Traduction de «federal transfer beyond » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

federal transfer [ federal transfer payment ]
transfert fédéral [ paiement de transfert fédéral ]

federal transfer agreement
entente de transfert fédéral

Federal transfer payments to the provinces for health and post-secondary education: new trends
Les paiements de transfert fédéraux aux provinces pour la santé et l'enseignement postsecondaire : nouvelles tendances

Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]
Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial

Federal Act of 20 June 2003 on the International Transfer of Cultural Property | Cultural Property Transfer Act [ CPTA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels | Loi sur le transfert des biens culturels [ LTBC ]

Federal Act of 19 December 2008 on the Transfer of Transalpine Heavy Goods Traffic from Road to Rail | Goods Traffic Transfer Act [ GTTA ]
Loi fédérale du 19 décembre 2008 sur le transfert de la route au rail du transport lourd de marchandises à travers les Alpes | Loi sur le transfert du transport de marchandises [ LTTM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

this House condemns the government for a budget that does so little with so much, failing to look beyond the next election to the next generation and failing to tackle Canada's 21st century social, economic and environmental challenges by ignoring the difficult circumstances of the most vulnerable and disadvantaged citizens; by paying only lip-service to Aboriginal peoples; by providing no broad-based income tax relief for ordinary middle-income Canadians, and particularly by not reversing the personal income tax increases imposed in last year's budget; by not pursuing greater Canadian economic competitiveness and innovation; by offering no direct support to post-secondary undergraduate students and only a pitiful amount for early learning and child care; by ignoring the imperatives of a clean and sustainable environment, including the Kyoto Protocol on Climate Change, advancing no significant new measures to deal with greenhouse gas emissions and other environmental priorities in a coherent manner; and by resorting to misleading presentations of budget figures, including gross exaggerations of increased federal transfers to provinces and other orders of government.
la Chambre condamne le gouvernement pour avoir déposé un budget qui accomplit si peu avec tant, qui néglige de regarder au-delà des prochaines élections pour tenir compte de la prochaine génération et qui ne relève pas les défis sociaux, économiques et environnementaux du Canada du XXIe siècle en faisant fi de la situation difficile des citoyens les plus vulnérables et désavantagés; en n’exprimant que des vœux pieux pour les peuples autochtones; en négligeant d’offrir une réduction générale de l’impôt sur le revenu des Canadiens de la classe moyenne, et particulièrement en refusant d’annuler les augmentations d’impôt prévues au budget de l’an dernier; en ne cherchant pas à accroître la capacité concurrentielle et l’innovation du secteur économique canadien; en n’offrant aucun soutien direct aux étudiants du premier cycle universitaire et en allouant un montant ridicule à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants; en ignorant les impératifs d’un environnement propre et durable, ainsi que le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, en ne proposant aucune nouvelle mesure d’importance pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et répondre aux autres priorités environnementales de façon cohérente; en présentant des chiffres budgétaires de manière trompeuse, par exemple en exagérant manifestement l’augmentation des transferts fédéraux aux provinces et aux autres ordres de gouvernement

Commenting on the uncertainty about the amount of the federal transfer beyond 1997-98, Judith Maxwell of Queens University, suggested this could have serious negative repercussions on the quality and quantity of social assistance available in Canada. She suggested that such a reduction in the cash portion of federal assistance could precipitate at best a patchwork of programs or at worst a race to the bottom by provincial governments.
À propos de la réduction des transferts pécuniaires fédéraux après 1997-1998, Judith Maxwell, de l'Université Queen's, estime qu'elle risque d'avoir de graves répercussions sur la qualité et la quantité de l'aide sociale en entraînant au mieux la balkanisation des programmes, au pire le nivellement par le bas par les gouvernements provinciaux.

We want to ensure that money is fully distributed to students and universities to make sure that the provinces live up to their responsibility of ensuring that the federal transfers are effectively distributed and managed (1445 ) Beyond that, we have put in the green book a series of proposals which would add an additional $10 billion of financing for higher education so we could have new laboratories, new libraries, and new spaces for students.
Nous voulons nous assurer que l'argent est distribué aux étudiants et aux universités, car il incombe aux provinces de voir à ce que les transferts fédéraux soient distribués et administrés de façon adéquate (1445) Nous présentons dans notre livre vert une série de propositions qui auront pour effet d'augmenter de 10 milliards de dollars le financement de l'enseignement postsecondaire afin que nous puissions avoir de nouveaux laboratoires, de nouvelles bibliothèques et de nouvelles places pour les étudiants.

Is there equality in the federal transfer payments to provinces beyond Bill C-3 which we are facing today? Is there equity built into other programs beyond Bill C-3?
D'autres programmes offrent-ils autant d'équité que le projet de loi C-3?

Respectfully, the funding concerns reflect a narrow view of First Nations — one that collectively we must overcome by realizing that First Nations that have a suitable land base for economic development, that have regained control of their lands by moving beyond the Indian Act and that have good governance, have proven to reduce costs in the long run by creating a net gain to the Canadian economy and by reducing First Nations' reliance federal transfers.
Selon moi, les préoccupations en matière de financement reflètent une perception étroite des Premières nations — une perception que nous devons collectivement changer en prenant conscience du fait que les Premières nations qui ont des terres en quantités suffisantes pour le développement économique, qui ont repris en main leurs terres en se soustrayant à la Loi sur les Indiens et qui exercent une saine gouvernance ont prouvé qu'elles réduisaient les coûts à long terme parce qu'elles produisent des bénéfices nets dans l'économie canadienne et réduisent la dépendance des Premières nations à l'égard des transferts fédéraux.