Traduction de «make it clear that neither economic freedoms nor competition » (Anglais → Français) :

The EESC notes that the third recital of the preamble, and specifically Article 151 of the TFEU, are intended to promote improved living and working conditions ‘so as to make possible their harmonisation while the improvement is being maintained’ and expressly calls for a ‘Social Progress Protocol’ to be included in the Treaties in order to enshrine the principle of the equal value of fundamental social rights and economic freedoms and thereby make it clear that neither economic freedoms nor competition rules should be allowed to take precedence over fundamental social rights, and also to clearly define the impact of the Union's objective of achieving social progress (1).
Il fait observer que le 3e considérant du Préambule, et plus concrètement l’article 151 du TFUE, stipulent déjà que l'un des objectifs est l'amélioration des conditions de vie et de travail «permettant leur égalisation dans le progrès». Le Comité demande expressément qu'un «protocole sur le progrès social» soit intégré dans les traités, afin de consacrer l'équivalence entre les droits sociaux et les libertés économiques fondamentaux et de préciser ainsi que ni les libertés économiques, ni les règles de concurrence ne peuvent prendre le pas sur les droits sociaux fondamentaux, et afin de définir clairement la portée de l'objectif de réaliser le progrès social qui a été assigné à l'Union (1).

7. Stresses the need to further develop minimum standards in employment rights; is aware that neither economic freedoms nor competition rules prevail over fundamental social rights;
7. souligne la nécessité de développer davantage les normes minimales en matière de droits du travail; est conscient que ni les libertés économiques, ni les règles de la concurrence n’ont la préséance sur les droits sociaux fondamentaux;

7. Stresses the need to further develop minimum standards in employment rights; is aware that neither economic freedoms nor competition rules prevail over fundamental social rights;
7. souligne la nécessité de développer davantage les normes minimales en matière de droits du travail; est conscient que ni les libertés économiques, ni les règles de la concurrence n'ont la préséance sur les droits sociaux fondamentaux;

But it is clear that neither clause 17 nor the enforcement provisions were designed to deal with discrimination against employees, as subclause 296(1) makes clear.
Cependant, il est clair que ni l'article 17, ni les dispositions d'exécution ne sont conçus pour répondre à la discrimination exercée contre les employés tel qu'il est stipulé au paragraphe 296(1).

It should also make it clear that economic freedoms and competition rules cannot take priority over fundamental social rights and social progress and can in no way be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national social and employment laws and practices or for the purposes of unfair competition on wages and working conditions.
Il doit en outre indiquer clairement que les libertés économiques et les règles de la concurrence ne peuvent primer les droits sociaux fondamentaux et le progrès social, et qu'elles ne sauraient aucunement être interprétées de manière à accorder aux entreprises le droit de se soustraire ou de contourner les lois et les pratiques nationales dans le domaine social et en matière d'emploi, ou bien d'imposer une concurrence déloyale jouant sur les salaires et les conditions de travail.

I would like to make it clear that we must no longer put greater emphasis on economic freedoms and free competition than on fundamental social rights.
Que ce soit clair: les droits sociaux fondamentaux doivent cesser de passer après les libertés économiques et la libre concurrence.

First, a substantive provision should be included in the body of the statute, rather than in the preamble, that makes it clear that neither the Indian Act nor the First Nations Governance Act are intended to define the nature and scope of the right of self-government or to prejudge the outcome of any self-government negotiation.
Premièrement, il conviendrait d'inclure dans le corps du projet de loi plutôt que dans le préambule une disposition établissant clairement que ni la Loi sur les Indiens ni la Loi sur la gouvernance des premières nations n'ont pour objet de définir la nature et l'étendue du droit à l'autonomie gouvernementale ni pour préjuger de l'issue de toute négociation en matière d'autonomie politique.

7. Points out that local and regional public services, including those provided by non-profit-making bodies, play a vital role in meeting the needs of the victims of social exclusion. Considers that such services must also be excluded from application of the competition and internal market rules. Calls on the Commission to take steps to end the lack of certainty which might ensue for the public authorities, particularly local authorities, from a definition of the missions of services of general interest determined solely by the courts, by fully recognising the co-operative and voluntary sectors of the economy in the treaties establishing the Union. Work needs to be done on the definitions in Annex II to ensure that economic actors that operate across Europe in the growing not-for-profit sector, which are neither state-owned nor commercially motivated, have legal clarity and are not adversely affected by the Treaties’ competition articles;
7. souligne la contribution essentielle des services publics sociaux locaux et régionaux assurés, également par leurs prestataires, dans un but non lucratif, à la satisfaction des besoins des populations exclues; estime que ces services doivent également être exclus de l’application des règles de la concurrence et du marché intérieur; invite la Commission à prendre une initiative permettant de mettre fin à l'insécurité qui pourrait résulter, pour les autorités publiques, notamment locales, d'une définition seulement jurisprudentielle des missions des services d'intérêt général, par la pleine reconnaissance de l'économie sociale et solidaire dans les textes fondateurs de l'Union; est d'avis qu'il faut retravailler les définitions de l'Annexe II pour que les acteurs économiques qui opèrent partout en Europe dans le secteur à but non lucratif, en croissance, qui n'appartiennent pas à l'État et n'obéissent pas à une logique commerciale, jouissent d'un statut juridique clair et ne pâtissent pas des articles du Traité en matière de concurrence;

Whereas, where an agreement, decision or concerted practice contributes towards improving the quality of transport services, or towards promoting greater continuity and stability in the satisfaction of transport needs on markets where supply and demand may be subject to considerable temporal fluctuation, or towards increasing the productivity of undertakings, or towards furthering technical or economic progress, it must be made possible for the prohibition to be declared not to apply, always provided, however, that the agreement, decision or concerted practice takes fair account of the interests of transport users, and neither imposes on the undertakings concerned any restriction not indispensable to the attainment of the above objectives nor makes it possible for such undertakings to eliminate competition in respect of a substantial part of the transport market concerned, having regard to competition from alternative modes of transport;
considérant que, lorsqu'un accord, une décision ou une pratique concertée contribue à améliorer la qualité des services de transport ou à promouvoir, sur les marchés qui sont soumis à de fortes fluctuations dans le temps de l'offre et de la demande, une meilleure continuité et stabilité dans la satisfaction des besoins de transport, ou à augmenter la productivité des entreprises ou à promouvoir le progrès technique ou économique, il convient de pouvoir déclarer inapplicable l'interdiction, à condition toutefois que l'accord, la décision ou la pratique concertés prenne en considération, dans une mesure équitable, les intérêts des utilisateurs de transport, n'impose pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs précités et ne donne pas à ces entreprises la possibilité, pour une partie substantielle du marché des transports en cause, d'éliminer la concurrence, compte tenu également de la concurrence de substitution des autres modes de transport;