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Vertaling van "mandatory financial security regime might destabilise " (Engels → Frans) :

A mandatory financial security regime might destabilise this relationship: operators would know that their financial liabilities are covered by an insurance policy, fund or levy and, as a consequence, the incentive to prevent damage is removed.

Un régime obligatoire de sécurité financière pourrait perturber ce rapport, dans la mesure où les opérateurs seraient moins enclins à la prévention du dommage s’ils savaient que leurs responsabilités financières sont couvertes par une assurance, une taxe ou un fonds.


Whereas some form of gradual approach would necessarily be part of any mandatory financial security scheme, the other two options might or might not be employed in a mandatory scheme.

Et si tout système de garantie financière obligatoire doit nécessairement comporter une approche progressive sous une forme ou une autre, il ne doit pas forcément reprendre les deux autres éléments.


However, coverage of damage due to GMOs remains difficult: in Spain where mandatory financial security provisions apply without exclusion for GMOs, there is a special provision to address any damage and losses under a civil liability regime and not ELD.

Il demeure toutefois difficile de couvrir les dommages liés aux OGM. Ainsi, l'Espagne, qui a mis en place un système de garantie financière obligatoire applicable aussi aux OGM, a prévu, pour couvrir les éventuels dommages et pertes, une disposition spéciale dans le cadre d'un régime de responsabilité civile et non pas au titre de la DRE.


The polluter pays principle therefore aims to address remediation and incentivise prevention. A mandatory financial security regime would destabilise this relationship: operators would know that their financial liabilities are covered by an insurance policy/fund/levy.and, as a consequence, the incentive to prevent damage (and avoid the cost of paying for pollution) is removed.

Aussi le principe du pollueur-payeur vise-t-il à garantir la réparation et à encourager la prévention, créant ainsi une relation qu'un régime obligatoire de sécurité financière perturberait: les exploitants sauraient que leurs responsabilités financières sont couvertes par une police d'assurance/un fonds/un prélèvement, etc., et, par voie de conséquence, l'incitation à prévenir les dommages (et à éviter de devoir payer le coût de la pollution) disparaîtrait.


Let me pick out one point that was at the heart of the debate until very recently, and which can be taken as representative of the directive’s many crucial issues: is there, or is there not, a mandatory financial security regime?

Permettez-moi de reprendre un point qui était au cœur du débat jusqu’à il y a peu et qui peut être considéré comme représentatif des nombreux points cruciaux de la directive: y a-t-il, oui ou non, un système de garantie financière obligatoire?


(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain rela ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++]


I have to say, though, on behalf of the Group of the Party of European Socialists, that we Social Democrats are less than enraptured by the outcome; we would have liked the ‘polluter pays’ principle to have been enforced with much greater rigour, along with a mandatory and immediate financial security regime, but it was not possible to get that through the conciliation procedure, quite simply because the majorities in this House are not what they need to be if that is to be done – with consequent effects on the lawmaking process.

Je dois néanmoins dire au nom du groupe du parti des socialistes européens que nous, sociaux-démocrates, sommes loin d’être enchantés par le résultat; nous aurions souhaité que le principe du "pollueur-payeur" soit appliqué avec beaucoup plus de rigueur, aux côtés d’un régime de garantie financière obligatoire et immédiat. Mais la procédure de conciliation n’a pas permis d’y arriver, tout simplement parce que les majorités au sein de ce Parlement sont telles qu’elles empêchent d’atteindre ce résultat - ce qui a naturellement des conséquences sur le processus législatif.


(26) A system of mandatory financial security should form an integral part of the liability regime.

(26) Un système de sécurité financière obligatoire devrait faire partie intégrante du régime de responsabilité.




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'mandatory financial security regime might destabilise' ->

Date index: 2022-12-09
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