Traduction de «mandatory minimum sentences in our already overcrowded jails » (Anglais → Français) :

In subparagraph (ii)(A), if the place is one frequented by young people, like the rave where we have heard that people receive convictions, then it is more likely that the young people will be the ones who serve time under mandatory minimum sentences in our already overcrowded jails and prisons.
En ce qui concerne la division 5(3)a)(ii)(A), si l'infraction est commise dans un endroit fréquenté par des jeunes, par exemple sur les lieux d'un rave où, d'après ce que nous avons entendu, des jeunes sont arrêtés, puis déclarés coupables d'infractions liées aux drogues, alors il est plus probable que ce soit des jeunes qui purgent des peines minimales obligatoires dans nos prisons déjà surpeuplées.

Bill C-10's emphasis on incarceration through its mandatory minimum sentencing provisions will guarantee an influx of prisoners into our territorial jails, which are already overcrowded and unsafe, and will create an even larger backlog in our courthouse.
L'importance accordée à l'incarcération dans le projet de loi — par le biais des dispositions sur les peines minimales obligatoires — garantira un afflux de détenus dans nos prisons territoriales déjà surpeuplées et provoquera un arriéré encore plus lourd au palais de justice.

Bill C-10's emphasis on incarceration through its mandatory minimum sentencing provisions will guarantee an influx of prisoners into our territorial jails, which are already overcrowded and unsafe, and will create an even larger backlog in our courthouse
L'importance accordée à l'incarcération dans le projet de loi — par le biais des dispositions sur les peines minimales obligatoires — garantira un afflux de détenus dans nos prisons territoriales déjà surpeuplées et provoquera un arriéré encore plus lourd au palais de justice [.]

Bill C-10's emphasis on incarceration through its the mandatory minimum sentencing provisions will guarantee an influx of prisoners in our territorial jails, which are already overcrowded and will create an even larger backlog in our Courthouse.
L'importance accordée à l'incarcération dans le projet de loi par le biais des dispositions sur les peines minimales obligatoires garantira un afflux de détenus dans nos prisons territoriales déjà surpeuplées, et provoquera un arriéré encore plus lourd au Palais de justice.

The imposition of a minimum jail sentence of six years, or ten years where the circumstances make the crime more serious, should be sufficient to bring trafficking in human beings within the scope of other instruments already adopted for the purposes of enhancing police and judicial cooperation in the European Union against organised crime.
La fixation d'une peine maximale de minimum 6 ans ou 10 ans en cas de circonstances aggravantes devrait suffire à intégrer la traite des êtres humains dans la coopération européenne policière et judiciaire aux fins de la lutte contre la criminalité organisée.

However, speaking practically, as the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs heard during the truth-in-sentencing legislation committee hearings, mandatory minimum sentences and limiting pre-sentence custody serve to increase the jail population and put strain on an already strained system.
Cela dit, comme l'ont appris les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles durant les témoignages sur les mesures législatives concernant l'adéquation de la peine et du crime, les peines minimales obligatoires et la limitation de la détention présentencielle ne servent qu'à augmenter la population carcérale et le fardeau du système déjà surchargé.