Traduction de «managing authority replacing expenditure refused » (Anglais → Français) :

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors’ 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors’ report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

Policy work focused on improving governance and policies related to financial signing authorities, including expenditure authorization and review, procurement management, and the management of materiel, petty cash and taxes/regulatory charges.
Sur le plan des politiques, le travail consistait à améliorer la gouvernance et les politiques visant les pouvoirs de signer des documents financiers, ce qui comprend l'autorisation et l'examen des dépenses, la gestion des acquisitions et du matériel, la petite caisse ainsi que les taxes et les redevances réglementaires.

They would have to look at whether or not they need authorities under the Treasury Board policies that apply and whether or not they can manage within the existing authorities for expenditures that they have from Parliament.
Le ministère doit déterminer s'il doit obtenir les autorisations conformément aux politiques pertinentes du Conseil du Trésor et si les crédits que lui a déjà autorisés le Parlement lui seront suffisants.

1. With effect from the date of entry into force of this Regulation, if a manufacturer so requests, the national authority may not refuse to grant EC type approval for a type of replacement catalytic converter or particulate filter, or prohibit the sale or installation on a vehicle of such parts, if they comply with this Regulation or its implementing measures.
1. Avec effet à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et à la demande d'un constructeur, l'autorité nationale ne peut refuser l'octroi d'une réception CE pour des convertisseurs catalytiques de rechange ou pour des filtres à particules de rechange, ni interdire la vente ou l'installation de ces pièces sur un véhicule si ces dernières sont conformes au présent règlement ou à ses mesures d'exécution.

I sympathize with Mr. Epp's perspective here, where we are elected and we are the House that authorizes all expenditures, but we have always accorded the Senate the independent right to manage its own expenditures.
J'ai de la sympathie pour le point de vue de M. Epp ici, où nous sommes élus et nous constituons la Chambre qui autorise toutes les dépenses, mais nous avons toujours accordé au Sénat le droit indépendant de gérer ses propres dépenses.

2b. The overall administrative expenditure of the programme including internal and management expenditure for the Executive Agency should be proportional to the tasks provided for in the programme concerned and is subject to the decision of the budgetary and legislative authorities.
2 ter. Les dépenses administratives afférentes au programme, y compris les dépenses internes et de gestion de l'agence exécutive doivent être proportionnées aux tâches prévues dans le programme et elles dépendent d'une décision des autorités budgétaires et législatives.

On Clause 63 Roy Cullen moved, - That Clause 63 be amended by (a) replacing lines 5 to 7 on page 39 with the following: " navigable waters in a port, including the mooring, berthing and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships; " (b) replacing lines 9 to 11 on page 39 with the following: " a port, including the regulation or prohibition of equipment, structures, works and" (c) replacing lines 14 and 15 on page 39 with the following: " any ship, part of a ship, structure, work or other thing that interferes with navigation in a port and provision for the recovery of" (d) replacing lines 31 to 44 on page 39 with the following: " danger or hazard to life or property; and (h) the stewardship obligation of a port authority in respect of federal real property under the management of the port authority" .
Article 63 Roy Cullen propose, - Que l’article 63 modifié : a) par substitution, aux lignes 5 et 6, page 39, de ce qui suit « bles par les navires dans le port, y » b) par substitution, aux lignes 8 à 14, page 39, de ce qui suit : « gement et le déchargement de ceux-ci, ainsi que l’équipement de chargement et de déchargement; » c) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 39, de ce qui suit : « tion de navires ou de toutes parties s’en étant détachées, de bâtiments, d’ouvrages ou d’autres choses qui gênent la navigation dans le port et le recouvrement des coûts » d) par substitution, aux lignes 37 à 46, page 39, de ce qui suit : « fédéraux confiés à sa gestion».

' Motion No. 37 That Bill C-44, in Clause 14, be amended by replacing line 44 on page 12 with the following: ``individual user who has such a contract and refuses to comply with a code of ethics approved by the Minister; '' Motion No. 43 That Bill C-44, in Clause 24, be amended by replacing lines 40 to 44 on page 15 with the following: ``a port is limited to the power to engage directly or indirectly in the port activities of shipping, navigation and the handling and storage of goods as well as activities necessary to support port operations and a port authority may, in particular, by itself, or with other bodies, construct, maintain and operate highways, railways, ships, factories and equipment and may generally undertake activities and exercise the powers it considers necessary for the effective administration, management and control of the port, the works and other properties placed under its authority'.
Motion no 37 Que le projet de loi C-44, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 13, de ce qui suit : «d'utilisateur individuel, à un tel contrat et refuse de se conformer à un code de déontologie approuvé par le ministre».