Vertaling van "management organisation shall offer online " (Engels → Frans) :

2. The collective management organisation shall offer online service providers the possibility of reporting by electronic means the actual use of online rights in musical works and online service providers shall accurately report the actual use of those works.
2. L’organisme de gestion collective donne aux prestataires de services en ligne la possibilité de déclarer, par voie électronique, l’utilisation effective des droits en ligne sur des œuvres musicales, et les prestataires de services en ligne rendent compte avec exactitude de l’utilisation effective de ces œuvres.

2. The collective management organisation shall offer online service providers the possibility of reporting by electronic means the actual use of online rights in musical works and online service providers shall accurately report the actual use of those works .
2. L'organisme de gestion collective donne aux prestataires de services en ligne la possibilité de déclarer, par voie électronique, l'utilisation effective des droits en ligne sur des œuvres musicales et les prestataires de services en ligne rendent compte avec exactitude de l'utilisation effective de ces œuvres.

5. Where a significant proportion of the travel services cannot be provided as agreed in the package travel contract, the organiser shall offer, at no extra cost to the traveller, suitable alternative arrangements of, where possible, equivalent or higher quality than those specified in the contract, for the continuation of the package, including where the traveller's return to the place of departure is not provided as agreed.
5. Lorsqu'une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu dans le contrat de voyage à forfait, l'organisateur propose, sans supplément de prix pour le voyageur, d'autres prestations appropriées, si possible de qualité égale ou supérieure à ceux spécifiés dans le contrat, pour la continuation du forfait, y compris lorsque le retour du voyageur à son lieu de départ n'est pas fourni comme convenu.

The collective management organisation shall offer the use of a least one method of reporting which takes into account voluntary industry standards or practices developed at international or Union level for the electronic exchange of such data.
L’organisme de gestion collective propose l’utilisation d’au moins une méthode applicable aux rapports qui tienne compte des normes ou des pratiques sectorielles volontaires élaborées à l’échelle internationale ou au niveau de l’Union en matière d’échange par voie électronique de ce type de données.

The collective management organisation shall offer the use of a least one format which takes into account voluntary industry standards or practices developed at international or Union level.
L’organisme de gestion collective propose l’utilisation d’au moins un format qui tienne compte des normes ou des pratiques sectorielles volontaires élaborées à l’échelle internationale ou au niveau de l’Union.

The collective management organisation shall offer the use of a least one format which takes into account voluntary industry standards or practices developed at international or Union level.
L'organisme de gestion collective propose l'utilisation d'au moins un format qui tienne compte des normes ou des pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union.

The collective management organisation shall offer the use of a least one method of reporting which takes into account voluntary industry standards or practices developed at international or Union level for the electronic exchange of such data.
L'organisme de gestion collective propose l'utilisation d'au moins une méthode applicable aux rapports qui tienne compte des normes ou des pratiques sectorielles volontaires élaborées à l'échelle internationale ou au niveau de l'Union en matière d'échange par voie électronique de ce type de données.

4. The requested collective management organisation shall include the represented repertoire of the requesting collective management organisation in all offers it addresses to online service providers.
4. L 'organisme de gestion collective sollicité inclut le répertoire représenté de l'organisme demandeur dans toutes les offres qu'il soumet aux prestataires de services en ligne.

3. Where a collective management organisation mandates another collective management organisation to grant multi-territorial licences for the online rights in musical works under Articles 29 and 30, the mandated collective management organisation shall distribute the amounts referred to in paragraph 1 accurately and without delay, and shall provide the information referred to in paragraph 2 to the mandating collective management organisation .
3. Lorsqu'un organisme de gestion collective en mandate une autre pour octroyer des licences multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales au titre des articles 29 et 30, l 'organisme de gestion collective mandaté distribue avec exactitude et sans retard les sommes visées au paragraphe 1 et fournit les informations visées au paragraphe 2 à l 'organisme de gestion collective mandant.

2. Members and their national fusion organisations shall offer free of charge to the Joint Undertaking any title, rights and obligations arising under contracts concluded and orders placed by or with the support of Euratom in relation to the activities of the Joint Undertaking prior to its establishment.
2. Les membres et leurs organisations nationales dans le domaine de la fusion offrent gratuitement à l'entreprise commune tout titre et tous droits et obligations résultant de contrats conclus et de commandes passées par l'Euratom ou avec son soutien en relation avec les activités de l'entreprise commune avant sa constitution.