Vertaling van "subclause 296 makes " (Engels → Frans) :

But it is clear that neither clause 17 nor the enforcement provisions were designed to deal with discrimination against employees, as subclause 296(1) makes clear.
Cependant, il est clair que ni l'article 17, ni les dispositions d'exécution ne sont conçus pour répondre à la discrimination exercée contre les employés tel qu'il est stipulé au paragraphe 296(1).