Traduction de «major prosecutions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis
Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

Agreement for the prosecution and punishment of the major war criminals of the European Axis
Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe

Committee for the Investigation and Prosecution of Major War Criminals
Commission d'instruction et de poursuite des grands criminels de guerre

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]
Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The research concluded that the major problem in the application of the law was that very few cases of abuse of a victim of sex trade had been detected, investigated, prosecuted and punished.
Ce travail a permis de conclure que le principal problème dans l’application de la loi était que très peu de cas d’abus commis à l’égard de victimes du commerce du sexe avaient été détectés, avaient fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et avaient été punis.

That said, it should not be supposed that these provisions or any provisions that could be put forward are a panacea that will solve all of the challenges associated with major prosecutions.
Cela dit, il ne faut pas supposer que ces dispositions constituent une solution miracle qui résoudra tous les problèmes associés aux poursuites importantes.

Article 9, laying down measures for the investigation and prosecution of trafficking in human beings, has been transposed by the majority of Member States.
L'article 9, qui définit des mesures d'enquêtes et de poursuites concernant la traite des êtres humains a été transposé par la majorité des États membres.

Paragraph 2 requires Member States to take the necessary measures to enable the prosecution of trafficking in human beings for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority.
Le paragraphe 2 impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que la traite des êtres humains donne lieu à des poursuites pendant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l'âge de la majorité.

Calls on the Member States to implement Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings, as the majority of victims of trafficking are young girls and boys who are child victims of labour and sexual exploitation and other abuses; calls also for the Member States and the EU to strengthen police and judicial cooperation with a view to preventing and prosecuting such crimes; calls on the Member States to take measures to combat the illicit transfer of children, to work in cooperation with third countries to address the growing problem of child smuggling and trafficking, and to prosecute traffickers, with appropriate sanctions.
demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants, de coopérer avec les pays tiers pour remédier au problème croissant de la traite des enfants, et de poursuivre les trafiquants, avec des sanctions appropriées.

In addition, we have major-minor arrangements with the provinces such that, if the same set of offences arises out of the same facts, and some are prosecuted by the province and some are prosecuted federally, then whoever has the more significant aspect of the case generally will handle the case.
De plus, nous avons pris avec les provinces des arrangements relatifs à la juridiction relative en vertu desquels, pour une même série d'infractions découlant des mêmes faits, où certaines font l'objet d'une poursuite provinciale et, d'autres, d'une poursuite fédérale, l'instance responsable de l'aspect le plus important du dossier sera généralement saisie de l'affaire.

I think there are major prosecutions involving organized crime and guns and gangs throughout the country.
Je crois qu'il y a en ce moment de grandes poursuites concernant le crime organisé, des armes à feu et des gangs dans toutes les régions du pays.

While the majority of Member States have specific, often horizontal criminal-law provisions which ensure ex officio investigation and/or prosecution in the case of the majority of crimes, including hate speech, certain Member States have provided case law, official statements and other information to show that this provision is implemented in practice.
La majorité des États membres ont adopté des dispositions pénales spécifiques, souvent horizontales, qui assurent d'office l'ouverture d'une enquête et/ou l'engagement de poursuites dans la majorité des crimes, y compris les discours de haine. Certains États membres ont fourni de la jurisprudence, des déclarations officielles et d'autres informations démontrant que cette disposition est mise en œuvre en pratique.

The Brussels Prosecution Service [Mr Jos Colpin, First Substitute for the Royal Prosecutor Spokesman for the Brussels Prosecution Service, tel. +32(0)25087440, fax: +32(0)25190822] has just announced that, following a complaint by the European Anti-fraud Office (OLAF), an investigation overseen by Mr VAN ESPEN, Examining Magistrate in Brussels, and conducted by the Central Anti-Corruption Office (OCRC) of the Belgian Federal Police, has brought to light suspicious dealings between an official in the European Commission's Directorate-General for Agriculture (DG AGRI) and major cereal trading groups.
Le Parquet du Procureur du Roi de Bruxelles [M Jos Colpin, Premier substitut du procureur du Roi Porte-parole du parquet de Bruxelles tél : 32(0)25087440 fax : 32(0)25190822] vient de rendre public le fait que, à la suite d'une dénonciation de l'Office européen de Lutte Antifraude (OLAF), une instruction diligentée par M. le Juge d'instruction VAN ESPEN, à Bruxelles, et confiée à l'Office Central pour la Répression de la Corruption (OCRC) de la Police Fédérale belge, a mis en lumière des relations suspectes entre un fonctionnaire européen de la Direction Générale de l'Agriculture (DG AGRI) de la Commission européenne et d'importants groupes céréaliers.

Under the Animal Protection Act of Alberta the majority of prosecutions dealing with animal welfare and cruelty concerns are taken at the provincial level; only in rare instances are they prosecuted under the Criminal Code of Canada.
En vertu de l'Animal Protection Act (loi sur la protection des animaux) de l'Alberta, la plupart des poursuites concernant le bien-être des animaux et les problèmes de cruauté sont intentées à l'échelle provinciale; ce n'est que dans très peu de cas que des poursuites sont intentées en vertu du Code criminel du Canada.