Traduction de «minimum jail » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

chief detention officer | senior superintendent jail | correctional services manager | superintendent of jail
chef de centre de détention pénitentiare | cheffe de centre de détention pénitentiaire | chef d'établissement pénitentiaire | directrice des services pénitentiaires

common prison [ common gaol | common jail | jail | gaol ]
prison commune

Jails Act [ An Act Respecting Jails and Prisoners ]
Jails Act [ An Act Respecting Jails and Prisoners ]

gaol | jail | prison
cachot | geôle | prison

penal institution [ correctional facility | correctional institution | gaol | jail | maximum security prison | maximum security wing | open prison | penitentiary | prison | reformatory | reform school | remand centre | remand prison | Penal system(STW) ]
établissement pénitentiaire [ centre pénitentiaire | établissement carcéral | maison d'arrêt | pénitencier | prison | QHS | quartier de haute sécurité ]

minimum (B) field | minimum (on the average) B field | minimum-average-B field | minimum-mean-B field
champ (B) minimal | champ B minimal (en moyenne)

‘best before’ date | date of minimum durability | date of minimum durability of a food | minimum durability date | minimum storage life
date de consommation recommandée | date de durabilité minimale

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]
Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

mechanical requirements for urban vehicles | minimum mechanical standards for vehicles in urban areas | mechanical requirements for vehicles in urban areas | mechanical requirements for vehicles operating in urban areas
exigences mécaniques applicables aux véhicules dans les zones urbaines

conduct activities to meet requirements of railway safety standards | ensure compliance with minimum safety standards for railway operations | carry out railway safety standards compliance activities | comply with railway safety standards
respecter des normes de sécurité ferroviaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is interesting to find out, in answer to the question: Should a driver be convicted of impaired driving causing death, would you strongly support or strongly oppose a minimum jail sentence?, that 47.9% answered they would strongly support minimum a jail sentence for impaired driving causing death, and another 37.6% answered they would support it.
Il est intéressant de constater que, à la question: «Lorsqu'un conducteur est reconnu coupable de conduite en état d'ébriété ayant causé un décès, seriez-vous très en faveur, ou très opposé à ce qu'une peine d'emprisonnement minimale lui soit imposée?», 47,9 p. 100 des personnes ont déclaré qu'elles seraient très en faveur d'une peine d'emprisonnement minimale et 37,6 p. 100 ont déclaré qu'elles seraient en faveur d'une telle peine.

Senator Baker: The offences we are talking about here have mandatory minimum jail sentences, whether prosecuted summarily or indictably, and Parliament, the Senate, passed legislation that contains mandatory minimum jail sentences for anybody convicted of accessing or possessing.
Le sénateur Baker : Les infractions dont nous parlons ont des peines minimales d'emprisonnement obligatoires, qu'elles soient poursuivies par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation, et le Parlement, le Sénat, a adopté une loi qui prévoit des peines minimales d'emprisonnement obligatoires pour toute personne reconnue coupable d'avoir accédé à de la pornographie juvénile ou d'en posséder.

Finally, Bill C-2 increases the mandatory minimum fine for a first offence from $600 to $1,000; the minimum jail time for a second offence will be increased from 14 to 30 days; and for a third offence, the minimum jail time will be increased from 90 to 120 days.
Enfin, le projet de loi C-2 hausserait l'amende minimale obligatoire dans le cas d`une première infraction et la ferait passer de 600 $ à 1 000 $; la peine minimale d'emprisonnement pour une deuxième infraction passerait de 14 à 30 jours; dans le cas d'une troisième infraction, la peine minimale d'emprisonnement passerait de 90 à 120 jours.

