Traduction de «manner that could suppress democratic » (Anglais → Français) :

Nevertheless, I believe we can and should take additional measures to help ensure that the enforcement provisions in the bill are not interpreted or applied in a discriminatory manner or in a manner that would suppress democratic rights.
Je suis toutefois convaincue que nous pouvons et devons prendre des mesures supplémentaires pour garantir que les dispositions du projet de loi ne soient pas interprétées ou appliquées de façon discriminatoire ou de façon à supprimer des droits démocratiques.

(f) is disrespectful toward a person in a manner that is likely to provoke them to be violent or toward a staff member in a manner that could undermine their authority or the authority of staff members in general;
f) agit de manière irrespectueuse envers une personne au point de provoquer vraisemblablement chez elle une réaction violente ou envers un agent au point de compromettre son autorité ou celle des agents en général;

The people who participated in the web-based consultations and focus group testing expressed concerns that the Canadian Museum for Human Rights could be influenced by political activities or special interest groups, in a manner that could affect, or be perceived to affect, the integrity and balance of its exhibitions and programs.
Les répondants aux consultations en ligne et les participants aux groupes de discussion ont exprimé des préoccupations puisque le Musée canadien pour les droits de la personne pourrait être influencé par les activités politiques et les groupes d'intérêt, au point d'affecter de façon réelle ou perçue son intégrité et l'équilibre de ses expositions et de ses programmes.

I. whereas the new NGO legislation and the legislation on the right to freedom of assembly could be used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the status of ’foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad;
I. considérant que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion pourraient être utilisées pour anéantir la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en juillet 2012, le parlement russe adoptait un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur ’des agents de l'étranger’;

I. whereas the new NGO legislation and the legislation on the right to freedom of assembly could be used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the status of ‘foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad;
I. considérant que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion pourraient être utilisées pour anéantir la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en juillet 2012, le parlement russe adoptait un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger";

– (PT) The general condemnation of Parliament regarding the suppression of information by the Commission relating to the ongoing negotiations on the Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) and the limitations which, by proceeding in this manner, the Commission has attempted to impose on scrutiny and democratic control, have been quite clear.
– (PT) Le Parlement a condamné très clairement la suppression d’informations par la Commission concernant les négociations en cours à propos de l’accord commercial anticontrefaçon (ACTA) et les restrictions que la Commission, en agissant de cette façon, a tenté d’imposer à l’examen et au contrôle démocratiques.

The committee nevertheless recognized that it was advisable to clarify the definition to provide with further certainty that the enforcement provisions in the bill are not to be interpreted or applied in a discriminatory manner or in a manner that could suppress democratic rights (1530) The committee considered and accepted an amendment that stipulates in this regard that the definition of terrorist activity would not apply to the expression of political, religious or ideological ideas that are not intended to cause the various forms of perverse and extreme harm set out in the definition.
Le comité a néanmoins reconnu qu'il était opportun de clarifier la définition de manière à préciser davantage que les dispositions d'exécution du projet de loi ne sauraient être interprétées ou appliquées d'une manière discriminatoire ou susceptible de réprimer les droits démocratiques (1530) Le comité a étudié et accepté un amendement qui précise à cet égard que la définition d'activité terroriste ne s'appliquerait pas à l’expression d’une pensée, d’une croyance ou d’une opinion de nature politique, religieuse ou idéologique ne visant pas à causer diverses formes de préjudices cruels et extrêmes.

These democratic movements fighting for civil rights showed the world that the Polish and Hungarian nations' love of freedom cannot be suppressed, and that it could not be suppressed even by Soviet tanks and Communist collaborators.
Ces mouvements démocratiques en faveur des droits civils ont montré au monde que l’amour des nations polonaise et hongroise pour la liberté ne pouvait être étouffé, même pas par les chars soviétiques ou les collaborateurs communistes.

29. Believes that the encouragement given to speeding up democratic processes could also be expressed in a practical manner by a "democratic bonus" in the form of material and financial aid to improve the operation of democratic parliaments in ACP States;
29. estime que l'encouragement à l'accélération des processus démocratiques pourrait également être illustré de manière concrète par une "prime démocratique", sous la forme d'une aide matérielle et financière destinée à améliorer le fonctionnement des parlements démocratiques des pays ACP;

Nevertheless, the House of Commons believed that additional measures were warranted to help ensure that the enforcement provisions in the bill are not interpreted or applied in a discriminatory manner or in a manner that would suppress democratic rights.
Néanmoins, la Chambre des communes s'est dite d'avis qu'il fallait prendre d'autres mesures pour veiller à ce que les dispositions d'application du projet de loi ne soient ni interprétées ni appliquées d'une manière discriminatoire ou susceptible de léser les gens de leurs droits démocratiques.