Vertaling van "made separate proposals " (Engels → Frans) :

At the request of the Tampere Council, further proposals for the development of Community rules leading to a common asylum procedure and a uniform status for those who are granted asylum valid throughout the Union are being made in a separate Communication which is being presented jointly with this one and which aims at providing a clear picture of the method and content of the measures to be taken from 2004 under the humanitarian heading [6].
À la demande du Conseil de Tampere, d'autres propositions relatives à l'établissement de règles communautaires débouchant sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme valable dans toute l'Union pour les personnes qui se voient accorder l'asile font actuellement l'objet d'une autre communication, présentée conjointement avec la présente communication et décrivant l'approche et le contenu des mesures qui doivent être prises à partir de 2004 dans le cadre du volet humanitaire [6].

In Lebanon, ECHO projects agreed on the strength of NGO proposals made only marginal reference to the EU Partnership Agreement and MEDA programme; a separate group of NGOs put forward different ideas for rehabilitation funding, with limited relevance to the ECHO programme (with only one rehabilitation project, concerning demining, likely to be a natural extension of an activity begun under ECHO).
La majeure partie des propositions ont été soumises par des ONG spécialisées dans l'aide au développement. Les interventions au Liban en sont un autre exemple: les projets ECHO approuvés grâce aux propositions d'ONG ne font que brièvement allusion à l'accord de partenariat de l'UE et au programme MEDA. Un groupe séparé d'ONG a proposé différentes idées pour financer la réhabilitation, présentant peu d'intérêt pour le programme ECHO (un seul projet de réhabilitation, concernant le déminage, était susceptible de prolonger une activité lancée dans le cadre d'ECHO).

[A citizens' summary of the contents of the AIRs should be made public and uploaded as a separate file in the form of annex to the AIR. The format proposed: upload to SFC2014 as a separate file, no structured data, no restrictions on the number of characters used.]
[Un résumé à l'intention des citoyens du contenu des rapports annuels d'exécution (RAE) doit être rendu public et mis en ligne dans un fichier séparé sous forme d'annexe aux RAE. Format proposé: à charger dans SFC2014 comme fichier séparé, pas de données structurées, aucune restriction concernant le nombre de caractères utilisés.]

As a follow-up to this debate, we should again call on the Council to honour the agreements it has made with us in the past, particularly the one that would allow us to draft a separate proposal on this issue, and to commit itself to working with us towards a solution.
En guise de rappel à ce débat, nous devrions à nouveau appeler le Conseil à honorer les engagements qu’il nous a faits par le passé, notamment celui qui nous permettrait de rédiger une proposition séparée sur la question, et à s’engager à travailler avec nous dans la recherche d’une solution.

The improved coordination between these separate instruments produced by our committee has doubtless made our proposals more effective and will certainly provide Europe’s citizens with a better service.
La coordination accrue établie par notre commission entre ces instruments distincts renforce sans aucun doute l’efficacité de nos propositions et fournira assurément un meilleur service aux citoyens européens.

The Commission's package was made up of three separate proposals including establishment of the one-stop scheme, necessary changes in the Eight VAT Directive (79/1072/EEC) and modification of the 1798/2003 Regulation on VIES co-operation.
Le paquet de la Commission était composé de trois propositions distinctes, à savoir l'introduction d'un système de guichet unique, la révision nécessaire de la huitième directive TVA (79/1072/CEE) et la modification du règlement 1798/2003 sur la coopération dans le cadre du système VIES.

A proposal for the recovery of hake stocks will now be made separately.
Une proposition de reconstitution des réserves de merlu sera élaborée séparément.

13. Believes that if these objectives are to be met, economic, social and environmental policies must be coordinated at all levels, with social policies treated as an important factor in sustainable development and social cohesion, while seeking to ensure that the European Parliament and all other fora do not treat these two sectors separately; proposes therefore that, in addition to the debate on the report analysing the progress made in meeting the Lisbon objectives which the Commission is to submit every six months at Parliament’s request, a joint meeting should be held between the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Employment and Social Affairs to analyse the current situation and propose specific short-term measures to achieve the objectives set out in the two reports;
13. considère que la poursuite de ces objectifs exige une coordination à tous les niveaux des politiques économiques, sociales et environnementales, faisant des politiques sociales un facteur important de développement durable et de cohésion sociale et mettant fin dans toutes les institutions, y compris au Parlement européen, à toute séparation entre ces deux domaines d'intervention et propose par conséquent que, conjointement à l'examen du rapport que, comme le demande le Parlement européen, la Commission présente tous les semestres afin d'analyser les progrès réalisés en ce qui concerne les objectifs de Lisbonne, soit organisée une réunion conjointe des commissions compétentes pour les questions économiques et monétaires et l'emploi et les affaires sociales pour analyser la situation et proposer des mesures concrètes à mettre en œuvre à court terme pour atteindre les objectifs fixés par les deux rapports;

3.7. The Committee would have preferred the Commission to have kept the approval procedures and prescriptions for heating devices clearly separate from those for the fitting of such devices to vehicles. This would have made the proposal clearer and more precise.
3.7. Le Comité aurait souhaité que la Commission fasse une distinction claire entre les dispositions et procédures de réception relatives d'une part au «dispositif» de chauffage, et d'autre part à l'installation dudit dispositif sur le véhicule, de façon à rendre le texte plus clair et précis.

To remove these amounts from the separate account, the Commission has drawn up a revised version of a proposal made in 1997 which attracted a favourable opinion from the Council.
Aux fins de nettoyer la comptabilité séparée de ces montants, la Commission a élaboré une version révisée d'une proposition faite en 1997 et pour laquelle le Conseil avait manifesté une opinion favorable.