The Commission is requesting information, through a letter of formal notice, from Italy, Cyprus and Greece on how they have complied with key provisions of Single Sky legislation, notably Article 9a of Regulation (EC) No 550/2004 which mandated the full implementation of FABs as defined in Article 2(25) of Regulation (EC) No 549/2004 by all EU Member States by 4 December 2012 — with a regulatory obligation to enable optimum use of airspace in regard to capacity and flight efficiency, as well as an obligation to deliver optimised air navigation services across the EU.
Dans une lettre de mise en demeure, la Commission demande à l'Italie, à Chypre et à la Grèce des informations sur la manière dont ces États membres se sont conformés aux principales dispositions de la législation sur le ciel unique européen (CUE), en particulier l'article
9 bis du règlement (CE) n° 550/2004 qui requiert la mise en œuvre complète des FAB tels que définis à l'article 2, paragraphe 25, du règlement (CE) n° 549/2004 par tous les États membres d'ici le 4 décembre 2012, avec la double obligation de permettre une utilisation optimale de l'espace aérien compte tenu des capacités et de l'efficacité des opérations de vol et de fou
...[+++]rnir des services optimisés de navigation aérienne dans toute l'UE.