Traduction de «make pension payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

making back payments of pension contributions | repayment of pension rights
rachat de droits à pension

annuity payment [ payment of annuity | pension payment ]
service de la rente

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]
paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

person making the payment | person who made the payment
personne qui a effectué le paiement

pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit
prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite

cost of pensions | payments in respect of retirement pensions
charges de retraite | obligations en matière de pensions

direct pension deposit | direct deposit of pension payments
dépôt direct de pensions

coordinate participation in events, make reservation and effect payment | organise entrance to attractions | organise entry to attractions | plan visits to attractions
gérer les accès aux activités touristiques | organiser les accès aux sites d’intérêt touristique | gérer les accès aux sites d’intérêt touristique | organiser l'accès aux attractions touristiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Do Article 6 TEU and the case-law of the Court of Justice preclude legislation which indefinitely makes the payment of a judge’s pension, established on the basis of contributions made over more than 30 years, conditional upon termination of university employment?
L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et la jurisprudence de la Cour s’opposent-ils à une législation qui conditionne sine die le paiement de la pension des magistrats établie au titre de leurs cotisations versées pendant plus de 30 ans à la cessation de leur activité universitaire?

The current debt is not, therefore, indicative of a lack of prudence, but is the effect of changes whose long-term objective is the reduction of budgetary expenses allocated to making pension payments.
La dette actuelle n’indique toutefois pas un manque de prudence, mais résulte de changements dont l’objectif à long terme est la réduction des dépenses budgétaires allouées au paiement des pensions.

On the basis of the agreement in force between Romania and the other members of the European Union, from 1 January 2007 the Romanian authorities were supposed to make pension payments directly to those affected.
Selon l’accord en vigueur entre la Roumanie et les autres membres de l’Union européenne, les autorités roumaines étaient supposées, à partir du 1 janvier 2007, payer les retraites directement aux personnes concernées.

The Post will be selling euro coin mini-kits starting from December 2008 and make the payments of pensions and allowances in euro as of January 2009.
La poste vendra des minikits de pièces en euros à partir de décembre 2008, et versera les pensions et les allocations en euros dès janvier 2009.

However, it is they, the national governments, which have to take these decisions, and if they are going to be forced to cut pension payments, then they must make that clear openly, frankly and honestly to their citizens.
Ce sont toutefois eux, les gouvernements nationaux, qui devront prendre ces décisions et, s'ils sont contraints à baisser les pensions, ils doivent le dire ouvertement, avec sincérité et honnêteté, à leurs citoyens.

Indeed, the fiscal incentive to accumulating a pension and fiscal levies on pension payments are conditioned by requirements based on the view of Member States of what a sound pension scheme is, and the conclusion in my report is not by any means that we should simply put these requirements to one side to make way for opening the pensions market within the European Union, as some may be inclined to do.
En effet, les incitants fiscaux à la constitution d'une pension et l'imposition des allocations de retraite sont conditionnés par les exigences qui découlent de la vision que les États membres se font d'un bon régime de retraites, et la conclusion de mon rapport n'est en aucune façon que nous devons passer outre à ces exigences pour ouvrir à tous vents le marché des pensions au sein de l'Union européenne, comme certains le voudraient peut-être.

Member States shall ensure that, in respect of members of supplementary pension schemes, as well as others holding entitlement under such schemes, supplementary pension schemes make payment in other Member States, net of any taxes and transaction charges which may be applicable, of all benefits due under such schemes.
Les États membres s'assurent que les régimes complémentaires de pension versent dans d'autres États membres, nettes de toute taxe et de tout frais de transaction qui seraient applicables, aux affiliés de ces régimes ainsi qu'aux autres ayants droit au titre de ces régimes, toutes les prestations qui sont dues au titre de ces régimes.

The institution responsible for payment of a pension, and belonging to a Member State whose legislation provides for deductions from pensions in respect of contributions for sickness and maternity shall be authorized to make such deductions from the pension payable by such institution, calculated in accordance with the legislation concerned to the extent that the cost of the benefits under Articles 27, 28, 28a, 29, 31 and 32 are to be borne by an institution of the said Member State".
L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur la pension ou la rente dues par elle, dans la mesure où les prestations servies en vertu des articles 27, 28, 28bis, 29, 31 et 32 sont à la charge d'une institution dudit État membre».

The institution responsible for payment of a pension, and belonging to a Member State whose legislation provides for deductions from pensions in respect of contributions payable by a pensioner to cover benefits in kind, shall be authorised to make such deductions from the pension payable by such institution, calculated in accordance with the legislation concerned, to the extent that the cost of the benefits in kind under Articles 27, 28, 31 and 32 are to be borne by an institution of the said Member State.
L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations en nature, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation en cause, sur la pension ou rente due par elle, dans la mesure où les prestations en nature au titre des articles 27, 28, 29, 31 et 32 sont à la charge d'une institution dudit État membre.