With regard to the subject of debate today, the amendments to the Criminal Code would affect the implementation of the criminal law requirements contained, first, in the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material and, second, in the 2005 International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism.
En ce qui concerne l'objet du débat aujourd'hui, les modifications au Code criminel toucheraient la mise en oeuvre des exigences en droit pénal contenues, dans un premier temps, dans la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, et dans un deuxième temps, dans la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire de 2005.