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Traduction de «make enforcement too burdensome » (Anglais → Français) :

[44] Some national enforcement agencies consider that the absence of such detailed rules would create legal uncertainty and make enforcement too burdensome/inefficient (under the UCPD it needs to be demonstrated on a case by case basis that a promotional sale is misleading).

[44] Certaines autorités de contrôle nationales considèrent que l’absence de ces règles détaillées générerait de l’insécurité juridique et rendrait le contrôle trop lourd ou inefficace (en vertu de la DPCD, il faut démontrer dans chaque cas d’espèce qu’une vente promotionnelle est trompeuse).


It's to expedite the enforcement mechanism, because the criminal process was too burdensome.

Son but est d'accélérer le mécanisme d'exécution car la procédure criminelle était trop fastidieuse.


The difficulty in prevention is in societies where this activity takes place as a law enforcement issue — not in some police state where people arrest people and do not have to worry about charging them with a crime — if the authorities move in too early, it makes prosecution of individuals extremely difficult.

La difficulté que pose la prévention, c'est au sein des sociétés où cette activité s'inscrit dans le cadre des activités de la police — pas au sein d'un État policier où les gens sont arrêtés et où on n'a pas à se soucier de les accuser d'avoir commis un crime —, si les autorités interviennent trop rapidement, ça rend extrêmement difficile de poursuivre les personnes concernées.


[44] Some national enforcement agencies consider that the absence of such detailed rules would create legal uncertainty and make enforcement too burdensome/inefficient (under the UCPD it needs to be demonstrated on a case by case basis that a promotional sale is misleading).

[44] Certaines autorités de contrôle nationales considèrent que l’absence de ces règles détaillées générerait de l’insécurité juridique et rendrait le contrôle trop lourd ou inefficace (en vertu de la DPCD, il faut démontrer dans chaque cas d’espèce qu’une vente promotionnelle est trompeuse).


There is the risk that if the latest legislation becomes too burdensome, it could have a detrimental impact on enforcement in and prevention of impaired driving.

Une législation surchargée risque d'avoir des répercussions négatives sur l'application de la loi et la prévention de la conduite avec facultés affaiblies.


7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian Government to make use of the cooperation agreement it concluded with Europol on 13 May 2003 to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers on 20 October 2003 to be a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too pa ...[+++]

7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération qu'il a conclu le 13 mai 2003 avec Europol pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption; considère la démission de trois ministres le 20 octobre 2003 comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les ...[+++]


7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian Government to make use of the cooperation agreement it concluded with Europol on 13 May 2003 to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers on 20 October 2003 to be a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too pa ...[+++]

7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération qu'il a conclu le 13 mai 2003 avec Europol pour rendre plus efficace la lutte contre la corruption; considère la démission de trois ministres le 20 octobre 2003 comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les ...[+++]


7. Supports Romania's efforts to root out the high level of corruption in state and society; strongly urges the Romanian government to make use of the cooperation agreement concluded between Europol and the Romanian government to render the fight against corruption more effective; takes the resignation of three ministers as a sign that this issue is taken seriously by the highest level of government; is, however, concerned that in general the services within the administration responsible for corruption appear to be too passive in ...[+++]

7. soutient la Roumanie dans ses tentatives d'éradication du haut niveau de corruption dans l'État et la société; invite instamment le gouvernement roumain à utiliser l'accord de coopération conclu entre Europol et le gouvernement roumain pour rendre la lutte contre la corruption plus efficace; considère la démission de trois ministres comme un signal indiquant que cette question est prise au sérieux au plus haut niveau de l'État; se montre toutefois préoccupé par la passivité excessive dont semblent en général faire preuve les services de l'administration chargée des questions de corruption dans leurs enquêtes sur de telles affaires; reconnaît que le cadre juridique de lutte contre la corruption est en place et invite les autorités rou ...[+++]


No amount of good laws will make any difference if they cannot be applied in practice, and if the courts are too weak to enforce them.

Il est inutile d'avoir de bonnes lois si elles ne peuvent pas être appliquées dans la réalité et si les tribunaux sont trop faibles pour les faire respecter.


They too respectfully pray that Parliament ensure that the present provisions of the Criminal Code of Canada prohibiting assisted suicide be enforced vigorously and that Parliament make no change in the law which would sanction or allow in any way the aiding or abetting of suicide or active or passive euthanasia.

Ces pétitionnaires prient eux aussi respectueusement le Parlement de veiller à ce que les dispositions actuelles du Code criminel du Canada qui interdisent l'aide au suicide soient vigoureusement mises en application et de n'apporter à la loi aucune modification qui aurait pour effet d'approuver ou de permettre, de quelque façon que ce soit, l'aide au suicide ou l'euthanasie active ou passive.




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Date index: 2025-06-26
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