Vertaling van "mandatory eia review " (Engels → Frans) :

Most had not implemented or were not planning to implement a systematic and mandatory EIA review procedure and several Member States stated that they had not implemented an obligatory EIA review, as it was not a requirement of the Directive.
La plupart d'entre eux n'avaient pas mis en oeuvre ou ne prévoyaient pas de mettre en oeuvre une procédure d'examen systématique et obligatoire et plusieurs ont affirmé ne pas avoir instauré d'examen obligatoire parce que la directive ne l'exigeait pas.

14. Calls on the Commission, in its current review of the Environmental Impact Assessment Directive , to ensure that all seabed activities are subjected to a mandatory assessment, that the quality of EIAs is guaranteed and that hyper-hazardous activities such as seabed drilling are not permitted to proceed where an EIA indicates that risks cannot be satisfactorily mitigated;
14. invite la Commission, dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE), à veiller à ce que toutes les activités relatives aux fonds marins soient soumises à une évaluation obligatoire, à ce que la qualité des EIE soit garantie et à ce que les activités à très haut risque comme les forages des fonds marins ne soit pas autorisées lorsque l'EIE indique que les risques ne peuvent être atténués de façon satisfaisante;

14. Calls on the Commission, in its current review of the Environmental Impact Assessment Directive, to ensure that all seabed activities are subjected to a mandatory assessment, that the quality of EIAs is guaranteed and that hyper-hazardous activities such as seabed drilling are not permitted to proceed where an EIA indicates that risks cannot be satisfactorily mitigated;
14. invite la Commission, dans le cadre de la révision en cours de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE), à veiller à ce que toutes les activités relatives aux fonds marins soient soumises à une évaluation obligatoire, à ce que la qualité des EIE soit garantie et à ce que les activités à très haut risque comme les forages des fonds marins ne soit pas autorisées lorsque l'EIE indique que les risques ne peuvent être atténués de façon satisfaisante;