Traduction de «disclosure scheme » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

disclosure scheme
régime d'information

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

Definition: Events resulting in a negative self-reappraisal by the child such as failure in tasks with high personal investment; disclosure or discovery of a shameful or stigmatizing personal or family event; and other humiliating experiences.
Définition: Evénements résultant en une auto-évaluation négative de l'enfant, telle qu'échec dans des tâches exigeant un fort investissement personnel, révélation ou découverte d'un événement personnel ou familial honteux ou traumatisant et autres expériences humiliantes.

disclosure of evidence [ evidence disclosure | disclosure ]
divulgation de la preuve [ communication de la preuve ]

Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]
Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]

disclosure | invention disclosure
divulgation | exposé

non-authorised disclosure | unauthorised disclosure
divulgation non autorisée

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

create rhyme scheme structures | set a rhyme scheme structure | create a rhyme scheme structure | creating a rhyme scheme structure
créer une structure de rime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In particular, the Commission is interested in gathering views on how a mandatory disclosure scheme for tax advisers could be put in place.
Plus particulièrement, la Commission souhaite recueillir des avis sur la manière dont pourrait être mis en place un système de communication obligatoire d'informations pour les conseillers fiscaux.

In May 2016, the Council asked the Commission to consider a possible EU mandatory disclosure scheme to deter intermediaries that assist in tax evasion or avoidance schemes.
En mai 2016, le Conseil a demandé à la Commission d'envisager la possibilité d'introduire un système de communication obligatoire d'informations afin de dissuader les intermédiaires qui contribuent aux mécanismes de fraude ou d'évasion fiscale.

BEPS Action 12 recommends that countries should increase scrutiny of those that enable or promote aggressive tax planning through mandatory disclosure schemes.
L'action 12 du projet BEPS recommande que les pays renforcent le contrôle de ceux qui rendent possible ou encouragent la planification fiscale agressive, en ayant recours à des systèmes de communication obligatoire d'informations.

Agreeing with the High Level Group, the Commission considers that an appropriate regulatory regime should be composed of four key items (disclosure of remuneration policy in the annual accounts, disclosure of details of remuneration of individual directors in the annual accounts, prior approval by the shareholder meeting of share and share option schemes in which directors participate, proper recognition in the annual accounts of the costs of such schemes for the company).
En accord avec le groupe de haut niveau, la Commission considère qu'un dispositif réglementaire approprié doit être composé de quatre éléments essentiels (information sur la politique de rémunération dans les comptes annuels, information sur les rémunérations individuelles des administrateurs dans les comptes annuels, approbation préalable par l'assemblée générale des systèmes prévoyant l'octroi d'actions ou d'options sur actions aux administrateurs, prise en compte appropriée des coûts de ces systèmes d'incitation dans les comptes annuels de la société).

The procedure for checking the effects of disclosure of information shall ensure that there is a specific assessment of the effects of any disclosure of the contents and details of resolution plans provided for in Articles 7 and 7a, the result of any assessment carried out under Article 8 or the resolution scheme referred to in Article 16.
La procédure visant à examiner les effets liés à la publication d'informations est telle que sont évalués les effets liés à la publication du contenu et du détail des plans de résolution prévus par les articles 7 et 7 bis, des résultats de toute évaluation effectuée en vertu de l'article 8 ou du dispositif de résolution visé à l'article 16.

Some of these schemes would be exempted under the Commission’s proposal by virtue of Article 2(f), so would be subject to no disclosure requirements at EU level, but other, similar schemes would not be exempted because the employer is not required by national law to make a financial contributions.
Certains de ces régimes seraient exemptés en vertu de l'article 2, point f, de la proposition de la Commission et ne seraient donc pas soumis aux obligations en matière de communication d'informations au niveau de l'Union, mais d'autres régimes similaires ne seraient pas exemptés parce que l'employeur n'est pas tenu par la législation nationale d'apporter une contribution financière.

