Traduction de «statute must comply » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

comply with the statute
se conformer à la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, there is lots of case law in Canada that a minister making a decision under a public statute must comply with the Charter, and so the decision, as I say, in context involves section 6, but as Ms. Des Rosiers I think pointed out, section 7 of the Charter provides that everyone, not just citizens, have the right to life, liberty and the security of their persons and the right not to be deprived thereof except in accordance with principles of fundamental justice, and so those principles of fundamental justice still come into play in relation to a minister's decision under this act whether it be for substantive reasons or procedural fairness reasons.
Il n'en reste pas moins qu'il y a au Canada une jurisprudence constante obligeant un ministre qui prend une décision aux termes des dispositions d'une loi publique à respecter la Charte et, par conséquent, cette décision, je vous le répète, englobe de manière générale l'article 6 mais, comme l'a fait remarquer, il me semble, Mme Des Rosiers, l'article 7 de la Charte dispose que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale, ce qui fait, par conséquent, que ces principes de justice fondamentale continuent à jouer dans le cadre de la décision prise par le ministre en vertu de cette loi, que ce soit pour des raisons de fond ou de procédure.

Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, there is absolutely no discussion on that point: the Treasury Board must comply with all of Canada's statutes, including the charter.
L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, il n'y absolument aucun doute là-dessus, le Conseil du Trésor doit respecter toutes les lois canadiennes, y compris la Charte.

The regulations must comply with the statute that we are adopting in the Parliament of Canada.
Les règlements doivent être conformes à la loi qui a été adoptée au Parlement du Canada.

The fact that we are here today, that our estimates are considered by Parliament, that we are created by an act of Parliament, that we must comply with Treasury Board regulations and with a whole range of other federal statutes which may or may not apply to private broadcasters, creates a degree of transparency that no other broadcaster in Canada needs to meet.
Le fait que nous soyons là aujourd'hui, que notre budget soit approuvé par le Parlement, que nous soyons régis par une loi, que nous devions respecter les règles du Conseil du Trésor et toute une série de lois fédérales qui peuvent être applicables ou non aux radiodiffuseurs privés, crée un degré de transparence auquel nul autre radiodiffuseur du Canada n'est tenu.

The Statutes and their implementing rules must comply with such applicable law.
Les statuts et leurs modalités d’application doivent être conformes à la législation applicable.

The legal framework for the production and procurement of euro banknotes must, on the one hand, comply with the requirement laid down in Article 127(1) of the Treaty and in Article 2 of the Statute of the ESCB for the Eurosystem to act in accordance with the principle of an open market economy with free competition, favouring an efficient allocation of resources, and, on the other hand, take into account the particular nature of euro banknotes, which are produced in order to be issued by the Eurosystem as a safe means of payment.
Le cadre juridique de la production et de l'approvisionnement en billets en euros doit, d'une part, satisfaire à l'obligation prévue à l'article 127, paragraphe 1, du traité et à l'article 2 des statuts du SEBC, imposant à l'Eurosystème d'agir conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources, et, d'autre part, tenir compte de la nature particulière des billets en euros qui sont produits pour être émis par l'Eurosystème comme un moyen de paiement sûr.

R. whereas two arrest warrants for President al-Bashir were issued in 2009 and 2010 by the International Criminal Court (ICC), accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide, and whereas, although Sudan is not a state party to the Rome Statute, UN Security Council Resolution 1593 (2005) requires it to cooperate with the ICC, and Sudan must therefore comply with the ICC arrest warrant;
R. considérant que deux mandats d'arrêt ont été respectivement émis en 2009 et en 2010 par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre du président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide; que, même si le Soudan n'est pas État partie au statut de Rome, la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies lui enjoint de coopérer avec la CPI et que le Soudan doit, dès lors, se conformer à un mandat d'arrêt de la CPI;

S. whereas two arrest warrants for President al-Bashir were issued in 2009 and 2010 by the International Criminal Court (ICC), accusing him of responsibility for war crimes, crimes against humanity and acts of genocide, and whereas, although Sudan is not a state party to the Rome Statute, UN Security Council Resolution 1593 (2005) requires it to cooperate with the ICC, and Sudan must therefore comply with the ICC arrest warrant;
S. considérant que deux mandats d'arrêt ont été respectivement émis en 2009 et en 2010 par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre du président el-Béchir, l'accusant d'être responsable de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide; que, même si le Soudan n'est pas État partie au statut de Rome, la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies lui enjoint de coopérer avec la CPI et que le Soudan doit, dès lors, se conformer à un mandat d'arrêt de la CPI;

The framework for the procurement of euro banknotes must, on the one hand, comply with the requirement laid down in Article 105(1) of the Treaty and in Article 2 of the Statute, for the Eurosystem to act in accordance with the principle of an open market economy with free competition, favouring an efficient allocation of resources and, on the other hand, take into account the particular nature of euro banknotes which are printed to be issued by the Eurosystem alone as a safe means of payment.
Le cadre de l’approvisionnement en billets en euros doit, d’une part, satisfaire à l’obligation incombant à l’Eurosystème, précisée à l’article 105, paragraphe 1, du traité et à l’article 2 des statuts, d’agir conformément au principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et, d’autre part, tenir compte de la nature particulière des billets en euros qui sont imprimés pour être émis par le seul Eurosystème comme un moyen de paiement sûr.

The only major difference is that we're saying that the purpose of the administration of government code is to state and not to impose, hence the difference of perception one might have of the rights of the First Nations, obligations as well, but of the rights of the First Nations and the manner in which we must address all statutes, regulations, every basis of our future relations with the Aboriginal nations, avoiding behaving as though we were former Rhodesians, before the emancipation, and ensuring that we state ways in the codes without imposing them, with the freedom that the representatives of the First Nations could have to comply or not to comply with that statement.
La seule grosse différence, c'est qu'on dit que le code portant sur le gouvernement de la bande a comme objectif d'indiquer et non pas d'imposer, d'où la différence de perception qu'on peut avoir des droits des premières nations, des obligations aussi, mais des droits des premières nations et de la façon dont on doit aborder tout texte de loi, tout règlement, toute base de nos relations futures avec les nations autochtones, en évitant justement de se comporter comme si on était d'anciens Rhodésiens d'Afrique du Sud, avant l'émancipation, et de faire en sorte qu'on indique des voies dans les codes sans les imposer, avec la liberté que pourraient avoir les représentants des premières nations d'adhérer à cette indication ou de ne pas y adhérer.