In selecting the hallmarks, the Commission took inspiration from the OECD mandatory disclosure provisions (BEPS Action 12), Member States' mandatory disclosure legislation and other studies and reports on aggressive tax planning schemes.
Lors de la sélection des marqueurs, la Commission s'est inspirée des dispositions de l'OCDE sur la communication obligatoire d'informations (action 12 du projet BEPS), de la législation des États membres en la matière et d'autres études et rapports concernant les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif.