Vertaling van "global anti-fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-fraud cooperation service | Anti-Fraud Coordination Service | AFCOS [Abbr.]
Service de coordination antifraude | AFCOS [Abbr.]

Commissioner for Taxation and Customs Union, Audit and Anti-Fraud | Commissioner for Taxation, Customs, Statistics, Audit and Anti-Fraud
commissaire chargé de la fiscalité, des douanes, des statistiques, de l'audit et de la lutte antifraude

Anti-fraud committee of the European Central Bank | ECB anti-fraud committee | AFC [Abbr.]
Comité antifraude de la BCE

antiglobalization [ anti-globalization | anti-globalization movement | antiglobalization movement | alterglobalization | alter-globalization | alterglobalization movement | alter-globalization movement ]
altermondialisation [ mouvement altermondialiste | antimondialisation | anti-mondialisation | mouvement antimondialisation | mouvement anti-mondialisation ]

European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]
Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]

Canadian Health Care Anti-fraud Association
Canadian Health Care Anti-fraud Association

Canadian Anti-Fraud Centre
Centre antifraude du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I know our anti-fraud and anti- money laundering provisions that we institute globally would certainly kick in on that, and we would take additional steps.
Je sais que les mesures contre la fraude et le blanchiment de l'argent que nous établissons s'appliqueraient certainement, et nous prendrions des mesures supplémentaires.

47. Considers it valuable that, in addition to and not replacing the system of official controls for the food sector, the sector itself proactively develops and uses private-sector anti-fraud initiatives such as product integrity checks, self-monitoring, analysis, product-tracing plans, audits and certification, and welcomes current initiatives such as the Global Food Safety Initiative and the Food Fraud Initiative at Michigan State University;
47. juge utile que le secteur alimentaire lui-même, en venant compléter le système de contrôles officiels du secteur agroalimentaire sans s'y substituer, développe de manière proactive et mette en œuvre des initiative de lutte contre la fraude dans le secteur privé, tels que des vérifications de l'intégrité des produits, l'autocontrôle, l'analyse, les plans de suivi du produit, les audits ou les certifications, et salue les initiatives actuelles telles que l'Initiative mondiale de la sécurité alimentaire et l'initiative de l'université d'État du Michigan pour la lutte contre la fraude alimentaire;

53. Calls on the EIB to refrain from cooperation with financial intermediaries having a negative track record in terms of transparency, tax evasion or aggressive tax planning practices, or use of other harmful tax practices such as ‘tax rulings’ and abusive transfer pricing, fraud, corruption or environmental and social impacts, or with no substantial local ownership, and to update its policies on anti-money laundering and combating the financing of terrorism; highlights the need for more comprehensive transparency regarding global loans, to ensure rigorous scrutiny of the impact of this type of indirect lending; encourages the EIB to make both direct funding and funding via intermediaries contingent upon the disclosure of both country-by-country tax-relevant data along the lines of the CRD IV provision for credit institutions, and beneficial ownership information; to this end, calls on the EIB to establish a new responsible taxation policy, starting from the review of its policy on non-cooperative jurisdictions (NCJ policy) in 2015;
53. prie la BEI de s'abstenir de coopérer avec des intermédiaires financiers dont le bilan est négatif en termes de transparence, d'évasion fiscale ou de pratiques d'évitement fiscal abusives, de recours à des pratiques fiscales préjudiciables telles que le "tax ruling" et la facturation intra-groupe abusive, de fraude, de corruption et d'incidences environnementales et sociales, ou qui ne jouissent pas d'un enracinement local fort, tout en mettant à jour ses politiques en matière de lutte contre le blanchiment d'argent; souligne la nécessité d'une transparence plus complète en ce qui concerne les prêts globaux, afin de garantir un contrôle rigoureux de l'impact de ce type de prêts indirects; encourage la BEI à conditionner le financement direct et le financement par les intermédiaires à la divulgation des données fiscales pertinentes pays par pays au regard de la disposition de la directive sur les exigences de fonds propres (DFP IV) relative aux institutions de crédit, ainsi que des informations relatives à la propriété effective; à cet effet, invite la BEI à mettre en place une nouvelle politique fiscale responsable, en se basant sur l'examen de sa politique sur les juridictions non coopératives (politique JNC) en 2015;

