Traduction de «main arguments why the eco-design directive should » (Anglais → Français) :

Reference to the Thematic Strategy on Natural Resources is important, since the Strategy provide the main arguments why the Eco-design Directive should have a broader scope than just energy efficiency.
Il est important de faire référence à la stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles, puisque cette stratégie fournit les principaux arguments en faveur de l'élargissement du champ d'application de la directive sur l'écoconception au delà de la seule efficacité énergétique.

This should ensure that products that consume a significant part of total energy consumption will be covered by EU-wide minimum standards and performance rating/labelling, on the basis of the Eco-design Directive and/or the Labelling Directive (based on the least life-cycle cost methodology embedded in the directive).
Cela devrait permettre que les produits qui sont responsables d’une part importante de la consommation totale d’énergie se verront appliquer des normes minimales et des systèmes d’estimation et d’étiquetage du rendement énergétique dans l’ensemble de l’UE sur la base de la directive sur l’écoconception et/ou de la directive relative à l’étiquetage (sur la base de la méthode du coût du cycle de vie le plus bas inscrite dans la directive).

Where such environmental technologies are products this should be done within the framework of IPP where the products with the greatest overall potential for environmental improvement are in the process of being identified, or through the Commission's proposal for a framework directive on the eco-design of energy-using products (EuP). [28]
Lorsque ces écotechnologies constituent des produits, il convient de le faire dans le cadre de la PIP si les produits ayant globalement le plus fort potentiel d'amélioration écologique sont en cours de détermination, ou de la proposition de directive de la Commission relative à l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie [28].

83. Calls for EU initiatives that identify what drives growth, innovation and competitiveness in different sectors and then bring forward stronger, coordinated technology-neutral and market-based EU policy responses and instruments for those sectors, of which full use should be made; considers that, for these purposes, product-specific legislation such as the eco-design directive should be developed further in a cost-efficient way, the energy efficiency labelling directive should be fully implemented, and industry-stimulating initiatives such as the ‘green car initiative’ put in place; calls, in this context, for a long-term campaign on sustainable consumption to raise awareness and change behaviour and thus support new innovative products and designs;
83. demande des initiatives de l'Union permettant de déterminer les moteurs de la croissance et les facteurs qui favorisent l'innovation et la compétitivité dans les différents secteurs puis la présentation de politiques et d'instruments pour ces secteurs à la fois forts, coordonnés, neutres du point de vue technologique et reposant sur le marché, qui devraient être pleinement exploités; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de développer avec efficience la législation spécifique aux produits, comme la directive relative à l'écoconception, d'appliquer pleinement la directive concernant l'étiquetage énergétique et de lancer des initiatives de soutien telles que l'initiative «voitures vertes»; demande à cet égard la conduite d'une campagne à long terme sur la consommation durable pour sensibiliser l'opinion publique et favoriser un changement de comportement, en promouvant ainsi des produits et des concepts innovants;

83. Calls for EU initiatives that identify what drives growth, innovation and competitiveness in different sectors and then bring forward stronger, coordinated technology-neutral and market-based EU policy responses and instruments for those sectors, of which full use should be made; considers that, for these purposes, product-specific legislation such as the eco-design directive should be developed further in a cost-efficient way, the energy efficiency labelling directive should be fully implemented, and industry-stimulating initiatives such as the ‘green car initiative’ put in place; calls, in this context, for a long-term campaign on sustainable consumption to raise awareness and change behaviour and thus support new innovative products and designs;
83. demande des initiatives de l'Union permettant de déterminer les moteurs de la croissance et les facteurs qui favorisent l'innovation et la compétitivité dans les différents secteurs puis la présentation de politiques et d'instruments pour ces secteurs à la fois forts, coordonnés, neutres du point de vue technologique et reposant sur le marché, qui devraient être pleinement exploités; estime qu'il conviendrait, à cette fin, de développer avec efficience la législation spécifique aux produits, comme la directive relative à l'écoconception, d'appliquer pleinement la directive concernant l'étiquetage énergétique et de lancer des initiatives de soutien telles que l'initiative "voitures vertes"; demande à cet égard la conduite d'une campagne à long terme sur la consommation durable pour sensibiliser l'opinion publique et favoriser un changement de comportement, en promouvant ainsi des produits et des concepts innovants;

Eco-design for energy-using appliances Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Écoconception applicable aux appareils consommateurs d’énergie Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

(13) Incitement, aiding and abetting and attempt to commit the main counterfeiting offences, including misuse of legal facilities or material and including counterfeiting of notes and coins not yet issued but designated for circulation, should also be penalised where appropriate. This Directive does not require Member States to render attempt to commit an offence related to an instrument or component for counterfeiting punishable.
(13) L’incitation, la complicité et la tentative de commettre les principales infractions de contrefaçon, y compris l’utilisation abusive d’installations ou d’équipements légaux, ainsi que la contrefaçon de billets et de pièces non encore émis mais destinés à être mis en circulation, devraient également être érigées en infractions pénales, le cas échéant. La présente directive n’oblige pas les États membres à faire en sorte que la tentative de commettre une infraction liée à un instrument ou à un élément de contrefaçon soit passible de sanctions.

7. Stresses that the aim of the EU's environmental legislation is continuously to improve the state of the environment and to attain the highest possible level of environmental protection; considers that legislation should be based on the best available technology and, as well as being ambitious, must be sustained and predictable, so as to generate the requisite market-based demand for new environmental technologies in production and enterprises; notes that the Eco-Design Directive is one illustration of how a framework can be created for significant improvements in product design and environmental performance;
7. souligne que l'objectif de la législation de l'UE en matière d'environnement est l'amélioration durable de l'état de l'environnement et l'obtention du niveau le plus élevé de protection environnementale; estime que la législation devrait s'appuyer sur les meilleures techniques disponibles et, tout en étant ambitieuse, elle doit être durable et prévisible de manière à générer la demande nécessaire, au niveau du marché, pour les nouvelles écotechnologies tant au niveau de la production que dans les entreprises; note que la directive sur l'écoconception illustre la création d'un environnement visant à améliorer de façon significative la conception des produits et les performances environnementales;

It should be noted that the main reason why subsidiary protection was not included in the Directive was that at the time of its adoption, such a concept was not yet part of the EU asylum acquis.
Il est à noter que la non-inclusion de la protection subsidiaire dans la directive s'explique principalement par le fait qu'au moment de son adoption, ce concept ne faisait pas encore partie de l'acquis communautaire en matière d'asile.