Vertaling van "majority voting creative solutions could " (Engels → Frans) :

The Treaty establishing a Constitution for Europe offers the appropriate solution to the current weaknesses of the decision-making process, by applying to legal migration the rules of qualified majority voting and ordinary legislative procedure (co-decision).
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe offre la solution appropriée pour remédier aux faiblesses actuelles du processus de décision, avec l'application aux migrations légales des règles du vote à la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire (codécision).

This is why I want Member States to look at which foreign policy decisions could be moved from unanimity to qualified majority voting.
Je voudrais que les États membres examinent quelles sont les décisions de politique extérieure qui pourraient être adoptées non plus à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée.

Without engaging in a sweeping extension of majority voting, creative solutions could be found for various cases:
Sans procéder à une généralisation du vote majoritaire, des solutions créatives pourraient être trouvées dans plusieurs cas:

The Convention of Rotterdam does not fall within the category of agreements which, under Article 133(5) EC, require unanimity within the Council, so that additional recourse to Article 133 EC could not have any impact on the voting rules applicable within the Council, since the latter provision provides in principle, in the same way as Article 175(1) EC, for recourse to qualified majority voting.
En effet, la convention de Rotterdam ne rentre pas dans la catégorie des accords qui, en vertu de l'article 133, paragraphe 5, CE, requièrent l'unanimité au sein du Conseil, de sorte que le recours additionnel à l'article 133 CE ne pouvait avoir aucune influence sur les règles de vote applicables au sein du Conseil, cette dernière disposition prévoyant en principe, au même titre que l'article 175, paragraphe 1, CE, le recours à la majorité qualifiée.

First, the Convention does not fall within the category of agreements which, under Article 133(5) EC, require unanimity within the Council, so that additional recourse to Article 133 EC could not in this case have any impact on the voting rules applicable within the Council, since the latter provision provides in principle, in the same way as Article 175(1) EC, for recourse to qualified majority voting.
53 D’une part, en effet, la convention ne rentre pas dans la catégorie des accords qui, en vertu de l’article 133, paragraphe 5, CE, requièrent l’unanimité au sein du Conseil, de sorte que le recours additionnel à l’article 133 CE ne pouvait, en l’espèce, avoir aucune influence sur les règles de vote applicables au sein du Conseil, cette dernière disposition prévoyant en principe, au même titre que l’article 175, paragraphe 1, CE, le recours à la majorité qualifiée.

Creative solutions for more majority voting
Solutions créatives pour l'extension du vote majoritaire

Creative solutions could reduce the railway's costs, and even VIA's user charges.
Des solutions novatrices permettraient de réduire les coûts des chemins de fer et même le prix demandé aux usagers par VIA.

Some of the areas of expertise and jurisdiction where creative solutions could be applied under a municipal drug strategy include the administration of public and community health services, where, for example, there are opportunities to develop effective approaches to prevention, focusing particularly on secondary and tertiary prevention.
Des solutions créatrices pourraient être appliquées dans certains domaines d'expertise et dans certaines juridictions, dans le cadre d'une stratégie municipale de lutte contre la drogue, notamment l'administration des services publics et communautaires de santé, où il y aurait par exemple possibilité de mettre au point des approches efficaces pour la prévention en mettant particulièrement l'accent sur la prévention secondaire et tertiaire.

Compliance with the principle could be checked by a retrospective control of the institutions' activities to ensure that there is no abuse of powers. 1 In particular, this would highlight the importance of the action taken to ensure the free movement of audiovisual works, to encourage creative artists in Europe, to promote high-definition television, and to expand the Media programme, to quote just a few examples. - 14 - 3. Effectiveness In the Commission's view, improving the effectiveness of the institutions largely depends on extending the use of qualified majority voting. In theory, this should apply to all areas of Community competence except "constitutional" questions, and with possible restrictions in the areas of taxation, social security and the status of non-Community nationals.
Le contrôle de ce principe pourrait relever d'un contrôle a posteriori des actes des institutions afin que l'exercice des compétences ne se traduise pas par des excès de pouvoir (1) Ce qui, en particulier, confirmerait l'importance des actions menées, par exemple, pour assurer la libre circulation des oeuvres audio-visuelles, encourager les créateurs européens, promouvoir la télévision à haute définition, élargir le programme Media.-14- 3) Efficacité L'amélioration du fonctionnement des institutions en vue d'une plus grande efficacité repose, de l'avis de la Commission, pour une grande part, sur une extension de la majorité qualifiée qui devrait s'appliquer en principe à l'ensemble des compétences communautaires, à l'exception des matières constitutionnelles et avec la possibilité de prévoir des limitations pour la fiscalité, la sécurité sociale et le statut des ressortissants des pays tiers.