Traduction de «make its scope » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]
limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]

field of sciences related to wine making | scope of wine related sciences | range of wine related sciences | wine related sciences
œnologie

scope limitation | limitation on scope | limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor's examination | scope restriction
limitation de l'étendue de l'audit | limitation du travail de vérification | limitation du travail de révision | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue de la vérification | limitation de l'étendue

material field of application | material scope | scope in relation to subject matter | scope ratione materiae | substantive scope
champ d'application matériel | champ d'application ratione materiae

audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]
étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]

audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit
étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision

static scope [ static scoping | lexical scoping ]
portée statique [ champ d'application statique ]

scope limitation | incomplete review | limitation in scope | limitation in the scope of the review
limitation de l'étendue de l'examen | limitation de l'étendue de l'examen limité | limitation des travaux | limitation de l'étendue des travaux | limitation de l'étendue

tend sweet making machinery | tending sweet making machines | mind sweet making machines | tend sweet making machines
utiliser des machines pour confectionner des sucreries

look after cigarette making machine | take care of cigarette making machine | mind cigarette making machine | tend cigarette making machine
utiliser une machine à fabriquer les cigarettes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.
Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.

-Making screening/scoping information available to the public
-Rendre les informations de sélection/de détermination du champ du rapport d’évaluation disponibles au public

The evaluation found that the majority of the Member States examined make use of the option to apply derogations from the scope of the Directive under its Article 2(2).[23] The evaluation found that protective obligations under Article 4(4) are applied in the majority of the cases and that there is a similar level of protection between those third-country nationals falling under the scope of the Directive and ‘border cases’ excluded by Member States from its scope.
L’évaluation a montré que la majorité des États membres considérés font usage de la possibilité de déroger au champ d’application de la directive conformément à l'article 2, paragraphe 2[23]. L’évaluation a permis de constater que les obligations en matière de protection imposées par l’article 4, paragraphe 4, sont respectées dans la majorité des cas et qu’un niveau de protection similaire est assuré pour les ressortissants de pays tiers relevant du champ d’application de la directive et ceux qui en sont exclus par les États membres en raison d'une «situation à la frontière».

The way I was hearing him, he envisages including scope of band bylaw-making authorities, scope of and responsibility for land management, application of provincial laws, extent of devolution to first nations, funding arrangements, fiscal accountability, audit requirements and practices, the Auditor General's reports, and the understanding of the process of first nations agreements in one.
Si j'ai bien compris, il aimerait inclure l'étendue des pouvoirs d'établissement des règlements au sein des bandes, la portée et la responsabilité de la gestion des terres, l'application des lois provinciales, l'étendue de la dévolution aux Premières nations, les accords de financement, la reddition des comptes en matière budgétaire, les exigences et pratiques en matière de vérification, les rapports du vérificateur général et la compréhension du processus des accords entre les Premières nations et les provinces sous le même thème.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the single resolution mechanism would make it impossible to plan for the resolution of banking groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d’application du mécanisme de résolution unique, il serait impossible de planifier la résolution de groupes bancaires et d’adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l’efficacité de toute décision de résolution.

To exclude entities which form part of the consolidated supervision within the scope of the ECB from the scope of the SRM would make it impossible to plan for the resolution of groups and to adopt a group resolution strategy, and would make any resolution decisions much less effective.
Si certaines entités entrant dans le périmètre de surveillance consolidée exercée par la BCE étaient exclues du champ d'application du MRU, il serait impossible de planifier la résolution de groupes et d'adopter une stratégie de résolution de groupe, ce qui compromettrait sérieusement l'efficacité de toute décision de résolution.

In the dialogue that takes place with the complainants, if it is frivolous, they can be talked out of it, and quite often, the dialogue with the complainants will make the scope of a potential investigation a lot narrower.
Dans le cadre de l'entretien qui se déroule avec les plaignants, s'il s'agit d'une plainte frivole, il est possible de les convaincre de la retirer et très souvent, l'entretien avec les plaignants permettra de réduire nettement la portée d'une enquête possible.

The phrase ``general intent'' is an expression better known to the law and lawyers and makes the scope and intent of the bill crystal clear. I suggest that Bill C-72 meets the test that Parliament must apply to all proposed legislation in the realm of the criminal law.
Je suis d'avis que le projet de loi C-72 répond aux critères que le Parlement doit appliquer à toutes les mesures législatives qui sont proposées en matière de justice pénale.

The regulations will surely make the scope of this provision clear.
Les règlements viendront sûrement préciser la portée de cette disposition.

This motion is, moreover, far more constructive than that of our hon. colleague from LaSalle—Émard which, by substituting the term “dommage important” for the term “dommage sensible” in the French, only makes the scope of the concept even more nebulous.
Cette motion est d'ailleurs beaucoup plus constructive que celle de notre honorable collègue de LaSalle—Émard qui, par la substitution du terme «dommage sensible» par «dommage important» ne fait que rendre plus nébuleuse encore la portée de ce concept.