In its recent resolution (P6_TA(2008)0404 ) on the situation of Palestinian prisoners in Israeli jails, Parliament stressed that 'more than 11 000 Palestinians, including hundreds of women and children, are being held in Israeli prisons', expressed 'its concern at the situation of Palestinian women and vulnerable prisoners, who are reportedly subjected to mistreatment and a lack of access to health care' and called on Israel 'to guarantee that minimum standards on detention be respected, to bring to trial all detainees, to put an end to the use of 'administrative detention orders', and to implement adequate measures for minors and prisoners' visiting rights, in full compliance with international standards including the Convention on the Rights of the Child and the UN Convention Against Torture ..'.
Dans sa résolution récente (P6_TA(2008)0404 ) sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, le Parlement européen a souligné que: «plus de onze mille Palestiniens, dont des centaines de femmes et d’enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens»; il a «fait part de la préoccupation que lui inspire le sort des Palestiniennes emprisonnées et les prisonniers vulnérables, dont il est prétendu qu’ils seraient victimes de mauvais traitements et n’auraient pas accès aux soins médicaux» et a demandé à Israël de «garantir le respect des normes minimales de détention, de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin aux recours d’«ordonnances de détention administrative» et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres thèmes ou traitements cruels, inhumains et dégradants».

In its recent resolution (P6_TA(2008)0404) on the situation of Palestinian prisoners in Israeli jails, Parliament stressed that 'more than 11 000 Palestinians, including hundreds of women and children, are being held in Israeli prisons', expressed 'its concern at the situation of Palestinian women and vulnerable prisoners, who are reportedly subjected to mistreatment and a lack of access to health care' and called on Israel 'to guarantee that minimum standards on detention be respected, to bring to trial all detainees, to put an end to the use of 'administrative detention orders', and to implement adequate measures for minors and prisoners' visiting rights, in full compliance with international standards including the Convention on the Rights of the Child and the UN Convention Against Torture ..'.
Dans sa résolution récente (P6_TA(2008)0404) sur la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, le Parlement européen a souligné que: «plus de onze mille Palestiniens, dont des centaines de femmes et d’enfants, sont actuellement détenus dans des prisons ou des centres de détention israéliens»; il a «fait part de la préoccupation que lui inspire le sort des Palestiniennes emprisonnées et les prisonniers vulnérables, dont il est prétendu qu’ils seraient victimes de mauvais traitements et n’auraient pas accès aux soins médicaux» et a demandé à Israël de «garantir le respect des normes minimales de détention, de traduire tous les détenus en justice, de mettre fin aux recours d’«ordonnances de détention administrative» et de prendre des mesures appropriées en ce qui concerne les mineurs et les droits pour les prisonniers de recevoir des visites, conformément aux normes internationales, notamment à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres thèmes ou traitements cruels, inhumains et dégradants».

We do have in Canada a minimum fine that is imposed for a first offence, and unlike many countries, we have minimum jail periods that are imposed at the criminal level, over 80, on a second or subsequent offence.
Nous avons au Canada une amende minimum qui est imposée pour une première infraction et, contrairement à beaucoup de pays, nous avons aussi des peines d'emprisonnement minimum qui sont infligées au niveau criminel, à plus de 80, pour une deuxième infraction et les infractions subséquentes.

The imposition of a minimum jail sentence of six years, or ten years where the circumstances make the crime more serious, should be sufficient to bring trafficking in human beings within the scope of other instruments already adopted for the purposes of enhancing police and judicial cooperation in the European Union against organised crime.
La fixation d'une peine maximale de minimum 6 ans ou 10 ans en cas de circonstances aggravantes devrait suffire à intégrer la traite des êtres humains dans la coopération européenne policière et judiciaire aux fins de la lutte contre la criminalité organisée.

While denouncing excessive incarceration and deploring Canada's record as a world leader in imprisoning young people, it increase jail populations by adopting more severe sentences and mandatory minimum jail provisions.
Tout en condamnant l'incarcération excessive et en déplorant le record du Canada en tant que leader mondial dans le domaine de la détention des enfants, il a empiré le problème en adoptant des lois qui rendent les peines plus sévères et qui introduisent de nouvelles peines minimales d'emprisonnement.