Vertaling van "introduce restrictive measures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

they shall introduce the measures necessary to ensure the good functioning of the agreement
elles mettent en oeuvre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'accord

COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism
Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

restrictive measure | sanction
mesure restrictive | sanction

protection and restriction measures
mesures de protection et de restriction

proliferation of restrictive measures
prolifération de mesures de restriction

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Calls for the EU and its Member States, in the face of continuing democratic backsliding and deterioration of the human rights situation in the Maldives, to introduce restrictive measures in the form of targeted sanctions to freeze the assets abroad of certain members of the Maldivian Government and their leading supporters in the Maldivian business community, and to impose travel bans on them;
13. demande à l'Union et à ses États membres, au regard de la régression démocratique et de la détérioration de la situation des droits de l'homme qui se poursuivent aux Maldives, de prendre des mesures restrictives sous forme de sanctions ciblées visant à geler les avoirs détenus à l'étranger par certains membres du gouvernement maldivien et par leurs principaux partisans dans la communauté économique maldivienne, ainsi que de prononcer à leur encontre une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne;

23. Expresses its deep concern at the deteriorating security and humanitarian situation in Libya; is deeply worried by the expansion of terrorist groups in the country, especially ISIL/Da’esh, which are taking advantage of the political vacuum and the escalation of violence; underlines the importance of urgent measures to limit and eradicate the influence of terrorist organisations on Libyan territory; is alarmed by the particularly serious situation in the south of the country, as it is used as a platform for organised crime and armed groups; stresses the need to maintain Libya’s territorial integrity and national unity, which can only be realised through a policy that includes all well–identified actors; reaffirms its support for the UN-led talks conducted by the SRSG Bernardino Léon in seeking a negotiated solution that will lead to the formation of a Libyan unity government; welcomes the efforts made by Algeria and Morocco to foster the intra-Libyan dialogue; underlines that the EU has already expressed its readiness to introduce restrictive measures against spoilers of the dialogue process, in line with UNSCR 2174 (2014); highlights that the EU should be ready to lend support to institutions in Libya as soon as a political solution and a ceasefire are achieved; stresses that the EU should contribute to a DDR and SSR effort in Libya as soon as a unity government is inaugurated and at its request; warns, however, that in the event of a stalemate in the political negotiations and an increase in the armed conflict, the EU must stand ready to contribute to any UNSC-mandated peacekeeping intervention;
23. exprime sa grande préoccupation face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en Libye; est particulièrement préoccupé par l'expansion de groupes terroristes dans le pays, tels que le groupe "État islamique", qui profitent du vide politique et des flambées de violence; souligne l'importance de prendre des mesures d'urgence pour limiter et enrayer l'influence des organisations terroristes sur le territoire libyen; s'inquiète de la situation particulièrement grave dans le sud du pays, utilisé comme un tremplin de la criminalité organisée et des bandes armées; souligne la nécessité de conserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye, qui ne pourront être préservées que par des mesures associant tous les protagonistes dûment identifiés; réaffirme le soutien total qu'il apporte aux pourparlers de l'ONU que mène Bernardino Léon, représentant spécial du secrétaire général, afin de trouver une solution négociée qui aboutisse à la formation d'un gouvernement d'unité libyen; salue les efforts que déploient l'Algérie et le Maroc pour encourager le dialogue intralibyen; rappelle que l'Union européenne s'est d'ores et déjà déclarée prête à prendre des mesures de restriction contre ceux qui entravent le dialogue, conformément à la résolution 2174(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU; souligne que l'Union doit être prête à soutenir les institutions libyennes dès qu'une solution politique aura été trouvée et qu'un cessez-le-feu aura été obtenu; souligne que l'Union doit contribuer à une action de désarmement, de démobilisation et de réintégration, mais aussi de réforme du secteur de la sécurité, et ce dès qu'un gouvernement d'unité aura été mis en place, et à la demande de celui-ci; prévient cependant qu'en cas d'impasse dans les négociations politiques et d'intensification du conflit armé, l'Union doit être prête à contribuer à toute intervention de maintien de la paix mandatée par le Conseil de sécurité de l'ONU;

