|Specific rules established by the CIS Convention and Directive 95/46/EC, Regulation (EC) No 45/2001, CoE Convention 108 and CoE Police Recommendation No R (87) 15. |Personal data copied from CIS to other systems for risk management or operational analyses may only be kept for the time necessary to achieve the purpose for which they were copied and no longer than 10 years.
|Dispositions spécifiques figurant dans la convention SID et directive 95/46/CE, règlement (CE) n° 45/2001, convention n° 108 du CdE et recommandation R (87) 15 du CdE relative à la police |Les données à caractère personnel copiées du SID dans d'autres systèmes à des fins de gestion des risques ou d'analyse opérationnelle ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire pour atteindre les finalités pour lesquelles elles ont été copiées et doivent être effacées au plus tard après 10 ans.