Vertaling van "make comments on particular legislation before " (Engels → Frans) :

It was outside the scope for the privacy commissioner to make comments on particular legislation before the aboriginal affairs committee, but those are very serious issues that need to be addressed.
Il n'appartenait pas à la commissaire à la protection de la vie privée de commenter une mesure législative en particulier dont était saisi le Comité des affaires autochtones, mais ce sont là des questions très sérieuses auxquelles il faut apporter une réponse.

This is bringing about a step-change in the involvement of stakeholders and citizens, who are now able to provide online feedback on the Commission's initial policy ideas, to participate in web-based public consultations, to comment on the proposals the Commission makes and comment on implementing legislation before the Commission adopts it into law.
Ces mesures entraînent un changement radical dans la participation des parties intéressées et des citoyens, qui sont aujourd’hui en mesure de fournir un retour d’informations en ligne concernant les orientations politiques initiales de la Commission, de participer à des consultations publiques sur internet, de commenter les propositions de la Commission et de formuler des observations sur les dispositions d'exécution avant que la Commission ne les adopte.

The Agency shall be given an opportunity to make comments before the report is adopted.
L'agence a la possibilité de formuler des observations avant l'adoption du rapport.

It would be inappropriate to make comments about these accidents before we receive a report by the Canadian Air Transportation Safety Board.
Il serait inapproprié de faire des commentaires sur les accidents en l'absence d'un rapport du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Mr. Speaker, it is my pleasure today to rise and make comments on the bill before us, the free trade agreement with Panama.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi dont nous sommes saisis, qui porte sur l'accord de libre-échange avec le Panama.

3. Member States shall ensure that the applicant has the opportunity to make comments and/or provide clarification orally and/or in writing with regard to any mistranslations or misconceptions appearing in the report or in the transcript, at the end of the personal interview or within a specified time limit before the determining authority takes a decision.
3. Les États membres veillent à ce que le demandeur ait la possibilité de faire des commentaires et/ou d’apporter des précisions, oralement et/ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription, à la fin de l’entretien personnel ou dans un délai précis avant que l’autorité responsable de la détermination ait pris une décision.

While I am talking about that kind of process, I want to reference the United Nations declaration on indigenous rights, which talks about many different things, but in the context of this particular legislation before the House, it applies prior and informed consent and the right to make decisions on lands that are within the first nations' traditional territories.
À propos de ce genre de processus, j'aimerais parler de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui touche beaucoup d'aspects. Il y est notamment question du consentement préalable donné en connaissance de cause et du droit des Premières nations de prendre des décisions sur leur territoire traditionnel.

The Management Authority shall be given an opportunity to make comments before the report is adopted.
L'instance gestionnaire a la possibilité de formuler des observations avant l'adoption du rapport.

I appeared before a parliamentary committee in the Northwest Territories to make comments about their legislation and to give them certain opinions.
Je me suis présentée devant un comité parlementaire aux Territoires du Nord-Ouest pour d'abord faire part de nos commentaires sur leur loi et même pour leur donner certains avis.