22. Expresses its deep concern at the deteriorating security and humanitarian situation in Libya; is deeply worried by the expansion of terrorist groups in the country, especially ISIL/Da’esh, which are taking advantage of the political vacuum and the escalation of violence; underlines the importance of urgent measures to limit and eradicate the influence of terrorist organisations on Libyan territory; is alarmed by the particularly serious situation in the south of the country, as it is used as a platform for organised crime and armed groups; stresses the need to maintain Libya’s territorial integrity and national unity, which can only be realised through a policy that includes all well-identified actors; reaffirms its support for the UN-led talks conducted by the SRSG Bernardino Léon in seeking a negotiated solution that will lead to the formation of a Libyan unity government; welcomes the efforts made by Algeria and Morocco to foster the intra-Libyan dialogue; underlines that the EU has already expressed its readiness to introduce restrictive measures against spoilers of the dialogue process, in line with UNSCR 2174 (2014); highlights that the EU should be ready to lend support to institutions in Libya as soon as a political solution and a ceasefire are achieved; stresses that the EU should contribute to a DDR and SSR effort in Libya as soon as a unity government is inaugurated and at its request; warns, however, that in the event of a stalemate in the political negotiations and an increase in the armed conflict, the EU must stand ready to contribute to any UNSC-mandated peacekeeping intervention;
22. exprime sa grande préoccupation face à la détérioration de la situation sécuritaire et humanitaire en Libye; est particulièrement préoccupé par l'expansion de groupes terroristes dans le pays, tels que le groupe "État islamique", qui profitent du vide politique et des flambées de violence; souligne l'importance de prendre des mesures d'urgence pour limiter et enrayer l'influence des organisations terroristes sur le territoire libyen; s'inquiète de la situation particulièrement grave dans le sud du pays, utilisé comme un tremplin de la criminalité organisée et des bandes armées; souligne la nécessité de conserver l'intégrité territoriale et l'unité nationale de la Libye, qui ne pourront être préservées que par des mesures associant tous les protagonistes dûment identifiés; réaffirme le soutien total qu'il apporte aux pourparlers de l'ONU que mène Bernardino Léon, représentant spécial du secrétaire général, afin de trouver une solution négociée qui aboutisse à la formation d'un gouvernement d'unité libyen; salue les efforts que déploient l'Algérie et le Maroc pour encourager le dialogue intralibyen; rappelle que l'Union européenne s'est d'ores et déjà déclarée prête à prendre des mesures de restriction contre ceux qui entravent le dialogue, conformément à la résolution 2174(2014) du Conseil de sécurité de l'ONU; souligne que l'Union doit être prête à soutenir les institutions libyennes dès qu'une solution politique aura été trouvée et qu'un cessez-le-feu aura été obtenu; souligne que l'Union doit contribuer à une action de désarmement, de démobilisation et de réintégration, mais aussi de réforme du secteur de la sécurité, et ce dès qu'un gouvernement d'unité aura été mis en place, et à la demande de celui-ci; prévient cependant qu'en cas d'impasse dans les négociations politiques et d'intensification du conflit armé, l'Union doit être prête à contribuer à toute intervention de maintien de la paix mandatée par le Conseil de sécurité de l'ONU;

– restriction measures should be introduced earlier and substances suspected to pose immediate public health risks should be subjected to temporary restrictions.
– des mesures de restriction devraient être appliquées plus tôt et les substances soupçonnées de présenter des risques immédiats pour la santé publique devraient faire l’objet de restrictions temporaires.

On 22 July 2014, the Council concluded that should Russia fail to respond to the demands formulated in the European Council conclusions of 27 June 2014 and in its own conclusions of 22 July, it would be ready to introduce without delay a package of further significant restrictive measures.
Le 22 juillet 2014, le Conseil a conclu que si la Russie ne répondait pas aux demandes formulées dans les conclusions du Conseil européen du 27 juin 2014 et dans ses propres conclusions du 22 juillet, il serait résolu à introduire sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles.

In addition, the Council recalled the previous commitments by the European Council and expressed readiness to introduce without delay a package of further significant restrictive measures if full and immediate cooperation from Russia on the abovementioned demands failed to materialise.
Par ailleurs, le Conseil a rappelé les engagements précédents du Conseil européen et a indiqué qu'il était résolu à introduire sans délai un ensemble de nouvelles mesures restrictives substantielles, si les demandes susmentionnées ne se concrétisaient pas par une coopération totale et immédiate.

5. The Competent Authority or natural gas undertakings shall not introduce any measure restricting the flow of gas within the internal market at any time.
5. L'autorité compétente ou l'entreprise de gaz naturel ne peut à aucun moment introduire de mesures visant à restreindre le flux de gaz au sein du marché intérieur.

The Emergency Plan shall not introduce any measure unduly restricting the flow of gas across the borders.
Le plan d'urgence n'introduit pas de mesure tendant à restreindre indûment le flux de gaz entre les pays.

In 2002 the Council decided to introduce restrictive measures against Zimbabwe’s leaders declaring that, as long as human rights continued to be violated the Council would deem it necessary to maintain restrictive measures against the Zimbabwe Government and against those responsible for such violations, and for infringement of the right to freedom of opinion, association and peaceful assembly.
En 2002, le Conseil a décidé d'introduire des mesures restrictives à l'encontre des dirigeants zimbabwéens déclarant qu’il estime nécessaire, tant que les droits de l’homme feront l’objet de violations, de maintenir des mesures restrictives contre le gouvernement zimbabwéens et ceux qui sont responsables de telles violations, et de violations du droit à la liberté d’opinion, d’association et d’assemblée pacifique.