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Traduction de «manner that would justify revocation » (Anglais → Français) :

So I go back at my question again and ask you how you resolve a situation where somebody has come into this country perhaps with four or five children and they have obtained citizenship and then suddenly it's discovered that the citizenship was obtained in a false manner, in a manner that would justify revocation, and indeed you might very much want to expel that person.

Je reviens donc à ma question et je vous demande comment vous réglez une situation où une personne est entrée au pays accompagnée peut-être de quatre ou cinq enfants et a obtenu la citoyenneté, après quoi on découvre soudainement qu'elle l'a obtenue de manière frauduleuse, d'une manière qui en justifie la révocation et qui pourrait aboutir effectivement à l'expulsion de ladite personne.


(5) An investment plan that has made an election under subsection (1) may revoke the election, effective on the first day of a fiscal year of the investment plan that begins at least three years after the election became effective, or on the first day of any earlier fiscal year as the Minister may allow on application by the investment plan, by filing in prescribed manner a notice of revocation with the Minister in prescribed form containing prescribed information on or before the day on which the revocation is to become effective or ...[+++]

(5) Le régime de placement qui a fait le choix prévu au paragraphe (1) peut le révoquer, avec effet à compter du premier jour de son exercice qui commence au moins trois ans après l’entrée en vigueur du choix ou à compter du premier jour de tout exercice antérieur fixé par le ministre sur demande du régime. Pour ce faire, il présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard à la date de prise d’effet de la révocation ou à toute date postérieure fixée par lui.


(5) An investment plan that has made an election under subsection (1) may revoke the election, effective on the first day of a fiscal year of the investment plan that begins at least three years after the election became effective, or on the first day of any earlier fiscal year as the Minister may allow on application by the investment plan, by filing in prescribed manner a notice of revocation with the Minister in prescribed form containing prescribed information on or before the day on which the revocation is to become effective or ...[+++]

(5) Le régime de placement qui a fait le choix prévu au paragraphe (1) peut le révoquer, avec effet à compter du premier jour de son exercice qui commence au moins trois ans après l’entrée en vigueur du choix ou à compter du premier jour de tout exercice antérieur fixé par le ministre sur demande du régime. Pour ce faire, il présente au ministre, en la forme et selon les modalités déterminées par lui, un avis de révocation contenant les renseignements déterminés par lui, au plus tard à la date de prise d’effet de la révocation ou à toute date postérieure fixée par lui.


3. In such cases the payment service provider shall inform the payer of the blocking of the payment instrument and the reasons for it in an agreed manner, where possible, before the payment instrument is blocked and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.

3. Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue, du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.


3. In such cases the payment service provider shall inform the payer of the blocking of the payment instrument and the reasons for it in an agreed manner, where possible, before the payment instrument is blocked and at the latest immediately thereafter, unless providing such information would compromise objectively justified security reasons or is prohibited by other relevant Union or national law.

3. Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue, du blocage de l'instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l'instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de fournir cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement justifiées ou soit interdit en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.


The fair and just thing for us to do in our role here is to amend EI, but in a manner that would provide meaningful income security to Canadians in all parts of this country in all labour markets when they lose their jobs, in a manner that would allow Canadians to maintain their dignity in the face of misfortune, in a manner that would facilitate and expedite re-entry into meaningful, productive and, yes, good jobs, and in a manner ...[+++]

L'approche juste et équilibrée consisterait à modifier l'assurance-emploi de manière à offrir, dans l'ensemble du pays et dans tous les marchés, une réelle sécurité du revenu aux Canadiens lorsqu'ils perdent leur emploi. Cette approche permettrait aux Canadiens de demeurer dignes même quand les temps sont durs.


Now, if the police officer is required to make an arrest and must take physical control of somebody, and the person reacts in an assaultive manner, that would justify the application of some use of force.

Par contre, si l'agent de police doit procéder à l'arrestation de la personne et doit pour le faire la maîtriser, et que la personne réagit de façon agressive, cela justifie le recours à la force à un degré déterminé.


First of all, I would like to thank Commissioner Tajani, who, in a way seldom seen before, accommodated the requests and the justified concerns of Parliament in the work of the Commission in an unbelievably open manner.

Tout d’abord, je tiens à remercier M. le commissaire Tajani qui, comme rarement auparavant, a rencontré les demandes et les inquiétudes justifiées du Parlement dans le travail de la Commission d’une manière incroyablement ouverte.


H. whereas, whilst the supranational institutions created under the Treaties are the product of national and revocable constitutional consent, the Member States and the various peoples of Europe represented in the European Parliament would appear to be the victims of a serious misinterpretation of the consent they gave, since a binding legal decision is compelling them to interpret the Treaties in a manner different to that which ...[+++]

H. considérant que si les institutions supranationales créées par les traités résultent d'un consentement constitutionnel national et révocable, les États membres et les différents peuples d'Europe représentés au Parlement européen sont à l'évidence victimes d'un grave vice de leur consentement dès lors qu'une décision juridictionnelle contraignante leur impose une lecture des traités différente de celle qu'ils ont signée,


It is a step in the wrong direction because decoupling, by introducing a radical divide between farmers’ wages and production, would transform direct payments into income linked to the land, of a set amount, comprising a sort of negative tax that is hard to justify in the eyes of the public and taxpayers, increasing the price of land in an inappropriate and uneconomical manner ...[+++]

Parce que le découplage, en introduisant une coupure radicale entre la rémunération de l’agriculteur et l’acte de production, transformerait les aides directes en rentes attachées à la terre, figées dans leur montant, constituant une sorte d’impôt négatif difficilement justifiable aux yeux des citoyens et des contribuables, renchérissant le prix du foncier d’une façon indue et antiéconomique, rendant donc plus difficile l’accès à la profession d’agriculteur et l’installation des jeunes.




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'manner that would justify revocation' ->

Date index: 2021-09-08
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