The proposals we have discussed today are two major steps forward within the framework of the global anti-tax fraud strategy at EU level.
Les propositions dont nous avons discuté aujourd’hui représentent deux pas en avant importants dans le cadre de la stratégie globale de lutte contre la fraude fiscale au niveau européen.

welcomes the production of the Communication of the Commission to the Council on the need to develop an anti tax-fraud strategy and takes note of the oral report by the Commission on the technical work done regarding the application of a reverse charge system in the VAT area; stresses the need for further action to combat actively fraud and most specifically VAT fraud; recognises that all kind of possible improvements should be considered and recalls the good experiences Member States have already made with the application of reverse charge in limited areas; in the light of the results of the technical group further analysis of a more generalised reverse charge is therefore necessary; will examine all the issues raised by the fraud communication, including possible legal changes to the VAT system, continue more specifically and with the help of the Commission the analysis of the use of the reverse charge as a mechanism for dealing with VAT fraud; prepare the elements that the Council would see being necessary components for a global anti-fraud strategy, come back by its last meeting in 2006 in order to allow the provision of guidance for further work to the Commission".
se félicite que la Commission ait élaboré une communication au Conseil sur la nécessité d'élaborer une stratégie de lutte contre la fraude fiscale et prend note du rapport oral présenté par la Commission sur les travaux techniques réalisés en ce qui concerne l'application d'un système d'autoliquidation ("reverse charge") dans le secteur de la TVA; souligne qu'il faut prendre de nouvelles initiatives afin de combattre activement la fraude et, en particulier, la fraude à la TVA; est conscient qu'il convient d'envisager d'éventuelles améliorations de toute nature et rappelle les expériences positives déjà réalisées par les États membres qui ont appliqué l'autoliquidation dans des domaines limités; compte tenu des résultats obtenus par le groupe technique, il apparaît dès lors nécessaire d'approfondir l'étude d'un système d'autoliquidation plus généralisé; se chargera d'examiner toutes les questions soulevées par la communication de la Commission sur la fraude, y compris d'éventuelles modifications légales à apporter au système de la TVA; de poursuivre plus particulièrement et avec l'aide de la Commission l'étude du système d'autoliquidation pour en faire un mécanisme d'action contre la fraude à la TVA; d'élaborer les instruments que le Conseil estimerait nécessaires dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la fraude; de revenir sur cette question au plus tard lors de sa dernière session en 2006 afin de donner à la Commission des orientations pour la suite de ses travaux".

They participate in global and bilateral anti-spam and anti-phishing initiatives, and have established services such as PhoneBusters, which is Canada's national anti-fraud call centre.
Ils participent à des initiatives anti-pourriel et anti-hameçonnage bilatérales et mondiales et ils ont créé des services tels que PhoneBuster, centre national établi au Canada pour combattre la fraude par télémarketing.

They participate in global and bilateral anti-spam and anti-phishing initiatives and have established services such as PhoneBusters, which is Canada's national anti-fraud call centre.
Ils participent à des initiatives anti-pourriel et antihameçonnage bilatérales et mondiales et ils ont créé des services tels que PhoneBuster, centre national établi au Canada pour combattre la fraude par télémarketing.

It is clear that there is no one single and global solution for eliminating tax fraud and evasion, but the proposals we have discussed today are important steps forward within the framework of the European Union’s anti-tax fraud strategy.
Il est clair qu’il n’y a pas qu’une seule et unique solution mondiale pour éliminer la fraude et l’évasion fiscales, mais les propositions dont nous avons discuté aujourd’hui représentent des avancées importantes dans le cadre de la stratégie antifraude fiscale de l’Union européenne.

This includes making all concerned aware of the need for an anti-fraud program that is global, balanced and effective throughout the territory of the European Union.
Cela inclut de sensibiliser toutes les personnes concernées à la nécessité d'un programme antifraude qui soit global, équilibré et efficace sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne ;