Even if the National Assembly agreed on the wording, with this bill, the federal government could oppose the question and send it to the courts, which would certainly bring Quebec's referendum process to a standstill.
En fait, même si l'Assemblée nationale s'entendait sur un libellé, avec ce projet de loi, le gouvernement fédéral pourrait s'opposer à la question et la soumettre aux tribunaux, ce qui paralyserait le processus référendaire du Québec, bien sûr.