13. Urges, with a view to the upcoming G20 meeting, the progressive setting-up of a multilateral financial supervision and regulation system; asks the Council to defend a common position on the closure of tax havens and strict control of remuneration schemes as priorities to restore financial stability; recalls the need for reform of the governance of the Bretton Woods Institutions in order to modify voting rights and set up a double majority scheme of member states and capital share; ask for the redefinition of the debt sustainability framework of international financial institutions, the setting-up of a multilateral debt work-out mechanism and a responsible lending framework; calls for the strict regulation of over-the-counter derivative transactions; emphasises the need to strengthen and expand prudential rules beyond the Bale II framework in order to increase substantially banks' compulsory reserve requirements and limit securitisation; asks for multilateral stringent disclosure, capital and debt requirements for hedge funds and private equity;
13. réclame instamment, dans la perspective de la réunion du G20 qui aura lieu prochainement, la mise en place progressive d'un système multilatéral de contrôle et de régulation financiers; invite le Conseil à défendre une position commune sur l'abolition des paradis fiscaux et sur le contrôle rigoureux des régimes de rémunération, démarches prioritaires pour rétablir la stabilité financière; rappelle qu'il y a lieu de réformer la gouvernance des institutions de Bretton Woods à l'effet de modifier les droits de vote et de prévoir un régime de double majorité des États membres et de l'actionnariat; demande une redéfinition du cadre d'endettement des institutions financières internationales ainsi que la mise sur pied d'un mécanisme de désendettement multilatéral et d'un cadre responsable pour les prêts; demande une réglementation rigoureuse des transactions sur les produits dérivés; souligne la nécessité de renforcer et d'étendre les dispositions prudentielles au-delà du cadre de Bâle II afin d'accroître sensiblement les exigences en matière de réserves obligatoires des banques et les limites de la titrisation; réclame des dispositions strictes en matière de publicité, de fonds propres et d'endettement pour les fonds spéculatifs et les capitaux à risques;

Such provisions may include requirements concerning transparency of transactions concluded, total disclosure of price-regularisation agreements, a fair system of order pairing, introduction of an effective atypical-order detection scheme, sufficiently robust financial instrument reference price-fixing schemes and clarity of rules on the suspension of transactions.
Au nombre de ces dispositions peuvent figurer des prescriptions concernant la transparence des opérations conclues, la publicité intégrale des accords en matière de régularisation de cours, un système équitable d'appariement des ordres, l'introduction d'un système efficace de détection des ordres anormaux, un dispositif de fixation des cours de référence des instruments financiers suffisamment robuste et la clarté des règles relatives à la suspension des opérations.

21. Such additional information requirements include for example details of the address of the provider/supplier, authorisation and licensing schemes, conditions for exercise of the right to vary contractual terms, form of information to meet the needs of disabled people, duration of the contract, details of guarantee funds and guarantee schemes, whether the provider is subject to any insolvency procedure, language to be used, receipts, details of redress schemes or the right of withdrawal, risks involved, the way information is to be stored and disclosure requirements in the context of telephone calls.
21. Parmi ces exigences supplémentaires en matière d’informations figurent, par exemple, les éléments suivants: adresse précise du prestataire/fournisseur, régimes d’autorisations et de licences, conditions régissant l’exercice du droit de modifier les clauses contractuelles, présentation des informations répondant aux besoins des personnes handicapées, durée du contrat, précisions sur les fonds de garantie et les régimes de garantie, données indiquant si le fournisseur fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité, langue à utiliser, preuves de paiement, renseignements sur les systèmes de recours ou le droit de rétractation, risques encourus, mortalités de stockage des informations et obligations d’information dans le cadre des communications téléphoniques.

Such provisions shall in particular include maintaining a minimum level of liquidity for each financial instrument, transparency of transactions concluded, total disclosure of price-regularisation agreements, a fair system of order pairing, introduction of an effective atypical-order detection scheme, sufficiently robust financial instrument reference price fixing schemes and clarity of rules on the suspension of transactions.
Au nombre de ces dispositions figurent notamment le maintien d'une liquidité minimale pour chaque instrument financier, la transparence des transactions conclues, la publicité totale des accords en matière de contrôle des prix, un système équitable pour l'appariement des ordres, un système efficace de détection des ordres anormaux, un dispositif de fixation du cours de référence des instruments financiers suffisamment robuste et la transparence des dispositions régissant la suspension des transactions.