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Traduction de «maintaining the measures in force against china would » (Anglais → Français) :

It was therefore concluded that maintaining the measures in force against China would be in the interest of the Union industry.

Il a dès lors été conclu que le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la Chine serait dans l'intérêt de l'industrie de l'Union.


Following disclosure, interested parties argued that maintaining the measures in force against Russia while terminating the measures in force against Ukraine (see below) amounts to discrimination, since Russia and Ukraine allegedly had similar spare capacities.

Après la communication des conclusions, certaines parties intéressées ont affirmé que le maintien des mesures en vigueur à l'encontre de la Russie, tout en abrogeant dans le même temps les mesures en vigueur à l'encontre de l'Ukraine (voir ci-dessous), revient à une discrimination, puisque la Russie et l'Ukraine auraient des capacités inutilisées semblables.


In accordance with Article 21 of the basic Regulation, the Commission examined whether maintaining the existing anti-dumping measures against China would be against the interest of the Union as a whole.

Conformément à l'article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping en vigueur à l'encontre de la Chine serait contraire à l'intérêt de l'Union dans son ensemble.


The cooperating exporting producer claimed that they should have had access to the non-confidential file of the parallel on-going expiry review proceeding regarding the measures in force against imports of AHF originating in Brazil and China, mentioned in recital 3, on the grounds that for the purpose of the causation analysis in the current investigation the imports of AHF from Russia would be cumulated with i ...[+++]

Le producteur-exportateur ayant coopéré a fait valoir qu'il aurait dû avoir accès au dossier non confidentiel de la procédure parallèle en cours consacrée au réexamen au titre de l'expiration des mesures en vigueur concernant les importations de papier d'aluminium à usage domestique en provenance du Brésil et de Chine, mentionnée au considérant 3, au motif qu'aux fins de l'anal ...[+++]


25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and i ...[+++]

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC ...[+++]


25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and i ...[+++]

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC ...[+++]


25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and i ...[+++]

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC ...[+++]


In accordance with Article 11(2) of the basic Regulation, it was examined whether dumping would be likely to recur upon a possible expiry of the measures in force against China and Indonesia.

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si le dumping était susceptible de réapparaître après une éventuelle expiration des mesures en vigueur contre la Chine et l’Indonésie.


17. Expresses its concern about the numerous instances of ill-treatment by police and the forces of law and order, particularly in relation to the disproportionate use of force against peaceful participants and journalists in connection with demonstrations, and the excessive use of non-lethal weapons, such as batons, rubber bullets and tasers; calls on the Member States to ensure that the uniforms of law enforcement personnel bear a means of identifying the wearer and that such personnel are always held to account for their actions; ...[+++]

17. est préoccupé par les nombreux cas de mauvais traitements perpétrés par les forces de police, notamment l'utilisation disproportionnée de la force contre des participants pacifiques et des journalistes à l'occasion de manifestations, et l'utilisation excessive d'armes non létales, comme les matraques, les balles de caoutchouc, les «tasers», etc.; demande que les États membres assurent le port d'éléments d'identification sur les uniformes des forces de sécurité et ne laissent pas d'espace à l'impunité; demande la fin des contrôles de police basés sur le profil ethnique et racial; exprime ses préoccupations face à la multiplication ...[+++]


In 2002 the Council decided to introduce restrictive measures against Zimbabwe’s leaders declaring that, as long as human rights continued to be violated the Council would deem it necessary to maintain restrictive measures against the Zimbabwe Government and against those responsible for such violations, and for infringement of the right to freedom of opinion, association and peaceful assembly.

En 2002, le Conseil a décidé d'introduire des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants zimbabwéens déclarant qu’il estime nécessaire, tant que les droits de l’homme feront l’objet de violations, de maintenir des mesures restrictives contre le gouvernement zimbabwéens et ceux qui sont responsables de telles violations, et de violations du droit à la liberté d’opinion, d’association et d’assemblée pacifique.


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