Vertaling van "policy decisions could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

analysing data for policy decisions in trade | analysis of data for policy decisions in trade | analyse data for a policy decision in trade | analyse data for policy decisions in trade
analyser des données pour des décisions politiques en matière commerciale

policy decision [ strategic decision | strategy decision ]
décision stratégique [ décision d'orientation | décision de principe ]

policy server | policy decision point | PDP
serveur de règles

Policy Decision Request
Demande de décision de politique

A Framework for Evaluation and Policy Decisions for Community-Based Health Care in Canada - Focus on Health Human Resources
Cadre d'évaluation et d'orientation pour les soins de santé communautaire au Canada - Ressources humaines en santé

policy decision
décision d'orientation | décision stratégique

European Sports Data Bank for the use of sports policy decision-makers
Banque européenne de données sportives à l'usage des preneurs de décisions en matière de politique sportive

policy decision
décision politique

authority (1) | decision-maker (2) | policy-maker (3)
décideur

decision on foreign policy [ DFP ]
décision de politique extérieure (1) | décision relevant de la politique extérieure (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is why I want Member States to look at which foreign policy decisions could be moved from unanimity to qualified majority voting.
Je voudrais que les États membres examinent quelles sont les décisions de politique extérieure qui pourraient être adoptées non plus à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée.

A stronger global actor: "I want Member States to look at which foreign policy decisions could be moved from unanimity to qualified majority voting.
Une Union plus forte sur la scène internationale: «Je voudrais que les États membres examinent quelles sont les décisions de politique extérieure qui pourraient être adoptées non plus à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée.

Given that our committee will have to formulate recommendations to the Minister of Transport and to the government regarding public policy decisions, could you tell us what role these charter carriers could play in the restructuring of the air transport industry?
Étant donné que notre comité aura à élaborer des recommandations au ministre des Transports et au gouvernement au sujet de décisions de politique publique, pourriez-vous nous dire quel pourrait être le rôle de ces transporteurs d'affrètement dans la restructuration du transport aérien?

I don't think any of us wants to see CIHR reduced in the estimation of the public by the fact that any policy decision could be perceived to be questioned because of the interest of the pharmaceutical industry. I want to know how you would deal with the perception, but also the actual practice of declaring a conflict of interest on so many issues that would come to the governing council, and how often it would be seen as inappropriate.
Je crois que personne ici ne veut que les IRSC perdent l'estime de la population parce que certaines décisions stratégiques pourraient être perçues comme étant douteuses parce que l'intérêt de l'industrie pharmaceutique entre en jeu. J'aimerais savoir ce que vous feriez au sujet de cette perception, mais aussi de la déclaration réelle d'un conflit d'intérêts relatif aux nombreuses questions qui seraient soumises au conseil d'administration et de la fréquence à laquelle ces situations seraient considérées comme inappropriées.

The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).
La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).

to develop a methodology for the analysis of technology trends, future needs and demand for spectrum in Union policy areas covered by this Decision, in particular for those services which could operate in the frequency range from 400 MHz to 6 GHz, in order to identify developing and potential significant uses of spectrum.
élaborer une méthodologie permettant d’analyser les tendances de l’évolution technologique ainsi que les besoins et la demande futurs en matière de spectre dans les domaines d’action de l’Union couverts par la présente décision, en particulier pour les services qui pourraient être assurés dans la gamme de fréquences entre 400 MHz et 6 GHz, afin d’identifier les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer.

to help identify frequency bands that could be suitable for reallocation and spectrum-sharing opportunities in order to support Union policies set out in this Decision, while taking into account future needs for spectrum based, inter alia, on consumers’ and operators’ demand, and of the possibility to meet such needs.
aider à identifier les bandes de fréquences qui pourraient se prêter à une réattribution ainsi que les possibilités de partage du spectre afin de soutenir les politiques de l’Union exposées dans la présente décision, tout en tenant compte des besoins futurs en radiofréquences en fonction, entre autres, des demandes des consommateurs et des opérateurs et de la possibilité d’y répondre.

Stressing that economic policy decisions could not be based solely on budgetary balance and public debt objectives, Roger Briesch said that sustainable economic growth should be a key objective for the Union and that employment should be the main objective of economic policy, and he called in particular for the future European Constitutional Treaty to include and strengthen the various constituents of the European social model.
Soulignant que les choix de politique économique ne peuvent se baser uniquement sur l'équilibre budgétaire et sur des objectifs en termes de dette publique, Roger Briesch a déclaré que la croissance économique durable devait être un objectif primordial de l'Union et l'emploi l'objectif principal de la politique économique et a demandé notamment que le futur traité constitutionnel européen intègre et renforce les différents éléments qui fondent le modèle social européen.

The things the member for Burnaby—Douglas listed, and one can list others, are basically a list of public policy options or public policy decisions that democratically elected governments have made in the past or could make in the future which could now be challenged through this investor state dispute settlement mechanism.
Les éléments que le député de Burnaby—Douglas vient d'énumérer, et je pourrais poursuivre la liste, correspondent essentiellement à une liste de décisions, de choix que les gouvernements démocratiquement élus ont faits dans le passé ou pourraient faire à l'avenir, dans le cadre de l'élaboration des politiques gouvernementales, et qui pourraient maintenant être contestés par le truchement de ce mécanisme de règlement des différents entre États investisseurs.

The irony of it—and I think you pointed to a really good thing—is that without proper legislation of this existing policy that is quite clear and quite usable in its clarity, and could well be referred to in this new bill, without that tight correspondence between an existing policy and this bill, we end up with anomalous policy decisions where, for example, in the community of Lake Louise, neither a church nor a school could be considered basic or essential, and yet Parks Canada purportedly approved a seven-storey convention centre on the shores of Lake Louise, and considers that to be basic and essential.
L'ironie—et je pense que vous avez mis le doigt sur quelque chose de vraiment important—c'est que si la politique existante n'est pas sanctionnée par la loi de façon très claire et facile à appliquer du fait de sa précision, et on pourrait très bien la mentionner dans ce projet de loi, sans cette correspondance étroite entre une politique existante et le projet de loi, nous finissons par avoir des décisions politiques de complaisance, comme dans le cas de la collectivité de Lake Louise, où on ne peut considérer l'église et l'école ni comme des services de base ni comme des services essentiels, mais où Parcs Canada a, dit-on, approuvé la construction d'un centre de congrès de sept étages sur les rives du lac Louise parce qu'on estime que c'est un service de base et essentiel.