Traduction de «main reasons why the government cannot support bill s-203 » (Anglais → Français) :

Honourable senators, while the challenge that people with mental health issues pose for the criminal justice system is real and pressing, and while the goal of this Senate public bill is laudable, there are two main reasons why the government cannot support Bill S-203.
Honorables sénateurs, le défi que posent, pour le système de justice criminelle, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale est réel et urgent, et l'objet de ce projet de loi d'intérêt public émanant du Sénat est louable. Néanmoins, le gouvernement ne peut pas appuyer le projet de loi S-203, et ce, pour deux grandes raisons.

Another reason why the government cannot support the bill is that agriculture disasters and farm income are not issues in isolation from all the others facing farmers.
Une autre raison qui empêche le gouvernement d'appuyer le projet de loi est que les catastrophes agricoles tout comme le revenu agricole ne sont pas les seuls problèmes auxquels sont confrontés les agriculteurs.

The second reason why the government cannot support this bill has to do with the sheer breadth of the issues it raises.
La deuxième raison pour laquelle le gouvernement ne peut pas appuyer ce projet de loi est attribuable à l'ampleur des problèmes qu'il soulève.

However, it is also important to note that there are clear roles for federal, provincial, and territorial governments in this respect, and that is the primary reason why our government cannot support this bill.
Toutefois, il importe aussi de signaler que, à cet égard, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux doivent assumer des rôles précis. Voilà la principale raison pour laquelle le gouvernement conservateur ne peut pas appuyer ce projet de loi.

I will first summarize the main reasons why the Bloc Québécois supports Bill C-40.
Cela étant dit, je vais faire un petit tour d'horizon du projet de loi C-40 dont cette Chambre est saisie. Je vous résumerai tout d'abord les principales raisons qui font que le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C-40.

42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘ ; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;
42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que «cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l'évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n'avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire» ; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;

42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;
42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que "cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l’évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire"; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;

– (FR) Mr President, the French delegation of my group, like the Danish delegation, have already presented, in the main debate, the fundamental reasons why they could not support a Commission which believes itself to be the government of Europe even though the citizens have never expressly approved any such status.
- Monsieur le Président, la délégation française de mon groupe, comme la délégation danoise, ont déjà exposé dans le débat principal pour quelles raisons fondamentales elles ne sauraient soutenir une Commission qui se prend pour le gouvernement de l’Europe, sans d’ailleurs que les citoyens n’aient jamais explicitement approuvé semblable statut.