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Vertaling van "make this into a political situation where cabinet could override " (Engels → Frans) :

I just think it would be very wrong for us to make this into a political situation where cabinet could override, for other reasons, protecting human health and the environment.

Je crois qu'il ne serait pas très avisé de notre part de créer une situation politique dans laquelle le Cabinet pourrait, pour d'autres raisons, faire abstraction du point de vue des ministres concernant la protection de la santé humaine et de l'environnement.


I do hope, given that we will have other bills to study, that we will be able to reclaim the serenity that we have always enjoyed—at least I have, since arriving here in 1993—, and which has allowed us to overcome situations where we could have sunk into petty partisanship and stay on course and make the best possible laws; and this is especially the case for our Committee, that is charged ...[+++]

J'espère, car nous aurons d'autres projets de loi à examiner, que nous serons en mesure de retrouver la sérénité que nous avons toujours eue — en tout cas, pour ce qui me concerne, depuis 1993, depuis que je siège ici —, qui nous a permis de passer à travers des moments où nous aurions pu sombrer dans la basse partisannerie et où nous avons réussi à garder le cap pour faire des lois le mieux possible; surtout notre comité, qui a la responsabilité d'examiner la capacité portante légale des projets de loi qui nous ont été soumis.


changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second ...[+++]

une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que l ...[+++]


Such arrangements could, inter alia, address the situation where the holder of parental responsibility is temporarily not available to accompany the child or where the holder does not want to make use of the possibility to accompany the child, provided that the child's best interests are taken into account ...[+++]

Ces modalités pourraient notamment traiter des cas dans lesquels le titulaire de la responsabilité parentale est temporairement dans l'incapacité d'accompagner l'enfant ou ne souhaite pas recourir à la possibilité d'accompagner l'enfant, pour autant que l'intérêt supérieur de l'enfant soit pris en compte.


(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]


6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that great ...[+++]

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui ...[+++]


6. While recognising the right of access to information as one of the cornerstones of democracy, stresses that access to information must not lead to the violation of other fundamental rights such as the right to privacy and data protection; emphasises that access to information held by the EU institutions is the primary interest of citizens aiming to understand the political and economic deliberations behind decision-making; takes the view that great ...[+++]

6. reconnaît le droit d'accès à l'information comme l'un des piliers de la démocratie, mais souligne que l'accès à l'information ne doit pas entraîner la violation d'autres droits fondamentaux, tel le droit au respect de la vie privée et à la protection des données; souligne que l'accès à l'information détenue par les institutions européennes est la principale préoccupation des citoyens aspirant à comprendre les délibérations politiques et économiques qui ...[+++]


2. Asks therefore that the forthcoming IGC considers the Draft Constitutional Treaty as the only basis for the negotiations, and that it respects in general the impressive work carried out by the Convention, thereby avoiding a situation where officials and diplomats could put into question the legitimacy of the future Constitutional Treaty by making void the political ...[+++]compromises already agreed upon by Members of elected Governments and Parliaments of the Union;

2. demande par conséquent que la future CIG considère le projet de traité constitutionnel comme l'unique base de négociations et qu'elle respecte en général le travail impressionnant effectué par la Convention, évitant ainsi une situation dans laquelle des fonctionnaires et des diplomates pourraient mettre en question la légitimité du futur traité constitutionnel en vidant de leur sens les compromis politiques déjà intervenus entre ...[+++]


Well, as it now stands, because the archivist doesn't have the authority to go and sample the minister's records to say, “Look, you're really not just taking your personal and political, you're taking departmental”, and because ministers have a direct control over archivists and I do not mean to question the integrity of any archivist, but it is the reality of the situation ...[+++]

Dans l'état actuel des choses, l'archiviste n'a pas le pouvoir de vérifier les dossiers du ministre et de lui faire remarquer, le cas échéant, qu'il n'emporte pas seulement des documents personnels et politiques mais aussi des documents ministériels. Or, les ministres exerçant un contrôle direct sur les archivistes, et je ne remet pas en cause ici l'intégrité des archivistes, mais la situation est ce qu'elle est, il existe une possibilité réelle d'influence et de décision indues en vertu de la loi.


These could include, for example, assistance with regard to advice on training and assistance with regard to analysis of training needs; 3. encourage undertakings to give impetus to the continuing vocational training necessary for their development, taking account of the particular situation of the employees of the undertakings, particularly in order to promote, where appropriate, the measures described below; 4. ...[+++]

Ces mesures pourraient comprendre, par exemple, des aides au conseil en formation et des aides à l'analyse des besoins de formation ; 3.encouragent les entreprises à stimuler la formation professionelle continue nécessaire à leur développement, en prenant en compte la situation particulière des travailleurs de ces entreprises notamment pour promouvoir, en tant que de besoin, les mesures définies aux alinéas ci-après ; 4.prévoient des mesures incitatives et d'assistance technique spécifiques qui sont appropriées, nécessaires et adéquates, au bénéfice des entreprises qui sont confrontèes à un processus de mutations industrielles pour fav ...[+++]




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'make this into a political situation where cabinet could override' ->

Date index: 2022-08-23
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