Vertaling van "authorizes all expenditures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

authorization of expenditure
ordonnancement des dépenses

authority for expenditure
autorisation de dépense

official responsible for monitoring the commitment and authorization of expenditure
agent chargé du contrôle de l'engagement et de l'ordonnancement des dépenses

release authority for expenditures
accorder le pouvoir de dépenser

Authorization for Expenditure Initiation
Autorisation - Initiative des dépenses

Authority for Expenditure
autorisation de dépenser

EU expenditure [ Community expenditure | EC budgetary expenditure | European Union expenditure ]
dépense de l'UE [ dépense budgétaire CE | dépense communautaire | dépense de l'Union Européenne ]

operational expenditure (EU) [ EC operational expenditure | intervention credit ]
dépense opérationnelle (UE) [ crédit d'intervention | dépense d'intervention | dépense opérationnelle CE ]

budgetary expenditure
dépense budgétaire

exert control of expenditures | exert expenditure controls | control expenditure spending | exert expenditure control
contrôler des dépenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A law made under paragraph 5(1)(b) by a borrowing member shall not authorize the expenditure of local revenues unless the borrowing member’s budget provides for the payment of all amounts payable to the First Nations Finance Authority during the budget period.
(2) Le texte législatif pris par un membre emprunteur en vertu de l’alinéa 5(1)b) ne peut autoriser une dépense sur les recettes locales que si le budget prévoit le paiement des sommes dues à l’Administration financière des premières nations pour l’exercice budgétaire.

Looking at the second page of the material that was handed out, what we are going to discuss this morning is that it was clear from the way Parliament had viewed the supply process, which is the way in which Parliament authorizes all expenditures, that the government cannot spend $1 without that authorization from Parliament.
Si vous allez à la deuxième page du document qui vous a été distribué, ce dont nous parlerons ce matin, c'est qu'il est clair, selon l'interprétation que le Parlement fait du processus d'attribution des crédits, c'est-à-dire la façon dont le Parlement autorise toutes les dépenses, que le gouvernement ne peut dépenser un sou sans la permission du Parlement.

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors' report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors’ 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area with the most stringent rules and most complex management procedures in the EU budget and that, as noted by the Commission, finding a high number of financial irregularities in one Member State does not necessarily imply a higher number of errors and instances of fraud than in other Member States but may be the result of more thorough and stringent controls; points out, also, that the Court of Auditors’ report on implementation of the 2008 Budget does not take into account the 2007-2013 programming period, for which new administration and control systems for spending have been introduced; notes the high incidence of errors linked to ineligible spending and breaches of the rules on public procurement and considers it advisable, therefore, for the Commission to introduce precautionary guidelines for the Member States and local authorities to clarify how these rules are to be applied and to avoid the managing authority replacing expenditure refused by the Commission as ineligible with new expenditure that is also ineligible;
13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; rappelle que, comme la Cour des comptes l'a mis en évidence, les mesures structurelles sont le chapitre des dépenses soumis à la réglementation la plus sévère et aux procédures de gestion les plus complexes du budget de l'Union européenne et que, comme l'a relevé la Commission, un volume élevé d'irrégularités financières dans un État membre ne signifie pas nécessairement qu'un nombre plus élevé d'erreurs et de fraudes y ont été commises par rapport à d'autres pays, mais qu'un nombre plus important de contrôles plus stricts y ont peut-être été réalisés; rappelle par ailleurs que le rapport de la Cour des comptes sur l'exécution du budget pour l'exercice 2008 ne prend pas en considération la programmation pour la période 2007-2013, qui a vu l'introduction de nouveaux systèmes de gestion et de contrôle des dépenses; fait observer l'incidence élevée des erreurs liées à des dépenses inéligibles et à des infractions à la législation en matière de marchés publics; considère donc opportun que la Commission introduise des lignes directrices préventives destinées aux États membres et aux autorités locales pour rendre plus claire l'application des règlements et pour éviter que les autorités de gestion ne remplacent des dépenses refusées pa ...

I find it curious that there has been under-implementation of the Authority’s expenditure, which is apparently mainly due to the problems associated with the policy of recruiting highly-qualified scientific staff in Parma (only two thirds of the 250 posts provided by the Authority could be filled by the end of 2006) as well as incoherence in the accounts.
Je trouve curieux la sous-exécution des dépenses de l’Autorité qui serait principalement due aux difficultés liées à la politique de recrutement d’un personnel scientifique hautement qualifié à Parme (deux tiers seulement des 250 emplois prévus par l'Autorité ont pu être pourvus fin 2006) ainsi que les incohérence dans les comptes.

The appropriations in the budget for the expenditure resulting from these rules may be administered either by the Directorate-General responsible for authorizing the expenditure or by the Directorate-General for Personnel and Administration.
Les crédits inscrits aux postes ouverts au budget pour couvrir les dépenses faisant l’objet de la présente réglementation peuvent être gérés ou bien par la propre Direction générale, ordonnatrice de la dépense, ou bien par la Direction générale du personnel et de l’administration.

I sympathize with Mr. Epp's perspective here, where we are elected and we are the House that authorizes all expenditures, but we have always accorded the Senate the independent right to manage its own expenditures.
J'ai de la sympathie pour le point de vue de M. Epp ici, où nous sommes élus et nous constituons la Chambre qui autorise toutes les dépenses, mais nous avons toujours accordé au Sénat le droit indépendant de gérer ses propres dépenses.

the expenditure of local revenues (clause 5(1)(b)): A law authorizing the expenditure of local revenues cannot be made by a borrowing member unless its budget provides for the payment of all amounts payable to the FNFA during the budget period (clause 11(3)).
Les dépenses sur les recettes locales (al. 5(1)b)) : le texte législatif pris par un membre emprunteur ne peut autoriser une dépense sur les recettes locales que si le budget prévoit le paiement de toutes les sommes dues à l’Administration financière des Premières nations pour l’exercice budgétaire (par. 11(3)).