Vertaling van "making acp-eec co-operation " (Engels → Frans) :

3. If the operator has already been granted the status of an Authorised Economic Operator in accordance with Article 5a of Council Regulation (EEC) No 2913/92 ; he may indicate the AEO certificate number when making the application for a licence for the purpose of the competent authority being able to take his AEO status into consideration.
3. Si l'opérateur s'est déjà vu accorder le statut d'opérateur économique agréé conformément à l'article 5 bis du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil , il peut indiquer le numéro du certificat OEA lorsqu'il introduit la demande d'agrément, afin de permettre à l'autorité compétente de tenir compte du statut d'OEA.

22. Encourages the JPA to strengthen the role of its Committee on Political Affairs so as to make the Assembly a genuine forum for conflict prevention and resolution within the ACP-EU partnership and, to that end, to hold more debates on urgent situations in individual countries; welcomes the work carried out in connection with protecting civilians during peacekeeping operations and the intention to work on governance in the ACP countries;
22. encourage l'APP à renforcer le rôle de sa commission des affaires politiques afin d'en faire un véritable forum de prévention et de résolution des conflits, dans le cadre du partenariat ACP-UE et à généraliser à cet effet les débats sur les situations d'urgence propres à un pays; se félicite du travail accompli dans le domaine de la protection des civils dans le cadre des opérations de maintien de la paix et de l'intention de travailler sur la gouvernance dans les pays ACP;

4. Member States shall make the disposal of extractive waste, whether in solid, slurry or liquid form, into any receiving body of water other than one constructed for the purpose of disposing of extractive waste conditional upon compliance by the operator with the relevant requirements of Directives 76/464/EEC, 80/68/EEC and 2000/60/EC.
4. Les États membres conditionnent l'élimination des déchets d'extraction, sous forme solide, boueuse ou liquide, dans les eaux réceptrices autres que celles destinées spécialement à l'élimination de ces déchets, au respect par l'exploitant des exigences correspondantes des directives 76/464/CEE, 80/68/CEE et 2000/60/CE.

8. Calls on the Council to restart work on the proposed revision of the Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards the special scheme for travel agents (COM(2002)0064); reiterates its support for the objectives of simplifying this special VAT scheme and maintaining the competitive position of operators established in the European Union vis-à-vis operators from third countries; calls on the Council urgently to conclude the decision-making process on the proposal for a Council Directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), so as to enable all Member States to apply in a structured way reduced VAT rates for restaurants, as already exist for other tourism-related activities, such as holiday accommodation, plots on campsites, hotels and amusement parks;
8. demande au Conseil de relancer les travaux relatifs à la proposition de révision de la directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages (COM(2002)0064); rappelle son soutien aux objectifs de simplification de ce régime spécial de TVA et de préservation de la position concurrentielle des opérateurs établis dans l'Union européenne vis-à-vis des opérateurs des pays tiers; invite le Conseil à mener rapidement à son terme le processus de décision sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (COM(2003)0397), de sorte que tous les États membres puissent appliquer, sur une base structurée, le taux réduit de TVA pour les restaurants comme c'est déjà le cas pour d'autres activités liées au tourisme, comme par exemple les logements de vacances, la location d'emplacements dans les campings, les hôtels et les parcs de loisirs;

Where resources from the TDCA are deployed for participation in operations in the framework of ACP-EC financial cooperation, South Africa will enjoy the right to participate fully in the decision-making procedures governing implementation of such aid’.
Lorsque des ressources de l'ACDC sont employées pour la participation à des opérations dans le cadre de la coopération financière ACP-CE, l'Afrique du Sud a le droit de participer pleinement aux procédures de prise de décision régissant la mise en œuvre de cette aide».

2. Calls on the Commission to make the communication more operational and up-to-date so as to include the provisions and mechanisms of the new EU-ACP Partnership Agreement;
2. demande à la Commission de donner à sa communication une portée plus opérationnelle et de l'actualiser pour y inclure les dispositions et mécanismes du nouvel accord de partenariat UE-ACP;

(3b) In establishing and managing the licensing system for "C" quota, the Commission should aim to make licence availability compatible with the volume of a country's exportable production, particularly by making adjustments to the allocation between traditional and non-traditional ACP operators (a readjustment of 'C' quota in favour of traditional operators to achieve a minimum allocation of 94% for traditional ACP producers, 6% for non-traditional producers seems appropriate) and in defining historical reference periods (the 1996/1998 period offers the best correlation between licence availability and volume of production).
(3 ter) Dans la mise en place et la gestion du système de licences pour le contingent C, la Commission doit veiller à ce que le nombre de licences disponibles soit en rapport avec les volumes de production qu'un pays peut exporter, notamment en ajustant la répartition entre opérateurs ACP traditionnels et non traditionnels (un réajustement du contingent C en faveur des opérateurs traditionnels permettant d'atteindre au minimum la répartition de 94% pour les ACP traditionnels et 6% pour les non traditionnels paraît adapté), et en définissant des périodes historiques de référence (la période 1996-1998 offre la meilleure adéquation entre le nombre de licences et les volumes de production).

(3b) In establishing and managing the licensing system for ‘C’ quota, the Commission must aim to make licence availability compatible with the volume of a country’s exportable production, particularly by making adjustments to the allocation between traditional and non-traditional ACP operators (a readjustment of 'C' quota in favour of traditional operators to achieve a minimum allocation of 94% for traditional ACP producers, 6% for non-traditional producers seems appropriate) and in defining historical reference periods (the 1996/1998 period offers the best correlation between licence availability and volume of production).
(3 ter) Dans la mise en place et la gestion du système de licences pour le contingent C, la Commission doit veiller à ce que le nombre de licences disponibles soit en rapport avec les volumes de production qu'un pays peut exporter, notamment en ajustant la répartition entre opérateurs ACP traditionnels et non traditionnels (un réajustement du contingent C en faveur des opérateurs traditionnels permettant d'atteindre au minimum la répartition de 94% pour les ACP traditionnels et 6% pour les non traditionnels paraît adapté), et en définissant des périodes historiques de référence (la période 1996-1998 offre la meilleure adéquation entre le nombre de licences et les volumes de production).

Where resources from the TDCA are deployed for participation in operations in the framework of ACP- EC financial cooperation, South Africa will enjoy the right to participate fully in the decision-making procedures governing implementation of such aid.
Lorsque des ressources de l'ACDC seront employées pour la participation à des opérations dans le cadre de la coopération financière ACP-CE, l'Afrique du Sud aura le droit de participer pleinement aux procédures de prise de décision régissant la mise en oeuvre d'une telle aide.

Where resources from the TDCA are deployed for participation in operations in the framework of ACP-EC financial cooperation, South Africa will enjoy the right to participate fully in the decision-making procedures governing implementation of such aid.
Lorsque des ressources de l'ACDC sont employées pour la participation à des opérations dans le cadre de la coopération financière ACP-CE, l'Afrique du Sud a le droit de participer pleinement aux procédures de prise de décision régissant la mise en œuvre de cette aide.