Clause 3 of Bill C-60 creates section 20(7)(d) in the Income Tax Act so that the reserve available under section 20(1)(m) cannot be used by taxpayers for amounts received to fund future reclamation obligations, such as fees charged to customers of a waste disposal facility to finance reclamation when the facility is eventually closed.
L’article 3 du projet de loi ajoute l’alinéa 20(7)d) à la LIR afin que la provision prévue à l’alinéa 20(1)m) ne puisse pas être utilisée par les contribuables à l’égard de montants reçus pour financer de futures obligations en matière de restauration, par exemple les frais facturés aux clients d’un centre de traitement des déchets pour financer la restauration une fois que l’installation aura été fermée.
