For example, we consider that setting up mandatory disposal consortia according to the model already laid down by the legislation of some Member States could be a practical response to the need to limit the economic impact of disposal operations on breeders and, at the same time, thanks to the increase in the degree of social control over the proper use of the service, to the need to consolidate consumer and environmental guarantees.
Nous pensons par exemple que la proposition de constituer des consortiums obligatoires pour le traitement, sur le modèle de ceux déjà prévus par la réglementation de certains États membres, peut apporter une réponse concrète à la nécessité de limiter l’incidence économique des pratiques de traitement sur les éleveurs et, simultanément, grâce à l’augmentation du degré de contrôle social sur le fonctionnement correct du service, de renforcer les garanties pour les consommateurs et pour l'environnement.