dwelling-house; and that entry to the dwelling-house was refused, there are reasonable grounds to believe that it would be refused, or there are reasonable grounds to believe that consent to entry cannot be obtained from the occupant (clause 22(2)).
Avant de délivrer le mandat, le juge de paix doit être convaincu que l’endroit est une maison d’habitation, que la visite de l’inspecteur est nécessaire pour vérifier le respect de la loi ou de ses règlements d’application ou en prévenir le non-respect, qu’il y a des motifs raisonnables de croire qu’un produit de consommation y est fabriqué, importé, emballé, entreposé, vendu, étiqueté, mis à l’essai ou transporté ou que la publicité en est faite et qu’un refus a été opposé à la visite ou qu’il est raisonnable de croire que tel serait le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant (par. 22(2)).