But at this stage, that's not something we can do, because the bill came forward to this House with a main purpose and a main intention, and the main purpose and intention was not to provide an appeal process in a substantive form.
Mais à ce stade-ci, ce n'est pas quelque chose que nous pouvons faire, car le projet de loi a été déposé à la Chambre avec un but et un objet principaux bien précis, et le but et l'objet principaux n'étaient pas de prévoir un processus d'appel fonctionnel.