Traduction de «where mandatory financial » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory financial security
garantie financière obligatoire

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks Up Forms and Settlements - Report 1
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 1

Excise Tax Payments Remitted via Financial Institutions where Excise Picks up Forms and Settlements - Report 3
Paiements de la taxe d'accise remis par les établissements financiers dans le cas ou les formulaires et les règlements sont ramassés par accise - Rapport 3

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

where the foreign lender is a financial institution
lorsque le prêteur étranger est un établissement financier

Canada's social payment disbursement system and the financial services sector: moving to a mandatory direct deposit scheme: the case of Alberta
Le système de versement des prestations publiques au Canada et le secteur des services financiers: l'adoption du virement direct obligatoire: le cas de l'Alberta

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As you know, California — where mandatory minimum sentencing spawned a binge of prison building in the 1980s and 1990s — now finds itself having to release thousands of offenders because it cannot afford to hold them through its current financial crisis.
Vous savez que la Californie — où la peine minimale obligatoire a généré une flambée de construction de prisons pendant les années 1980 et 1990 — se voit maintenant forcée de libérer des milliers de délinquants parce qu'elle n'a plus les moyens de les entretenir en cette période de crise économique.

In most cases the national ELD markets developed at the insurers’ initiative, even in the cases where mandatory financial security has been established.
Dans la plupart des cas, les marchés nationaux de responsabilité financière se sont développés à l'initiative des assureurs, y compris là où un système de garantie financière obligatoire avait été mis en place.

However, coverage of damage due to GMOs remains difficult: in Spain where mandatory financial security provisions apply without exclusion for GMOs, there is a special provision to address any damage and losses under a civil liability regime and not ELD.
Il demeure toutefois difficile de couvrir les dommages liés aux OGM. Ainsi, l'Espagne, qui a mis en place un système de garantie financière obligatoire applicable aussi aux OGM, a prévu, pour couvrir les éventuels dommages et pertes, une disposition spéciale dans le cadre d'un régime de responsabilité civile et non pas au titre de la DRE.

However, mandatory financial security is delayed in all three countries where it was supposed to come into effect in 2010 (Portugal, Spain, Greece) because essential provisions are not yet in place.
Cependant, les trois pays dans lesquels un système de garantie financière obligatoire devait s'appliquer à compter de 2010 (Portugal, Espagne et Grèce) ont reporté la date de son entrée en vigueur, les dispositions fondamentales n'ayant pas encore été établies.

Respondents to the public consultation mentioned also advantages of the SE form in terms of financing (stronger position in negotiations with banks and in bids for EU financial support) and the SE’s flexible rules on employee involvement in Member States where these matters are regulated by mandatory rules.
Il a aussi été fait mention, lors de la consultation publique, des avantages de la SE en termes de financement (meilleure position pour négocier avec les banques et pour demander un soutien financier de l'UE) ainsi que la souplesse des règles applicables à la SE en matière d'implication des travailleurs dans les États membres où ces matières font l'objet d'une réglementation contraignante.

Most Member States (except FR) adopted national provisions on remuneration in the financial services sector through a supervisory act. This can correspond to a recommendation or to a binding legal act where the supervisory authority has been empowered to issue mandatory rules and principles.
Tous les États membres sauf la France ont adopté des dispositions nationales sur la rémunération dans le secteur des services financiers à travers des dispositions en matière de surveillance, qui peuvent être une recommandation ou un acte juridique contraignant autorisant les autorités de surveillance à fixer des règles et des principes contraignants.

The Committee has heard that, even in jurisdictions where mandatory retirement has ended, older workers still face the challenges of ageist employers who discriminate against those who are as young as 45 when it comes to hiring practices.[26] Several witnesses also told the Committee that seniors face significant financial disincentives to continue working.
Un témoin a indiqué au Comité que, même dans les régions où la retraite n'est plus obligatoire, des travailleurs âgés continuent d'être confrontés au problème de l'âgisme, car certains employeurs exercent de la discrimination dans leurs pratiques d'embauche à l’égard d’employés qui ont à peine 45 ans[25]. Plusieurs témoins ont également indiqué au Comité que des mesures financières tendent à dissuader les aînés de continuer à travailler.

Measures were proposed in 1995 to deal with manifest shortcomings in national legislation or to remove barriers in the internal market (e.g. safety on ferry services, quality of ships' equipment, common rules for the development of postal services); - alternatives to legislation have been developed (new strategy on accounting standards, use of Social Protocol) and attempts to integrate policies more closely with each other have been pursued (new strategy on consumer protection); - framework directives have been given priority as a means of securing proportionality (review of fifth environment programme) and mutual recognition is encouraged (telecommunications services licensing); - where mandatory norms are needed, excessive administrative and financial burdens are avoided.
Ainsi des initiatives législatives communautaires ont-elles été proposées en 1995 pour pallier des insuffisances nationales évidentes ou pour éviter que ne s'installent des entraves au marché intérieur (p. ex. : sécurité des services de transbordeur, qualité des équipements de navires, règles communes pour le développement des services postaux communautaires); - les solutions alternatives à la législation ont été développées (p. ex. : nouvelle stratégie en matière d'obligations comptables, utilisation du protocole social) et le recours à une meilleure intégration des politiques entre elles est poursuivi (p. ex. : nouvelle stratégie en matière de protection des consommateurs); - dans le respect du principe de proportionnalité, les directives-cadre ont été privilégiées (p. ex. : réexamen du 5ème programme cadre en matière d'environnement). Il en va de même de l'établissement de mesures minimales communes (p. ex. : réseau ouvert de téléphonie vocale) et du recours à la reconnaissance mutuelle (octroi de licences pour les services de télécommunications); - lorsque des normes contraignantes se sont avérées indispensables, les charges administratives ou financières excessives ont été évitées.

Though this will continue to be an important part of anti-money-laundering efforts, broader coverage and mandatory reporting would also provide police with valuable information to address the " layering" stage of money laundering, where complex financial transactions are used to further disguise the proceeds of crime.
Ces mesures continueront d'être un élément important des initiatives de lutte contre le blanchiment d'argent; néanmoins, une modalité de déclaration obligatoire de portée plus étendue serait pour la police une source d'information précieuse pour traiter des virements successifs de l'argent à blanchir, alors que des opérations financières complexes sont utilisées pour dissimuler les produits de la criminalité.

With respect to mandatory reporting, regulated financial institutions, casinos, currency exchange businesses, and other financial intermediaries will be required to report any financial transaction where there are reasonable grounds to suspect that it is related to the commission of a money laundering offence.
En ce qui concerne la modalité de déclaration obligatoire, les institutions financières réglementées, les casinos, les comptoirs de change et les autres intermédiaires financiers seront tenus de déclarer toute opération financière lorsqu'il y a lieu de soupçonner que celle-ci sert à recycler les produits de la criminalité.