Howeve
r, there is lots of case law in Canada that a minister making a decision under a public statu
te must comply with the Charter, and so the decision, as I say, in context involves section 6, but as Ms. Des Rosiers I think pointed out, section 7 of the Charter provides that everyone, not just citizens, have the right to life, liberty and the security of their persons and the right not to
...[+++]be deprived thereof except in accordance with principles of fundamental justice, and so those principles of fundamental justice still come into play in relation to a minister's decision under this act whether it be for substantive reasons or procedural fairness reasons.Il n'en reste pas moins qu'il y a au Canada une jurisprudence constante obligeant un min
istre qui prend une décision aux termes des dispositions d'une loi publique à respecter la Charte et, par conséquent, cette décision, je vous le répète, englobe de manière g
énérale l'article 6 mais, comme l'a fait remarquer, il me semble, Mme Des Rosiers, l'article 7 de la Charte dispose que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec le
...[+++]s principes de justice fondamentale, ce qui fait, par conséquent, que ces principes de justice fondamentale continuent à jouer dans le cadre de la décision prise par le ministre en vertu de cette loi, que ce soit pour des raisons de fond ou de procédure.